L’association Ateliers Fouesnantais, dont le siège social est sis Z.A. de Park Ar C’Hastel - BP 59 - 29170 FOUESNANT, immatriculée auprès de la Préfecture du Finistère sous le numéro 1988-29-04-134,
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT (Confédération Générale du Travail) Représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,
Le Syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) Représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives de l’association et la Direction se sont réunies afin de modifier la ventilation des cotisations patronales et salariales l’article 4.1. intitulé « Cotisations » notifié dans l’accord collectif d’établissement conclu le 23 juin 2015 instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » dont bénéficie le personnel de l’établissement dénommé ECOTRI des Ateliers Fouesnantais ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 07 mars 1947, en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. A partir du 1er janvier 2025, ces garanties vont bénéficier selon l’avenant à l’accord d’établissement signé le 20 décembre 2024, aux salariés ne relevant pas à titre obligatoire des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Cet accord vient modifier l’article 4.1 comme suit :
Article 4 : Cotisations
4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à 11.47% du salaire TA et 14.74% du salaire TB.
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B déterminées de la façon suivante :
TA : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale, TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2025 à 3 925€. Il est modifié par voie réglementaire une fois par an (au 1er janvier).
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Part patronale : 70%
Part salariale : 30%
Article 8 : Dépôt, publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à Fouesnant, en quatre exemplaires, le 30 décembre 2024
Pour les Ateliers Fouesnantais,
Monsieur XXXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
