A L’ACCORD SUR LES MODALITES DE GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DU REPOS COMPENSATEUR
ACCORD
Entre les soussignés :
La société ATELIERS DAVID, sis 1 rue de la Lande à Guérande (44350), D’une part,
Et : La Délégation Unique du Personnel de la société ATELIERS DAVID, représentée par ses membres élus titulaires, ayant les attributions du Comité d’entreprise (L2326-1 du Code du Travail) et ayant statué à la majorité des membres présents lors de la réunion du 24 octobre 2018 D’autre part,
Article 1 - Champ d'application et dispositions relatives au personnel
Le présent accord s'applique au personnel des services Production, Bureaux d’études et Travaux de la Société.
Article 2 - Objet du présent avenant
Le présent accord a pour objet de venir compléter l’accord du 28 février 2017, en précisant les modalités de mise en place d’heures positives ou négatives au compteur d’heures déjà mis en place, afin d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.
Article 3 - Données économiques et sociales
Compte tenu de l’environnement économique et les contraintes sociales, cet ajustement de présence hebdomadaire devrait permettre d’absorber les fluctuations d’activité et répondre aux attentes de nos clients. Afin d’assurer le meilleur équilibre possible entre les exigences du marché et les intérêts personnels des collaborateurs, il est prévu de mettre en place le présent accord concerté intégrant un délai de prévenance raisonnable et acceptable par tous.
Article 4 – Organisation des variations de charge
L’horaire annuel de référence est de 1740 heures, intégrant la journée de solidarité, pour une moyenne hebdomadaire de 38h. La période annuelle de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Durant l’année, la direction peut fixer des périodes de présence hebdomadaire collective pouvant varier de 33 heures en limite inférieure à 43 heures en limite supérieure.
Ces périodes de présence collective ajustée sont fixées au moins 4 semaines à l’avance et le secrétaire du Comité d’Entreprise en est informé. Le recours à ces périodes reste exceptionnel et est étalé sur toute l’année, excepté les mois de juillet à août.
Article 5 – La gestion des heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle de 38 heures, et dans les limites du présent accord n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires. Constituent des heures supplémentaires, les heures réalisées au delà de la limite supérieure fixée à l'article 4 du présent accord, soit 43 heures, et effectuées à la demande de la hiérarchie, après son accord préalable, ou constatées et approuvées par elle de façon hebdomadaire. Ces heures effectuées dans la limite maximale de 48 heures hebdomadaires sont alors comptabilisées et rémunérées avec majoration selon les taux actuellement en vigueur
Article 6 - Lissage de la rémunération
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord soit lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 38 heures, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable. Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les primes afférentes à l’activité (prime de déplacement, indemnités repas,…)
Article 7 - Absences
Les absences pour congé payé ou les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont comptabilisées et payées de la façon suivante :
Du lundi au jeudi, elles sont calculées sur la base de 7,75 heures.
Le vendredi, elles sont calculées sur la base de 7 heures.
Pour un total de 38 heures par semaine.
Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences en congé payé et des absences donnant lieu au IJSS, sont comptabilisées sur la base des heures réelles d'absence et payées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d'heures correspondant au mois considéré complet.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2019. A compter de cette date, il se renouvellera tous les ans par tacite reconduction.
Il est applicable dès le 1er janvier 2019.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement. Il pourra être dénoncé́ par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis minimum de 3 mois avant le début de l'année civile pour laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Guérande, le 24 octobre 2018 En trois exemplaires originaux, dont un pour la Direction Départementale du travail, et un pour chaque signataire.
