A l'issue des réunions de négociations qui se sont déroulées les 10, 11, 17, 18 et 24 juin 2024 avec la Direction, représentée par, Directrice d’Usine des Ateliers d’Armançon, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Maroquinerie Thomas et , Responsable des Ressources Humaines des Ateliers d’Armançon.
Les Délégations Syndicales :
CGT, représentée par Délégué syndical, Déléguée syndicale, et dûment mandatées.
Ont fait part de leurs revendications pour l'année 2024.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, la politique sociale et la ventilation du temps de travail.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Le 10 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire, et la Direction a également remis les documents nécessaires aux délégations et fixés conjointement le calendrier des négociations. La Direction a également souhaité partager aux Instances son analyse et diagnostic de l’environnement actuel, le contexte économique international et national (indicateurs clés : inflation, augmentation du Smic), le marché de la maroquinerie de Luxe, les réussites des Ateliers d’Armançon en 2023, les exigences et les attentes des clients. La Direction a également abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie et a analysé l’activité.
La Direction a également présenté les enjeux auxquels font face le site depuis plusieurs mois en raison des fluctuations des ventes à la hausse ou à la baisse. Ce contexte devenant structurel, la Direction a présenté aux Organisations syndicales un dispositif appelé Ventilation du Temps de travail afin de développer l’agilité du site face à la demande client.
Dans ce contexte, après avoir reçu, entendu et étudié les plateformes (cf : annexe 1) sérieuses et responsables des organisations syndicales représentatives, et plusieurs séances de travail, d’échanges et de négociation, le 24 juin 2024, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats des Ateliers d’Armançon.
POLITIQUE SALARIALE
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu d’agilité avec le dispositif ventilation du temps de travail (cf : annexe 2) et l'indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Les Ateliers d’Armançon, pour répondre à cette agilité, annoncent la mise en place de la mesure suivante :
Tous les collaborateurs du 1er collège présents dans les effectifs, hors niveau 1 échelon 1, bénéficieront d'une augmentation de
200 euros brut, qui sera appliquée dès la paie de juillet 2024 et 20 euros brut en plus dès la paie de décembre 2024.
ancienne grille mai 2023 nouvelle grille juillet 2024 nouvelle grille décembre 2024 Niveau 1 échelon 2 11,86 € 13,18 € 13,31 €
Tous les collaborateurs du 2ème collège présents dans les effectifs, bénéficieront d’une augmentation de
100 euros brut, qui sera appliquée dès la paie de juillet 2024.
POLITIQUE SOCIALE La Direction indique les dispositions suivantes qui seront mises en place en matière sociale :
Ancienneté
Pour le 1er collège Maintien en 2024 du dispositif de valorisation de l’ancienneté sur la base de la NAO 2023. Pour le 2eme collège Maintien en 2024 du dispositif de la valorisation l’ancienneté sur la base de la NAO 2023.
Pour le 1er et 2ème collège
Création d’une journée d’ancienneté supplémentaire accordée à compter de 25 ans d’ancienneté entreprise, en plus du dispositif des 20 ans négocié en NAO 2023.
Ticket Restaurant (pour 1er et 2ème collège)
Maintien en 2024 du dispositif négocié en NAO 2023
Jours fériés (pour 1er et 2ème collège)
Maintien en 2024 du dispositif négocié en NAO 2023
Don de RTT salarié (pour 1er et 2ème collège)
Accordé à condition que le salarié recevant ces heures ai son compteur RTT épuisé ou insuffisant sans justificatif.
Prime d’assiduité (pour 1er et 2ème collège)
Maintien du dispositif de la prime d’assiduité Gel de la prime d’assiduité lors d’une hospitalisation du salarié ou de son enfant (max 18 ans) : reprise du palier antérieur avant hospitalisation avec ou sans arrêt
Flexibilité des horaires (pour 1er collège)
Test Flexibilité (30 min) des horaires à intégrer dans le cadre de l’autonomie par la responsabilisation sur une ligne agile avec maintien de la performance
Compte Epargne Temps (pour 1er et 2ème collège)
Ouverture d’une négociation de l’accord CET alimenté par les RTT salariés non pris en fin d’année si les salariés ne souhaitent pas se les faire rémunérer (départ en retraite anticipé)
Prime Animateur (pour 1er collège)
Prime animateur revue à 150 euros brut
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction indique les dispositions suivantes qui seront mises en place sur les points suivants :
Temps de travail (pour 1er et 2ème collège)
1600 heures
Les heures supplémentaires (pour 1er et 2ème collège)
Maintien de la majoration des HS annuelles à 25% si temps de travail > 1600h et majoration des HS annuelles à 50% au-delà des 128h d’HS.
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires (pour 1er et 2ème collège)
A partir de la 41ème heure
Les heures de RTT salarié (pour 1er et 2ème collège)
64h de repos La règle de pose pour une durée <= à 1 jour reste inchangée mais raccourci à 1 mois à partir de 2 jours consécutifs.
Les heures de RTT employeur (pour 1er et 2ème collège)
Création d’un compteur RTT employeur de 128h (délai de prévenance du mercredi pour la S+1)
Les congés (pour 1er et 2ème collège)
- La 4ème semaine de congés payés appelée Semaine Volante (CPV) est désormais fractionnable à la journée soit 6 jours dont 1 vendredi et 1 samedi accolés, entre 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025, non accolés aux congés d’été. Possibilité de poser cette 4ème semaine en dehors de la période légale avec une renonciation individuelle au jour de fractionnement. - Congés d’été pour le 1er collège : maintien du dispositif -Congés d’été pour le 2ème collège : libre choix des congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2025
La modulation basse salarié (pour le 1er collège et 2ème collège)
Maintien du dispositif de modulation basse salarié pour le 1er collège. Modulation basse salarié pour le 2ème collège en illimitée sous réserve de validation du manager et du plan de récupération.
Fait à Semur en Auxois, le 28 juin 2024 Etabli en 5 exemplaires
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
Pour les Ateliers d’Armançon
Directrice d’Usine
Pour les organisations syndicales
CFDT -
CGT –
CGT –
ANNEXE 1
REVENDICATIONS DE DEPART DES ORGANISATIONS SYNDICALES
