ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DU SOLDE DES HEURES EFFECTUEES EN FIN DE PÉRIODE D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La société ATELIER CUIR ET MODE, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le numéro de SIRET 49339960400047 et située à MOUTIERS LES MAUXFAITS – 5 rue Réaumur ;
D’une part
Et
Madame XXXXXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège ouvrier et employé, Madame XXXXXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège TAM ;
D'autre part
Préambule
Nous avons conclu le 13 mai 2014 un accord sur l’aménagement et la répartition du temps de travail sur l’année. Dans l’article 5.3 portant sur le paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle fixée à 1607 heures, il est stipulé : “les heures supplémentaires seront payées, ainsi que leur majoration, avec le dernier salaire de l’année de référence. (…) Le remplacement d’un quota maximal de 20 heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos de remplacement compensateur équivalent pourra être pris sur la période suivante. Si le nombre total des heures supplémentaires est supérieur à 20, la différence sera réglée.”
La période du COVID ayant bouleversé la gestion du planning annuel, nous constatons la difficulté à équilibrer la période en cours pour l’aménagement et la répartition du temps de travail.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ATELIER CUIR ET MODE, quel que soit le statut ou la forme des contrats de travail qui les lie à l’entreprise.
Article 2 : Gestion du solde des heures effectuées en fin de période annuelle
Pour cette année, le présent accord modifie l’article 5.3 de l’accord sur l’aménagement et la répartition du temps de travail sur l’année signé le 13 mai 2014. Nous appliquerons donc les dispositions suivantes : Après le décompte des heures effectuées en fin de période, soit le 31 juillet 2021, nous pourrons reporter un quota maximal de 35 heures de modulation sur la période d’annualisation suivante, soit du 01/08/2021 au 31/07/2022, qu’il s’agisse d’heures en positif ou en négatif. Le solde des heures au-delà de ce quota sera réglé selon les règles légales. Les heures reportées seront utilisées en fonction des impératifs de production de l’entreprise.
Article 3 : Modalités d’information des salariés
L'information du ou des salariés concerné(s) par le report de ce quota d’heures en fin de période décidé par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié. L'employeur informe également le Comité Social Économique dans les meilleurs délais.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter de ce jour et jusqu’au 31/07/2022.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Les Sables d’Olonne.
Fait à MOUTIERS LES MAUXFAITS le 07/04/2021
Pour l’entreprise :Pour le Comité Social et Économique :
