Avenant à l’accord d’entreprise portant organisation
de la durée de travail
(Travail en équipes, journée normale)
Entre les soussignés :
La société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM)
SAS au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche-sur-Yon sous le n° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16 Rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD (85150), prise en la personne de Monsieur X, son Président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 20 février 2021
D’autre part,
Préambule :
La crise COVID a fortement impacté l’environnement économique national et international. La sortie de crise est marquée par de fortes tensions exigeant du secteur industriel qu’il puisse réagir rapidement afin de s’adapter au mieux à la demande. Les prévisions d’activité pour l’année 2022 pourraient nécessiter que la société AMPM puisse rapidement adapter sa production aux demandes des clients. Face à ce constat, les salariés ont exprimé le souhait de pouvoir bénéficier du paiement immédiat d’une partie des heures supplémentaires qu’ils pourraient être amenés à réaliser sur 2022. Ainsi et pour l’année 2022, les parties à la négociation décident de suspendre temporairement l’aménagement du temps de travail organisé par l’accord d’entreprise du 27 octobre 2017 dénommé « Accord d’entreprise portant organisation de la durée de travail (Travail en équipes, journée normale) » afin de pouvoir obtenir paiement immédiat des heures supplémentaires réalisées.
Il a été discuté puis convenu ce qui suit :
1 - Champ d'application - Personnels concernés
Le présent avenant est applicable aux salariés de la société AMPM, quelle que soit la nature de leur contrat de travail :
travaillant en équipes de jour et alternant hebdomadairement travail du matin et travail de l’après-midi,
travaillant en journée normale.
II s'applique également aux travailleurs mis à la disposition de la société par une entreprise de travail temporaire ou par une entreprise de portage salarial, sous réserve que ces travailleurs soient occupés au sein d’une équipe de jour ou en journée normale au sens de l’accord d’entreprise du 6 octobre 2017. En revanche, le présent avenant ne s’applique pas aux travailleurs de nuit au sens de l’accord de branche étendu de la métallurgie du 3 janvier 2002.
2 – Traitement des heures supplémentaires Pour l’année 2022, les heures supplémentaires réalisées en cours d’année, dans la limite de 21 heures en plus des journées supplémentaires effectuées en compensation des journées de fermeture pour pont ou la journée du lundi de Pentecôte non travaillé, seront récupérées sous forme de repos ou payées avec leur majoration en fin de période, soit au 31/12/2022. Le repos compensateur de remplacement permettra notamment au salarié de bénéficier de jours de pont (notamment pont de l’ascension et du 14 juillet) et de la journée du lundi de Pentecôte non travaillée. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 21 heures (déduction faite des heures de compensation des jours de fermeture et du lundi de Pentecôte) seront payées le mois de leur réalisation avec leur majoration. Les horaires de travail des salariés seront fixés selon un planning affiché un mois à l’avance.
3 – Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 6 octobre 2017 dénommé « Accord d’entreprise portant organisation de la durée de travail (Travail en équipes, journée normale) » et dont l’objet est différent des présentes dispositions demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
4 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année civile. Il entre en vigueur au 1er janvier 2022 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022. Il ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
5 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent avenant, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société AMPM à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs de la Métallurgie à l’adresse suivante : observatoire-nego@uimm.com. Et, ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé sur le site du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne. Fait aux Achard, le 16 décembre 2021 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour l’organisation syndicale CGTPour la société AMPM
