Avenant n°2 - Accord d'entreprise concernant le régime obligatoire de remboursement des frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant N°2 - Accord d’entreprise concernant le régime obligatoire de remboursement des frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres
Entre les soussignés :
La
SOCIETE ATELIERS MECANIQUES INDUSTRIES SPECIALES (AMIS), dont le siège social est situé 10, rue Jacques Alexandre Duchet 03 100 MONTLUCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montluçon sous le numéro 745 780 387, Code APE 2550 A, N° URSSAF 837000000041209594, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Ressources Humaines.
Dénommée ci-dessous « la société »
D’une part, Et :
- Messieurs XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CGT Montluçon et Guéret, habilités à signer le présent accord
- Messieurs XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale FO Montluçon et Guéret, habilités à signer le présent accord
- Monsieur XXXX Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE-CGC, habilité à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »
D’autre part,
PREAMBULE :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société AMIS, en particulier le régime de remboursement des frais de santé. De ce fait, afin d’assurer aux salariés le meilleur rapport prestations/cotisations, il a été décidé, en début d’année 2021, avec les membres du CSE, de travailler sur les garanties du régime santé, ce qui a donné lieu à la mise en place d’un accord d’entreprise sur le régime obligatoire de remboursement de frais de santé pour des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres. En raison des dispositions instituées par la nouvelle convention collective de la métallurgie, la Direction d’AMIS et les délégués syndicaux ont ouvert les discussions en septembre 2022 afin de discuter des modalités de mise en conformité. Il a été décidé de rédiger le 1er avenant afin de formaliser les modifications sur les dispenses d’affiliation, le versement santé, la révision des ayants-droits et la suspension du contrat de travail. Suite aux évolutions conséquentes des coûts liés aux frais de santé, il a été décidé de réviser la répartition des cotisations pour les salariés rattachés à ce présent avenant.
En application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale, il a donc été décidé ce qui suit :
L’article 4.1 de l’avenant n°1 est modifié de la manière suivante.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 – COTISATIONS
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « famille » et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et leurs ayants-droit. L’employeur s’engage à financer à hauteur de 132.25 € par mois la cotisation de chaque salarié. La part salariale, correspondant à la différence entre le montant de cotisation mensuel et la participation de l’employeur sera directement précomptée sur les bulletins de paie.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
NOTIFICATION ET DEPOT
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
PUBLICITÉ
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Montluçon Le 15 janvier 2025 En 7 exemplaires originaux
Pour la société AMIS
Monsieur XXXX
Pour le Syndicat CGT
XXXX XXXX
Délégué syndical Délégué syndical
Pour le Syndicat FO
XXXX XXXX
Délégué syndical Délégué syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC
XXXX
Délégué syndical
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
