ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Société ATELIANCE
Entre :
La société ATELIANCE, dont le siège social est situé 19 Rue de la Rotonde à ACHICOURT (62217), immatriculée au RCS sous le numéro 440 264 125, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société ATELIANCE a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 11 Décembre 2023 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les échanges se sont poursuivis les 13 et 18 Décembre 2023.
L’Organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
Réajustement de tous les salaires compte-tenu de l’augmentation du SMIC prévue au 1er Janvier 2024 – Augmentation générale de 3%
Reconnaissance du travail fourni
Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant de 8€ à 9€
Augmenter le montant d la Prime de Partage de la Valeur de 100€ par rapport à 2022
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ATELIANCE expressément visés par chacune des mesures ci-dessous.
Article 2 : Augmentations de salaire individuelles
Une enveloppe budgétaire de 0,5% de la masse salariale est allouée en vue d’éventuelles augmentations individuelles.
L’attribution ou non d’une augmentation individuelle sera laissée à la discrétion du Responsable hiérarchique de chaque salarié et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et la qualité du travail du collaborateur.
Le cas échéant, l’augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Janvier 2024.
Il est rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Article 4 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant des ETAM et alignement de la participation de l’entreprise à leur financement pour les Cadres sur celui des ETAM
Les parties conviennent d’améliorer le dispositif concernant les titres-restaurant attribués aux ETAM et aux Cadres comme suit, à compter du 1er Janvier 2024 : Pour les ETAM :
la valeur faciale du titre-restaurant, actuellement fixée à 8€, sera portée à 9,50€ ;
la prise en charge de l’entreprise reste fixée à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant
Sur une année complète, l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant représente un avantage de 193,50€ pour chaque ETAM (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié Décembre 2023 8€ 4,80€ (60%) 3,20€ (40%) 1er Janvier 2024 9,50€ 5,70€ (60%) 3,80€ (40%) Ecart / titre +1,50€ +0,90€ +0,60€ Ecart / mois (20 titres-restaurant) +30€ +18€ +12€ Ecart sur une année complète (10,75 mois)
+322,50€
+193,50€
+129€ Avantage total sur uneannée complète
2 042,50€
1 225,50€
817€
Pour les Cadres :
la valeur faciale du titre-restaurant, actuellement fixé à 9,50€, est inchangée ;
la prise en charge de l’entreprise, actuellement fixée à 50% de la valeur faciale du titre- restaurant, sera portée à 60%
Article 5 : Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la loi du 16 Août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
La Direction a souhaité partager avec les Organisations Syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), pour un montant global de 64 200€.
Article 6 : Bilan des mesures en faveur des collaborateurs
L’ensemble des mesures en faveur des collaborateurs représente une enveloppe budgétaire de
Article 7 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2024. A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société ORTHOS par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, A Achicourt, le 20 decembre 2023
Pour la société ATELIANCE XX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT XX Déléguée Syndicale
