AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 12/11/2019
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE
La société ATELIERS PERRAULT,
représentée par,
dénommée ci-après « la société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
D’AUTRE PART
L’organisation syndicale représentative et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 12/11/2019.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Frais de santé applicables aux salariés de l’entreprise, à effet du 01/01/2026.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 12/11/2019 et à son avenant n° 1 du 1/07/2024 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et de son avenant n°1 qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – ORGANISME ASSUREUR
Les dispositions du Titre 1 « Objet de l’accord » de l’accord d’entreprise du 12/11/2019 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de l’
ANIPS.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 3 – COTISATIONS
Les dispositions de l’article 12.1 « Taux, répartition, assiette » du Titre 11 « Cotisations » de l’accord d’entreprise du 12/11/2019 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est fixée et répartie dans les conditions suivantes :
Article 4 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, la société a remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaires de frais de santé.
Article 5 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du
01/01/2026 pour une durée indéterminée.
Article 6 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 8 décembre 2025
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
