Entre : La Société Atelier Maintenance Presses, Société par Actions Simplifiée au capital social de 152 450 €, immatriculée au RCS d’Evreux sous le N° 419 639 950, dont le siège social est situé rue Louis de Broglie, ZI de la Saint Denis à Verneuil-sur-Avre (27130) Représentée par Monsieur, son chef d’entreprise dûment habilité aux fins des présentes. D’une part, et Le Comité Social Economique représenté par Monsieur D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise de la société Atelier Maintenance Presses signé le 16/11/2015, il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord, pour donner suite au déploiement de la convention collective nationale de la métallurgie. A ce titre, le présent avenant ne contient que les modifications dudit accord. Préalablement à sa conclusion, il a été soumis pour avis au CSE le 29/03/2024
Titre 1-Dispositions liminaires
Article 1 -Champs d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel des cadres et non-cadres de la société Atelier Maintenance Presses. Titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ainsi qu’au personnel détaché ou mis à disposition de la société Atelier Maintenance Presses et travaillant pour l’un de ses sites en France, y compris les contrats d’apprentissage à compter de la date d’application de l’accord, sous réserve des dispositions légales spécifiques à ces types de contrats. Les cadres dirigeants sont exclus du champ de l’accord.
Article 4- Durée maximale de travail et repos minimum
Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour ne pourra pas dépasser 12 heures par jour, pour les salariés exerçant une activité de montage sur chantier de maintenance.
Durée maximales hebdomadaires de travail
Les durées maximales hebdomadaires de travail seront décomptées conformément aux prescriptions légales et réglementaires, dans le cadre de la semaine, soit du lundi 0 heure au samedi 24 heures. Ainsi, la durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut excéder 46 heures sur 12 semaines et 44 heures sur une période quelconque de 24 semaines consécutives pour le personnel de montage sur chantier dans le secteur de la maintenance. En outre, en aucun cas, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser, au cours d'une même semaine, 48 heures. Ces durées maximales ne sont pas applicables aux salariés en forfaits jours.
Titre II- Organisation du travail des salariés hors encadrement
Article 1 -Durée et horaire de travail
La durée hebdomadaire du temps de travail dans la société est fixée à
35 heures par semaine conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail, sauf pour le personnel au forfait et les salariés, pour des raisons historiques, en contrat 38h50.
Article 2.1, 2.2 et Article 2.3
Ces articles ne sont pas appliqués aujourd’hui dans l’entreprise.
TITRE III - repos compensateur Equivalent (RCE)
Article 1 – champ d’application
Sur le fondement de l’article L.3121-24 du code du travail, le remplacement du paiement d’une partie des heures supplémentaires et/ou majorations y afférentes en application concerne l’ensemble du personnel hors encadrement.
Titre IV- Organisation du travail des cadres et des non-cadres aux forfaits jour.
Article1-Salariés concernés
A l’exception des Cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail qui ne sont pas concernés par le présent régime, sont concernés, en application des articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail et aux dispositions conventionnelles qui l'autorisent « Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ». Sont notamment concernés :
Responsable d’Affaires,
Adjoint RA,
Responsable Projets,
Responsable et cadres des fonctions supports ( RH, Finances QSE…),
Les chefs de chantier,
Expert Usineur,
Responsable Automatisme/électricité.
Article 2-Durée de travail
Les salariés visés à l’article 1 se verront appliquer un forfait de 218 jours de travail par an. Ce forfait est défini pour un salarié bénéficiant d’un droit à l’intégralité de ses jours de congés payés (25 jours ouvrés). Ainsi que 12 jours de RTT pour une année complète de travail. Sont rémunérés sur une base forfaitaire indépendamment du nombre de jours réellement effectué chaque mois. Il est rappelé que la rémunération définie en application du forfait est lissée entre les douze mois de l’année.
La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence. Le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donnera lieu à une régularisation salariale.
Titre V-Disposition finale
Article 1-Durée de la révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à effet au 29/03 2024. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondant à l’accord initial Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. Dès sa conclusion, il sera déposé électroniquement, par la direction auprès de la DIRECCTE d’Evreux via la plateforme télé-accords Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat- greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux Fait à Verneuil sur avre, Le 29/03/2024
En 5 exemplaires originaux Pour la société Atelier Maintenance Presses,
