La Société ATELIER DU MAROQUINIER dont le siège social est situé ZAE du Val de Loir – 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR, immatriculée au R.C.S. de Le Mans, sous le numéro 817 470 743 et représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
D'une part et
Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée syndicale Le syndicat SUD INDUSTRIES représenté par, Déléguée syndicale
D'autre part
PREAMBULE
A l’issue de la réunion du 19 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit : Le présent accord a pour objet de définir les périodes de prise des congés payés et le régime du fractionnement des congés payés dans les conditions prévues aux articles L. 3141-10 et suivants du Code du travail. Légalement, les droits aux congés payés sont acquis sur une période de référence courant du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. Le congé principal (hors 5ème semaine) est d’une durée minimale de douze jours ouvrables continus, pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Lorsque des jours de congés sont pris en dehors de la période légale, ils peuvent donner lieu à des jours supplémentaires de congé dits jours de fractionnement. La Direction ayant entendu la nécessité pour la majorité des collaborateurs de disposer des congés payés pendant les vacances scolaires, il sera donc proposé aux salariés un calendrier de congés payés conformément aux périodes de congés scolaires de printemps. Ces dates de congés peuvent entrainer la prise de congés payés en dehors de la période légale fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N, ouvrant droit à des congés supplémentaires. Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver un juste équilibre entre les demandes des salariés et la préservation des intérêts de l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel de l'établissement Atelier du Maroquinier, sis ZAE du Val de Loir – 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR.
Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD présents et aux salariés en contrat de travail temporaire pendant toute la période de programmation.
Article 2 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur (art. L. 3141-15, et L. 3141-21 du Code du travail) et résultant notamment de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Article 3 - Période de prise des congés
Afin de répondre aux contraintes de production imposées par son principal Donneur d’ordre et aux attentes des salariés, la Société Atelier du Maroquinier et les déléguées syndicales ont défini la volonté de poser des congés payés pendant les périodes de vacances scolaires de printemps, en dehors de la période légale fixée du 1er mai N au 31 octobre N. Il sera présenté chaque année en fin d’aannée N-1 aux membres du CSE conformément aux dispositions légales, un calendrier conforme aux congés scolaires de l’année N.
Article 4 - Renonciation aux congés de fractionnement
Par le présent accord, les parties s’accordent sur le fait que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à des jours de congés payés supplémentaires.
Article 5 - Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 20 août 2023, soit ceux acquis depuis le 1er juin 2022. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.
Article 6 - Publicité – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. L’accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D2231-4 et suivants du Code du travail.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
