à l’accord d’entreprise de l’association Ateliers Fouesnantais
concernant les congés exceptionnels pour les événements familiaux
Accord collectif d’établissement conclu le 1er avril 2011 entre l’Association Ateliers Fouesnantais N° SIRET 35017920600015 et les salariés représentés par le Délégué syndical CGT et enregistré auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Finistère, Section Centrale Travail, Accords d’Entreprises sous le récépissé de dépôt n° A029110141 du 15 avril 2011. Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise de l’association concernant les congés exceptionnels pour les événements familiaux conclu le 2 mai 2016 et enregistré auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Finistère, Section Centrale Travail, Accords d’Entreprises sous le récépissé de dépôt N° A02916002849 du 13 juin 2016. Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise de l’association concernant les congés exceptionnels pour les événements familiaux conclu le 29 septembre 2016 et enregistré auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Finistère, Section Centrale Travail, Accords d’Entreprises sous le récépissé de dépôt N° A02916003297
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’association Ateliers Fouesnantais, dont le siège social est situé ZA de Park Ar C’Hastel 29170 FOUESNANT, immatriculée auprès de la Préfecture du Finistère, sous le numéro 1988-29-04-134, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’association »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de l’association Ateliers Fouesnantais désigné par courrier le 2 décembre 2022, Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de l’association Ateliers Fouesnantais désigné par courrier le 17 janvier 2023,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association et la Direction se sont réunies en vue de modifier le point I intitulé « Champ d’application » de l’accord collectif d’établissement conclu le 1er avril 2011, ainsi que de ses avenants en date des 29 septembre 2016 et 2 mai 2016, relatifs aux congés exceptionnels pour événements familiaux. Cette modification concerne les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’association Ateliers Fouesnantais et vise à prendre en compte l’évolution de la réglementation légale ainsi que celle de certaines conventions collectives en matière de congés pour événements familiaux.
Il a donc été décidé ce qui suit :
L’association propose de retenir les conditions les plus avantageuses entre les trois conventions collectives et les règles légales pour définir les congés pour événements familiaux. Les trois conventions collectives appliquées au sein de l’association sont les suivantes :
Convention collective des entreprises du Paysage (7018)
Convention collective des industries et commerces de la récupération (3228)
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (3074)
I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Ateliers Fouesnantais à compter du 1er janvier 2026. Les conditions les plus avantageuses des trois conventions collectives et les règles légales retenues sont :
Evénement familial
Congé exceptionnel légal
Congé exceptionnel de la convention la plus avantageuse
Convention collective la plus favorable ou le légal
Congé exceptionnel retenu
MARIAGE
Salarié 4 jours 5 jours 3074 5 jours Enfant 1 jour 2 jours 7018 et 3074 2 jours
PACS
Salarié 4 jours 5 jours 3074 5 jours Enfant / 1 jour 3228 1 jour
NAISSANCE OU ADOPTION
3 jours 3 jours 7018, 3228 et 3074 3 jours
DECES
Enfant 12 ou 14 jours * 5 jours Le légal 12 ou 14 jours *
Conjoint de son enfant / 1 jour après 1 an d’ancienneté
3228 1 jour après 1 an d’ancienneté
Conjoint, concubin, partenaire d’un PACS 3 jours 5 jours 3074 5 jours
Père, mère 3 jours 4 jours 3074 4 jours
Grand-père, grand-mère /
1 jour 7018 1 jour
Beau-père, belle-mère 3 jours 3 jours 7018, 3228 et 3074 3 jours
Frère, sœur 3 jours 4 jours
3074
4 jours
Beau-frère, belle-sœur / 1 jour 7018 1 jour
Petits-enfants / 1 jour après 1 an d’ancienneté 3228 1 jour après 1 an d’ancienneté
RECONNAISSANCE DU HANDICAP D’UN ENFANT
Enfant 5 jours
Légal 5 jours
* Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Dépôt et publicité
Le présent document fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) :
Version intégrale du texte en pdf sur la plateforme dédiée TéléAccords du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Version anonymisée au format docx pour une publication dans la base de données nationale sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé en un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
A Fouesnant, le 15 janvier 2026
Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour l’association Ateliers Fouesnantais Monsieur XXXXX, Directeur Général
Pour la HYPERLINK "https://www.cgt.fr/" Confédération Générale du Travail (CGT), Monsieur XXXXX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Monsieur XXXXX
