A l'issue des réunions de négociations qui se sont déroulées le 3 mai 2023 et les 4 et 11 juillet 2023 avec la Direction, représentée par Directrice d’Usine des Ateliers d’Armançon, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Maroquinerie Thomas et Responsable des Ressources Humaines des Ateliers d’Armançon.
Les Délégations Syndicales :
CFDT, représentée par Délégué syndical,, dûment mandatées.
CGT, représentée par Délégué syndical, et dûment mandatées.
CFE-CGC, représentée par Déléguée syndicale.
Ont fait part de leurs revendications pour l'année 2023.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, la politique sociale et le temps de travail.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Le 3 mai dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire, et la Direction a également remis les documents nécessaires aux délégations et fixés conjointement le calendrier des négociations. La Direction a également souhaité partager aux Instances son analyse et diagnostic de l’environnement actuel, le contexte économique international et national (indicateurs clés : inflation, augmentation du Smic), le marché de la maroquinerie de Luxe, les réussites des Ateliers d’Armançon en 2022, les exigences et les attentes des clients. La Direction a également abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux du site.
Dans ce contexte, le 4 juillet dernier, après avoir reçu, entendu et étudié les plateformes sérieuses, pragmatiques et responsables des organisations syndicales représentatives, le 11 juillet 2023, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats des Ateliers d’Armançon.
POLITIQUE SALARIALE
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation et notamment de la hausse des prix des produits alimentaires et énergétiques.
Les Ateliers d’Armançon, pour répondre à cette situation, annonce la mise en place de la mesure suivante :
Tous les collaborateurs du 1er collège présents dans les effectifs, hors niveau 1 échelon 1, bénéficieront d'une augmentation de
90 euros brut, qui sera appliquée dès la paie de juillet 2023 mais rétroactif à mai 2023.
Ancienne grille Nouvelle grille mai 2023 Augmentation Niveau 1 échelon 2 11,27 11,86 € 5,27%
La Direction indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :
Ancienneté
Pour le 1er collège Maintien en 2023 du dispositif de l’ancienneté sur la base de la NAO 2021, ajout d’un palier à 25 ans d’ancienneté revalorisé à plus 5 centimes pour les 25 ans d’ancienneté et plus. Pour rappel, +5 centimes sur le taux horaire à compter de 5 ans d’ancienneté, 10 centimes à compter de 10 ans, +15 centimes à compter de 15 ans, +20 centimes à compter de 20 ans et +25 centimes à compter de 25 ans d’ancienneté. Pour le 2eme collège Valorisation en 2023 de l’ancienneté, mise en place de paliers : +5 centimes sur le taux horaire à compter de 5 ans d’ancienneté, 10 centimes à compter de 10 ans, +15 centimes à compter de 15 ans et +20 centimes à compter de 20 ans et +25 centimes à compter de 25 ans d’ancienneté.
Pour le 1er et 2ème collège La journée d’ancienneté sera accordée désormais à compter de 20 ans d’ancienneté au lieu des 25 années précédemment.
Ticket Restaurant (pour 1er et 2ème collège)
Une accessibilité à l’adhésion aux Tickets Restaurant tout au long de l’année sous condition d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise
Jours fériés (pour 1er et 2ème collège)
Droit aux jours fériés rémunérés dès la date d’entrée sans condition des 3 mois d’ancienneté, à compter de 2024.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction donne son accord sur les points suivants :
Les congés (pour 1er et 2ème collège)
- La 4ème semaine de congés payés est au choix du salarié et à prendre entre 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024, non accolés aux congés d’été. Possibilité de la fractionner en 2 (3 jours / 3 jours dont 1 samedi) sur des semaines de 36,5h. Possibilité de poser cette 4ème semaine en dehors de la période légale avec une renonciation individuelle au jour de fractionnement. - Congés d’été : ouverture d’un groupe de travail sur la faisabilité de la flexibilité des congés d’été
Les heures supplémentaires (pour 1er et 2ème collège)
Maintien de la majoration des HS à 25% ainsi que le maintien du seuil de déclanchement hebdomadaire.
Les heures de Repos (pour 1er et 2ème collège)
Maintien des 40h de repos
La modulation (pour le 1er collège)
La modulation basse salariée par tranche de 2H maximum et 8 fois dans l’année (soit 16H de Modulation Basse salariée) rattrapable sur le mois précédent ou mois suivant, à condition que les Heures de Repos aient été posées et que les Heures Compteurs soient à 0. Une dérogation sera demandée dès lors que le salarié demande un cumul de plus de 2H avec présentation d’un justificatif. Un plan de récupération devra être élaboré en collaboration avec le Manager.
Fait à Semur en Auxois, le 18 juillet 2023 Etabli en 5 exemplaires
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er mai 2023.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
Pour les Ateliers d’Armançon
Directrice d’Usine
Pour les organisations syndicales
CFDT
CGT
CFE-CGC
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
La CFDT demande :
Afin de garantir une attractivité, d'éviter l’hémorragie des salariés formés, nous demandons que la grille de salaire soit réévaluée de façon à ce qu'il y ai une augmentation de 100€ par rapport au taux actuel à partir du taux 1 échelon 2. Cela s'appliquera au 1 mai 2023.
Définition d'une enveloppe d'Augmentation Individuelle (AI) et critères de distribution de cette dernière.
Les prochaines propositions s'appliqueront à l'ensemble du personnel de AA :
Parce qu'il n'y a pas de raison que les heures supplémentaires de décembre 2022 aient été majorées à 50%, nous demandons qu'elles le soient également pour l'année 2023.
Parce que c'est un véritable moyen de répondre aux problèmes liés à d'inflation, nous demandons de passer les tickets restaurant pour la part patronale à 3€.
Paiement des jours férié à l'ensemble des salariés sans conditions.
Intégration des élus dans la construction d'un nouveau système d'évaluation et engagement de la direction générale à répondre/acter rapidement après présentation final du cabinet.
Revalorisation prime de présentéisme de 10€/palier
Maintien de l'ancienneté dans le taux horaire ET création d'un palier à 25 ans.
Journée ancienneté pour 20 ans.
4 ou 3+1 semaines de CP à poser du 1er mai au 31 octobre.
Maintien du seuil de déclenchement des HS.
Création d'un compteur épargne temps alimenté par les HS/RTT non utilisées.
Journée enfant malade sur présentation justificatif (sans perte de salaire ni de prime)
Instauration d'une prime de vacances de 150€ en juin.
En cas d'augmentation du smic d'ici les prochaines NAO, revalorisation de la grille de salaire.
Maintien de :
40h de repos à l'initiative du salarié à la minute.
4eme semaine de vacances au choix du salarié
Échange autour de :
Amplitude horaire de 30 min matin/soir
Mise en place d'une semaine de 4 jours. (Test)
Pour la CGT et CFE-CGC
La CGT et la CFE-CGC demandent :
AG à 130 euros brut par personne
Augmentation de la modulation salariée à hauteur de 16h par an (après utilisation des Heures de Repose et Heures Compteurs)
