SOCIETE GL BIJOUX AVENANT A L’ACCORD APLD du 29/11/2022
ENTRE
LA SOCIETE GL BIJOUX, dont le siège social est situé au 6/8 avenue Saunier, 07160 Le Cheylard,
Représentée par en qualité de Directeur Général, Ci-après « la société »
ET
LE SYNDICAT CFTC, représenté par, déléguée syndicale,
LE SYNDICAT CGT, représenté par, délégué syndical,
LE SYNDICAT CFE-CGC, représenté par, délégué syndical,
PREAMBULE
La direction de la société GL BIJOUX et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 19 décembre 2025, en vue de négocier et conclure un avenant ayant pour objet la sortie anticipée du dispositif d’activité partielle dit « APLD ». Il convient de préciser que le CSE a été informé et consulté par la Société sur le présent accord lors d’une réunion qui s’est déroulée le 16 décembre 2025.
PARTIE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Pour les sujets non évoqués et non traités par le présent avenant, il sera fait application des dispositions du code du travail ou/et des dispositions conventionnelles applicables, à savoir à la date de signature du présent accord, notamment les dispositions étendues de la convention collective « Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie ».
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée) et leur durée hebdomadaire de travail (travail à temps partiel ou à temps complet).
Article 2 – Durée – Objet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le bénéfice de l’APLD a ainsi été sollicité par la société GL BIJOUX auprès de l’administration et est applicable depuis le 1er janvier 2023. Les parties aux présentes rappellent que le dispositif de l’APLD ne pouvait pas s’appliquer plus de 36 mois consécutifs sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Dans l’accord APLD conclu et signé entre la Société GL BIJOUX et l’administration, la Société GL BIJOUX s’était engagée sur une durée déterminée de 48 mois dont le terme était prévu au 31 décembre 2026. Or, la Société GL BIJOUX aura mobilisé les 36 mois autorisés du dispositif APL au 31 décembre 2025. Ce qui signifie qu’à compter du 1er janvier 2026, les salariés de la Société GL BIJOUX ne pourront plus bénéficier de ce dispositif malgré les difficultés économiques à venir et un volume d’activité insuffisant pour maintenir la durée du travail de la plupart des salariés. Par conséquent, le Société GL BIJOUX a proposé aux organisation syndicales signataires qui l’ont accepté de rompre de manière anticipée l’accord APLD au 31 décembre 2025, objet du présent avenant.
Article 3 – Dispositions finales
IV – Publicité - Dépôt
Le présent avenant est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay et du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
V – Signature
L’avenant est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
