La société ATELIER POITEVIN D’ETIQUETTES, représentée par , en sa qualité de
président, et les délégations CFTC, représentée par , délégué syndical au sein de l’entreprise, et la délégation CGT représentée par ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Article 1 – Contexte de la négociation
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 07 décembre 2023, le 14 décembre, le 21 décembre 2023, et le 10 janvier 2024
A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Article 2 – Propositions de la CFTC et de la Filpac CGT et réponses de la direction
A / Demandes communes de la CFTC et de la Filpac CGT
Augmentation Générale :
La CFTC et la Filpac CGT demandent une augmentation générale de 8% pour tous sous forme d’augmentation générale ou de partage équitable de l’enveloppe globale que représente les 8% sur la masse salariale pour l’ensemble du personnel.
Rattrapage pour 2023 en lien avec l’inflation qui est en moyenne de 11,2% concernant l’alimentaire.
Mise en place d’une clause de revoyure permettant de réouvrir les NAO en 2024, dès que nécessaire et si dérapage de l’inflation sans plafond.
Mise en place d’un treizième mois pour tous, calculé au prorata temporis et calculé sur la moyenne des 12 mois de rémunération
Mise en place d’une prime de vacances pour tous, équivalente à 50% du 13ème mois
Ouverture de discussions sur le montant de la prime transport en prenant en compte les augmentations du carburant.(6.08%)
Mise en place d’un accord seniors (55ans et +) l’octroi des jours de compensation pour la pénibilité, possibilité de postuler sur des postes moins pénibles sans perte de rémunération, passage de poste de nuit à poste de jour sans perte de rémunération..
Prise en charge totale par l’employeur de la cotisation mutuelle quelque soit le régime du salarié.
Journées enfants malades, octroie des 5 jours/an/enfant
Augmentation du budget du CSE pour mise en place de chèques vacances (200€)
Mise en place d’une prime dite « d’équipe » pour les salariés(es) postés en 2/8 d’un montant de 10% de chaque heure travaillée.
Pause rémunérée en temps de travail effectif pour l’équipe de nuit comme pour les équipes en 2/8.
Mise en place de chèques déjeuners pour le personnel non posté.
B / Réponses de la Direction
La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFTC et Filpac CGT compte tenu du coût financier des mesures demandées dans un contexte de la conjoncture économique actuelle.
1. Rattrapage pour 2023 en lien avec l’inflation qui est en moyenne de 11,2% concernant l’alimentaire. La Direction n’y est pas favorable.
2. Mise en place d’un treizième mois pour tous, calculé au prorata temporis et calculé sur la moyenne des 12 mois de rémunération La Direction ne souhaite pas mettre en place un 13ème mois au sein de la société.
3. Mise en place d’une prime de vacances pour tous, équivalente à 50% du 13ème mois
La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime de vacances à ce jour.
4. Mise en place d’un accord seniors (55ans et +) l’octroi des jours de compensation pour la pénibilité, possibilité de postuler sur des postes moins pénibles sans perte de rémunération, passage de poste de nuit à poste de jour sans perte de rémunération…
Cette demande n’a pas été retenue par la Direction.
5. Augmentation du budget du CSE pour mise en place de chèques vacances (200€)
Pour rappel, l’employeur verse un budget de fonctionnement chaque année correspondant à 0.20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés. Dans l’entreprise, un budget est également alloué aux activités sociales et culturelles du CSE se caractérisant par 1% de la masse salariale. La Direction ne souhaite pas augmenter ce budget.
6. Mise en place d’une prime dite « d’équipe » pour les salariés(es) postés en 2/8 d’un montant de 10% de chaque heure travaillée.
La Direction n’est pas favorable à mettre en place la prime d’équipe pour les salariés(es) postés en 2/8. Elle souhaite axer ses efforts sur les autres demandes communiquées par la CFTC et Filpac CGT.
7. Pause rémunérée en temps de travail effectif pour l’équipe de nuit comme pour les équipes en 2/8. La Direction n’y est pas favorable.
8.Mise en place de chèques déjeuners pour le personnel non posté.
Cette demande n’a pas été retenue par la Direction.
ARTICLE 3 – Accord partiel
La Direction et les délégations syndicales CFTC et Filpac CGT se sont mises d’accord sur les points suivants :
1. Augmentation Générale
Concernant les salaires, la Direction a décidé d’accorder une augmentation collective de 87.50 € brut par mois effective dès le 1er janvier 2024 pour la catégorie ouvriers et employés.
2. Mise en place d’une clause de revoyure
La Direction accepte la mise en place d’une clause de rendez-vous dans le cas d’une importante évolution de l’inflation.
3. Ouverture de discussions sur le montant de la prime transport en prenant en compte les augmentations du carburant. (6.08%)
La Direction est favorable pour le renouvellement de l’accord prime transport dans les conditions similaires malgré l’évolution à ce jour du carburant à la baisse par rapport à janvier 2022.
4. Prise en charge totale par l’employeur de la cotisation mutuelle sur le régime de base pour l’ensemble du personnel.
La prise en charge de la cotisation mutuelle est encadrée par la loi avec une prise en charge obligatoire de 50% à la charge de l’entreprise. La Direction souhaite aller au-delà en prenant en charge à 100% du socle de base obligatoire du salarié. (Régime isolé)
5. Vie courante
Notre convention collective ne prévoit pas de jours enfants malade pris en charge par l’entreprise. Un parent peut s’absenter pendant 60 jours non payés, sous réserve de fournir les justificatifs médicaux correspondants. Il est décidé que le nombre de jour enfants malade pris en charge par l’entreprise est renouvelé au nombre
de 5 jours par an par salarié sans condition d’ancienneté. (Pris en charge par l’entreprise.)
Le reste des conditions est inchangé : enfants jusqu’à 12 ans révolus. 5 jours par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 5 jours). 5. Accord égalité Homme /Femme Les parties se sont accordés sur ce sujet et ont signé un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, reprenant des objectifs de progression dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Un accord d’entreprise a donc été signé le 10 janvier 2024 et va être déposé de manière dématérialisée.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé sur le site télé accord et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
