AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’ABSENTEISME - ATELIANCE
ENTRE
La Société ATELIANCE, dont le siège social est situé au 19 Rue de la Rotonde à ACHICOURT 62 217, immatriculée au RCS sous le numéro 440 264 125, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à l’accord collectif relatif à la prévention de l’absentéisme entré en vigueur le 1er Février 2023, force est de constater que les mesures prises au sein de cet accord n’ont pas permis de réduire de manière significative l’absentéisme au sein de la Société ATELIANCE. De plus, la Direction a souhaité chaque année faire un effort lors des Négociations Annuelles Obligatoires afin de limiter l’absentéisme présent au sein de la Société ATELIANCE, mais sans succès. En effet, sur l’année 2025, 3912 jours d’absences sont relevés, l’ensemble de ces absences étant liées à des arrêts de travail pour maladie, et à des absences injustifiées. Ce qui représente 27 390 heures perdues, soit l’équivalent de 17 personnes en équivalent temps plein. La Direction a donc décidé de revenir sur les mesures prévues par l’accord collectif actuellement en vigueur afin de tenter une nouvelle fois de réduire le taux d’absentéisme au sein de la Société ATELIANCE.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux arrêts maladie d’origine non professionnelle. Il se substitue à l’ensemble des dispositions et pratiques existantes ayant le même objet. Pour ce qui concerne les salariés en arrêt accident du travail, le salaire est maintenu sans délai de carence et sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE
Dans le cas de la Société ATELIANCE, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont directement versées à l’employeur, qui assure quant à lui le maintien du salaire du collaborateur dans les conditions fixées par le présent accord. C’est ce que l’on appelle la subrogation. Il faut distinguer le versement des indemnités journalières par la CPAM et le maintien de salaire assuré par l’employeur. Les indemnités journalières correspondent à 50% du salaire journalier de base. Le reste correspond au maintien de salaire prévu par la Convention Collective et repris ci-dessous (cf. Article 4), pris en charge directement par l’entreprise.
ARTICLE 3 : DELAI DE CARENCE APPLICABLE AU VERSEMENT DU MAINTIEN DE SALAIRE PAR L’EMPLOYEUR
Pour rappel, lors d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont dues à compter du 4ème jour d’arrêt, soit après un délai de carence de 3 jours.
Modification du délai de carence relatif au maintien de salaire par l’employeur :
Les parties conviennent de modifier la durée du délai de carence relatif au maintien de salaire par l’entreprise, à compter du 1er Janvier 2026, en lieu et place des dispositions actuellement en vigueur au sein de la Société ATELIANCE. Ainsi, le délai de carence en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle et d’accident de trajet sera fixé comme suit, selon l’ancienneté des salariés :
Ancienneté dans l’entreprise
Délai de carence
0 à 5 ans 3 jours 5 ans et plus 1 jour* *2 jours de carence légale seront donc indemnisés par l’entreprise. Les délais de carence ci-dessus définies sont appréciés sur une période courant du 1er Juin N au 31 Mai N+1, correspondant à la période d’annualisation de l’entreprise.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU SALAIRE ASSURE PAR L’EMPLOYEUR
Pour rappel, dans le cadre des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, la Convention Collective applicable prévoit le maintien de la rémunération dans les conditions d’ancienneté précisées ci-dessous :
Ancienneté de 1 à 3 ans : 30 jours à 90% + 30 jours à 75%
Ancienneté supérieure à 3 ans : 30 jours à 100% + 30 jours à 80%
Ancienneté supérieure à 8 ans : + 10 jours à 100% par tranche de 5 ans d’ancienneté
Ce maintien de la rémunération employeur est versé après le délai de carence modifié dudit accord. (cf. Article 3) Il est expressément convenu qu’à partir du 1er Janvier 2026, l’entreprise appliquera le maintien de salaire en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet dans les conditions prévues par la Convention Collective, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Cette rémunération maintenue ne saurait être supérieure au montant net qui serait perçu par le salarié s’il avait travaillé, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (et/ou du complément versé au titre de la prévoyance).
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2026.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de l’accord, soit avant le 1er Octobre au plus tard de chaque année.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge aux autres parties signataires explicitant les motifs de cette dénonciation.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente. Une commission de négociation devra alors se réunir afin de traiter les points de désaccord. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront pour faire un point de suivi concernant la mise en œuvre du présent accord en Janvier de chaque année.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT
L’accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société ATELIANCE par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
