PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ENGAGEES LE 24 OCTOBRE 2024
Entre
La Société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM) SAS, au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le N° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16, Rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD (85150), prise en la personne de Monsieur , son Président,
Et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 16 octobre 2023,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties rappellent que, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations ont été engagées sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; et que l’ensemble des thèmes listés aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du même Code ont été repris et ont pu être abordés.
1 - Préambule
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 24 octobre, le 7 novembre, et le 28 novembre et dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes de négociation suivants.
2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise AMPM située 16 rue de la Camamine 85150 LES ACHARDS.
3 - Etat des propositions respectives
La Direction, en préambule des discussions, a rappelé que le contexte général de l’entreprise est difficile.
De nombreux secteurs d’activité de nos clients sont en difficulté : machinisme agricole, nautisme, automobile…
Depuis l’été 2024, on déplore de nombreux dépôts de bilan (Ose, Reorev, Meunier Industries, etc..) dans le secteur de la machine spéciale et de l’usinage
AMPM a actuellement une prévision de CA de -20% en 2024 par rapport à 2023.
Au 1er semestre 2024 globalement, nous avons réussi à compenser en partie du CA manquant (CNH, BJ, …) par de nouveaux d’autres clients (Marchante, Artemis), mais au 2ème semestre cette compensation a été plus difficile.
Les budgets 2025 sont en cours de réalisation : estimation CA 2024 = 16,0 millions €, et 15,5 millions en 2025.
Pour conclure ce préambule, le contexte est donc complexe et notre CA budgété de 2025 s’annonce de nouveau en baisse à 15,5 M€.
En 2024, le résultat d’exploitation à date est négatif de 200 K€ (contre un niveau de +500 K€ en 2023). De fait, afin d’éviter de nouvelles pertes, l’entreprise va devoir réduire sa base de coûts.
Rappel NAO 2023 :
Mise en place de la nouvelle convention collective (nouvelle grille de classification, mise en place des accessoires de salaires : prime habillage, prime équipe, prime panier) : +1,4% MS
Augmentation de salaire 30€ bruts/mois/salarié (+1.2% de la MS) + dans une moindre mesure augmentations individuelles représentant 0.9% de la masse salariale ;
Soit +3,5% MS
Prime PPV : 120€/salarié
Accord mobilité durable : 200€/salarié respectant les critères.
4 - Contenu de l’accord
Salaires
Compte tenu de la situation actuelle de l’Entreprise, ne seront appliquées, sur le 1er semestre 2025, que les augmentations liées à l’application de la convention collective. Pour tous les autres cas, les rémunérations seront « gelées » sur le 1er semestre 2025. La situation sera réévaluée au début du 2ème semestre en fonction des résultats du 1er semestre et des perspectives sur l’année.
Le DS et sa délégation d’élus du CSE expriment leur désaccord.
Durée et organisation du temps de travail
La Direction souhaite pour faire face plus efficacement aux variations de charges, d’une période à l’autre, d’un service à l’autre, mener une réflexion sur la modulation du temps de travail avec les élus. Dans ces périodes difficiles, cette démarche lui parait nécessaire car en cas de baisse complémentaire d’activité, ceci permettrait d’éviter le chômage technique ou pire de nouvelles réductions d’effectifs. Les discussions seront menées au 1er trimestre 2025 en vue d’arriver à un avenant à l’accord temps de travail en avril 2025.
Epargne salariale
Les accords de participation et d’intéressement sont pluriannuel et ne sont pas en renouvellement cette année.
Travailleurs handicapés
La Direction propose une journée de CP supplémentaire/an en cas de reconnaissance Travailleur Handicapé. Le DS et sa délégation sont favorables à cette mesure.
Prévoyance
Pas d’évolution en 2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord pluriannuel en cours. Ainsi, il a été convenu entre les parties que dans le cadre de l’article L.2242-3 du Code du Travail, les parties mettront à l’ordre du jour de la prochaine Négociation Obligatoire comme thème de négociation, la négociation sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes si, le cas échéant, le niveau de résultat obtenu était inférieur à 75.
Mobilité
La Direction propose de renouveler l’accord de mobilité durable compte tenu de l’intérêt qu’il suscite : 7 salariés en 2022, 7 salariés en 2023 Rappel : Montant : 200€/an par personne, défiscalisé (pas de charge, pas d’impôt) sur la base d’une déclaration sur l’honneur Le DS et sa délégation sont favorables à cet accord.
5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2024 conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débute le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025. Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
6 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours calendaires suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
8 - Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
9 – Publicité
Le présent accord sera établi en 2 originaux dont 2 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord donnera lieu à affichage.
