Accord portant prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
ATELIERS AS
Société Anonyme au capital de 8.064.000 Euros dont le siège social est sis 131 rue Henri Barbusse, 69310 Pierre-Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954.503.843.00029 Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, Ci-après dénommée «la Société »
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT
Représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT
Représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique de la Société, la négociation du protocole d’accord préélectoral n’avait initialement pas permis d’aboutir à la conclusion dudit protocole.
Toutefois, les parties intéressées ont décidé de rouvrir des négociations afin de parvenir à un accord.
Dans ces conditions, les parties intéressées ont négocié le 21 mars 2023 puis conclu le 23 mars 2023 un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE.
Compte tenu de ce contexte, le calendrier initialement envisagé ne pourrait pas être tenu.
Soucieux de garantir une continuité entre le terme des mandats en cours et le début du mandat des nouveaux élus, le présent accord a pour objet de convenir d’une prorogation des mandats des membres élus du CSE en cours actuellement.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La prorogation des mandats jusqu’au 10 mai 2023 est conditionnée à la nécessité d’organiser un second tour. Si tous les sièges sont pourvus dès le premier tour du scrutin le 25 avril 2023, les mandats prendront fin le 25 avril 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de ce jour, et prendra fin sans autre formalité le 10 mai 2023 et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord.
Article 4 : Publicité - dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du personnel au service RH et pourra être remis à tout salarié qui en formulera la demande.
Fait à Pierre Bénite, le 27 mars 2023 en 7 exemplaires
