La société APE ETIQUETTES, représentée par M. et M. en leur qualité de Co-dirigeant , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, et les délégations
CFTC, représentée par M , délégué syndical au sein de l’entreprise, et la délégation Filpac CGT représentée par M ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Article 1 – Contexte de la négociation
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 03 décembre 2024, le 11 décembre, le 18 décembre 2024 et le mercredi 8 janvier 2025.
A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Article 2 – Propositions de la CFTC et de la Filpac CGT et réponses de la direction
A / Demandes de la CFTC
Augmentation Générale :
La CFTC demande une augmentation générale de 5% pour tous y compris les responsables sous forme d’augmentation générale.
Mise en place d’une clause de revoyure permettant de réouvrir les NAO en 2025, dès que nécessaire et si dérapage de l’inflation au-delà de l’augmentation indiquée ci-dessus.
Mise en place d’une grille des salaires à compter de 2025.
Mise en place d’un accord d’intéressement, accompagné d’un cabinet spécialisé, basée sur des objectifs EBITDA.
Renégociation sur la participation aux bénéfices, sans critères d’attribution et de revoir la base de calcul pour le déclenchement de celle-ci.
Prise en charge totale de la cotisation mutuelle sur le régime de base pour tous.
Renouvellement des jours enfants malades (5jours) avec 2 jours supplémentaires à partir du troisième enfant (et par enfant).
Mise en place de chèques vacances à 300€ par salarié, avec une prise en charge de 60% de la totalité du montant global et ce jusqu’à 3000€ brut de rémunération et au-delà prise en charge de 30% de la part de l’employeur avec une dotation exceptionnelle versée par l’employeur dans ce cadre.
Mise en place d’une prime dite « équipes » pour le personnel en 2/8 et revalorisation de celle de nuit.
Mise en place des tickets restaurant pour un montant de 9€/jour, en s’additionnant à la prime pour les salariés de nuit.
Mise en place d’un treizième mois pour l’ensemble du personnel, calculé sur la rémunération.
Prime transport en tenant compte de l’augmentation du carburant.
B / Demandes de la filpac CGT
1-Augmentation Générale : La Filpac CGT demande une augmentation du salaire de base des ouvriers, employés ainsi que les agents de maitrise, de 150€ brut mensuel, à partir du 1er janvier 2025 incluant une clause de revoyure.
2- Mise en place d’une prime équipes pour les effectifs en 2X8
3- Continuité de la prime transport
4- Renouvellement automatique des jours enfants malades soit 5 jours par an.
5- Mise en place au sein de l’entreprise d’un treizième mois calculée à N-1
6- Continuité automatique de la prise en charge par l’entreprise de la cotisation de base de la mutuelle.
7- Accord sur la participation aux bénéfices (partage égal à tous)
8- Mise en place d’une grille de salaire par poste pour 2025
9-Demande de tickets restaurant pour les personnes de jour
10- Demande de chèque vacances
C / Réponses de la Direction
La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFTC et Filpac CGT compte tenu du coût financier des mesures demandées dans un contexte de la conjoncture économique actuelle.
1.Mise en place d’une grille de salaire sur l’année 2025 : La Direction n’y est pas favorable.
2. Mise en place d’un accord d’intéressement, accompagné d’un cabinet spécialisé, basée sur des objectifs EBITDA. Cette demande n’a pas été retenue par la Direction.
3. Mise en place d’une clause de revoyure La Direction ne souhaite pas mettre en place de clause de revoyure.
3. Renégociation sur la participation aux bénéfices, sans critères d’attribution et de revoir la base de calcul pour le déclenchement de celle-ci L’accord de participation est encadré par la loi par une formule de calcul avec pour pourcentage 5% des capitaux propres. La Direction ne souhaite pas aller au-delà.
4. Mise en place au sein de l’entreprise d’un treizième mois calculée à N-1 La Direction ne souhaite pas mettre en place un 13ème mois au sein de la société.
5. Renouvellement des jours enfants malades (5jours) avec 2 jours supplémentaires à partir du troisième enfant (et par enfant) pour la demande de la CFTC.
La Direction n’est pas favorable pour l’ajout des deux jours supplémentaires à partir du troisième enfant. Elle souhaite conserver les mêmes modalités que l’année précédente comme demandé par l’organisation syndicale Filpac CGT.
6.Mise en place de chèque vacances
Pour rappel : le chèque-vacances est un dispositif facultatif qui permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et le CSE en finance une autre par le budget qui lui est alloué à l’année. La direction ne souhaite pas participer au financement des chèques vacances.
9.Mise en place d’une prime dite « équipes » pour le personnel en 2/8 et revalorisation de celle de nuit La Direction n’est pas favorable à mettre en place la prime d’équipe pour les salariés(es) postés en 2/8 ainsi que la revalorisation de celle de nuit.
10.Mise en place des tickets restaurant Cette demande n’a pas été retenue par la Direction.
ARTICLE 3 – Accord partiel
La Direction et les délégations syndicales CFTC et Filpac CGT se sont mises d’accord sur les points suivants :
1.Augmentation Générale
Concernant les salaires, la direction a décidé d’accorder une augmentation collective de 40€ brut par mois dès le 1er janvier 2025 pour la catégorie ouvriers, employés et agents de maitrise.
2. Renouvellement de la prise en charge de la cotisation de base de la mutuelle
La prise en charge de la cotisation mutuelle est encadrée par la loi avec une prise en charge obligatoire de 60% à la charge de l’entreprise. La Direction souhaite poursuivre sur l’année 2025 en allant au-delà avec une prise en charge à 100% du socle de base obligatoire du salarié. (Régime isolé)
3. Renouvellement des jours enfants malade soit 5 jours par an par salarié. Notre convention collective ne prévoit pas de jours enfants malade pris en charge par l’entreprise. Un parent peut s’absenter pendant 60 jours non payés, sous réserve de fournir les justificatifs médicaux correspondants. Il est décidé que le nombre de jour enfants malade pris en charge par l’entreprise est renouvelé au nombre
de 5 jours par an par salarié sans condition d’ancienneté. (Pris en charge par l’entreprise.)
Le reste des conditions est inchangé : enfants jusqu’à 12 ans révolus. 5 jours par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 5 jours).
4. Prime transport en tenant compte de l’augmentation du carburant. La Direction est favorable pour le renouvellement de l’accord prime transport dans les conditions similaires malgré l’évolution à ce jour du carburant à la baisse par rapport à janvier 2022, où l’accord a été mise en place.
5. Accord égalité Homme /Femme Les délégations syndicales et l’entreprise se sont mis d’accord sur le contenu d’un accord égalité H/F qui sera signé en janvier 2025.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé sur le site télé accord et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Neuville de Poitou, le 20 janvier 2025
Pour la délégation syndicale CFTC Pour la société APE ETIQUETTES, La Co-direction
