PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ENGAGEES LE 04 DECEMBRE 2025
Entre
La Société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM) SAS, au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le N° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16, Rue de la Camamine à LES ACHARDS (85150), prise en la personne de Monsieur, son Président,
Et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 16 octobre 2023,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties rappellent que, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations ont été engagées sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; et que l’ensemble des thèmes listés aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du même Code ont été repris et ont pu être abordés.
1 - Préambule
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 4, 10, 16 et 22 décembre 2025 et dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires sont parvenues à un accord partiel sur les thèmes de négociation suivants.
2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise AMPM située 16 rue de la Camamine 85150 LES ACHARDS.
3 - Préambule
La Direction, en préambule des discussions, a rappelé que le contexte général de l’entreprise reste difficile.
Nos secteurs historiques : machinisme agricole, nautisme, automobile traversent une période délicate.
AMPM a connu un début d’année difficile, mais la situation s’améliore progressivement : bien que le résultat d’exploitation demeure négatif, nous rattrapons notre retard depuis septembre. Fin octobre, le résultat cumulé s’établit à –100 k€.
Les budgets 2026 sont en cours d’élaboration. Nous prévoyons un chiffre d’affaires de 16 M€ pour 2026, contre 13 M€ estimés en 2025. Cette progression serait portée par le développement de nouveaux marchés, notamment le nucléaire et l’outillage aéronautique.
En 2025, le résultat d’exploitation devrait atteindre environ 300 k€, contre –192 k€ en 2024.
Rappel NAO 2024 :
Rappel des principales décisions appliquées en 2025, issues des NAO 2024 :
Gel des salaires sur l’année 2025. La situation avait été réévaluée au début du 2nd semestre. Les résultats n’ont pas permis d’appliquer une revalorisation collective ;
Une réflexion sur la modulation du temps de travail a été engagée. Toutefois, le projet a été mis en standby pour deux raisons : d’une part, l’amélioration des perspectives commerciales en fin d’année, et d’autre part, la difficulté à parvenir à un accord avec les membres de la délégation syndicale (+CSE) ;
Octroi d’1 congé payé supplémentaire pour les salariés ayant une reconnaissance RQTH ;
Prolongation de l’accord mobilité durable : 200€/salarié respectant les critères.
4 - Contenu de l’accord
Salaires
L’INSEE prévoit une inflation à 1,1% sur 2025. Pour 2026, l’inflation est prévue à 1,3%.
La Direction valide une enveloppe globale de revalorisation équivalente à 2 % de la masse salariale brute 2025. Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :
Une augmentation collective de 30e brute / pers. / mois (ce qui représente environ 1 % de la masse salariale) ;
Le reste, environ 1 %, consacré aux revalorisations individuelles (enveloppe à répartir).
Un nouveau point d’étape sera réalisé en juillet afin d’examiner la situation réelle par rapport au budget et, si nécessaire, de réajuster ce dispositif.
Condition : en CDI au 31/12/2025.
Le DS et sa délégation d’élus du CSE expriment leur désaccord.
Durée et organisation du temps de travail
La Direction propose de passer de 4 à 5 vendredis imposés afin d’augmenter le volume d’heures travaillées, le cas échéant, et d’assurer une répartition équitable de l’implication entre les salariés.
Le DS et sa délégation d’élus du CSE expriment leur désaccord.
La Direction propose une flexibilité d’horaire pour le personnel en journée normale
et occupant un poste dans les services suivants : achat, ADV, RH, comptabilité, informatique et Méthodes/FAO. Les horaires de base (08h-17h20) seront maintenus avec une flexibilité de 30 min autour de l’heure d’arrivée/de départ :
Arrivée possible entre 7h30 et 08h30
Départ possible entre 16h50 et 17h50
Le DS et sa délégation d’élus du CSE expriment leur accord.
La Direction valide une mise en place au 01/02/2026 jusqu’au 31/12/2026.
La franchise s’abaisse à 15 min pour tous (contre 21 min actuellement).
Le DS et sa délégation d’élus du CSE expriment leur accord.
Epargne salariale
Les accords de participation et d’intéressement sont pluriannuel et ne sont pas en renouvellement cette année.
Travailleurs handicapés
La Direction propose de prolonger le dispositif d’1 journée de CP supplémentaire/an en cas de reconnaissance Travailleur Handicapé.
Le DS et sa délégation sont favorables à cette mesure.
Prévoyance
Augmentation de 5,5 % pour les Cadres et 6.6% pour les non-cadres.
Mutuelle
Changement de mutuelle à compter du 1er janvier 2026. Compte tenu de l’augmentation des cotisations pour les familles et de la diminution de celles applicables aux isolés, il a été décidé de mutualiser les cotisations de mutuelle en mettant en place une solution à iso-coût 2025 pour l’ensemble des salariés (prise en charge salarié). La Direction ajustera en conséquence sa participation, par une augmentation de l’enveloppe prise en charge employeur. La répartition prise en charge salarié vs employeur sera revue lors des prochaines NAO en fonction de l’évolution des cotisations mutuelle.
Le DS et sa délégation d’élus du CSE expriment leur accord.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord en cours de signature pour réitérer sur 3 années.
Le DS et sa délégation d’élus du CSE expriment leur accord.
Mobilité
La Direction propose de renouveler l’accord de mobilité durable. Rappel : Montant : 200€/an par personne, défiscalisé (pas de charge, pas d’impôt) sur la base d’une déclaration sur l’honneur
Le DS et sa délégation sont favorables à sa reconduction.
5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2025 conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débute le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026. Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
6 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours calendaires suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
8 - Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
9 – Publicité
Le présent accord sera établi en 2 originaux dont 2 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord donnera lieu à affichage.
