La , SASU au capital de euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro , ayant son siège social .
Représentée par M. et M. en leur qualité de Co-dirigeant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET
M délégué syndical du syndicat CFTC, désigné à cette fonction par courrier du syndicat départemental ;
AINSI QUE
M délégué syndical du syndicat Filpac CGT, désigné à cette fonction par courrier du syndicat départemental ;
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel en CDI et CDD, versée au prorata temporis, de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible
ARTICLE 2 – PRINCIPE ET BENEFICIAIRE
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDI et CDD, versée au prorata temporis, dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable parce que le trajet entre la résidence habituelle et le
lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun sous réserve qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
leur résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par le service public de transport collectif régulier ;
la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan mobilité obligatoire au sens des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;
l’utilisation du véhicule personnel est indispensable compte tenu des horaires de travail particuliers qui ne permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés pour lesquels le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Sont couverts par la prime transport et entrent dans son champ d’application, les frais de carburant, ainsi que les coûts d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène.
ARTICLE 3 – BAREME ET CALCUL
La « prime de transport » est constituée d’un montant net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail d’affectation habituel.
Se référer aux barèmes kilométriques en vigueur :
BARÊME
De > 0 à 4,9 kms 30 € De > à 5 à 7,9 kms 60 € De > à 8 à 10,9 kms 80 € De > à 11 à 15,9 kms 100 € De > à 16 à 19,9 kms 150 € > à 20 200 €
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL DE LA PRISE EN CHARGE
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.
dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIF
L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :
la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom,
une attestation précisant la distance séparant le domicile du lieu de travail
que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou autre raison motivée.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT
Le versement de la « prime transport » est versée en deux fois au mois de janvier et de juin de l’année de référence. Le montant sera porté sur le bulletin de paie sous la mention « prime transport ».
ARTICLE 7 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an prenant fin au 31 décembre 2026.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
8.2 – COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical de l’organisation signataire, sera mise en place.
Elle se réunira 3 mois après la mise en place de l’accord, pour faire le point sur l’application de celui-ci, et envisager la suite à y donner.
8.3 – PUBLICITE ET DEPOT
Dès signature, chaque partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur. Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.
