Accord d'entreprise ATELIERS PERRAULT FRERES
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE : DROIT A LA DECONNEXION
Application de l'accord
Début : 30/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 30/01/2018
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ATELIERS PERRAULT FRERES
Le 26/01/2018
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
La société Ateliers Perrault, , d’une part
Et :
L’organisation syndicale CFTC, ,
d’autre part,
Ci-après nommées « les parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans ce contexte, les parties signataires, convaincues du lien étroit entre performance économique et performance sociale, soulignent l’importance de la qualité de vie au travail, et à travers cette démarche, l’importance du droit à la déconnexion, comme levier dans la conduite des transformations nécessaires à la compétitivité de l’entreprise.
Objet de l’accord
Champ d’application
Il s’articule autour du droit à la déconnexion, tel qu’il résulte de la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Le droit à la déconnexion
En conséquence, aucun salarié n’est tenu de répondre à des mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail. Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour n’avoir pas répondu à un mail ou à une sollicitation, en dehors de ses heures de travail. Seule une urgence peut-être de nature à permettre une dérogation à ce point, et notamment si la situation exige une intervention ayant un lien avec s sur la sécurité des biens ou des personnes.
Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, il a été acté, depuis novembre 2017, qu’aucune connexion ne soit possible entre le vendredi 20 heures et le lundi 7 heures : tous les serveurs automatiques sont bloqués pendant cette plage définie.
Il est rappelé à chaque cadre, et plus particulièrement, à chaque responsable, de :
- s’interroger sur le moment le plus opportun pour adresser un mail ou joindre un de ses collaborateurs
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
- sensibiliser les salariés de son équipe sur les heures de déconnexion à respecter en ne répondant pas immédiatement aux sollicitations en dehors des horaires habituels, lorsqu’elles ne revêtent aucun caractère d’urgence.
Mesures de l’effet du dispositif
Les résultats seront partagés avec les instances représentatives du personnel.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés, ou des difficultés, les Ateliers Perrault s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions préventives ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Entretiens annuels
Pour le personnel au forfait jours, le droit à la déconnexion fera partie intégrante de l’entretien sur la charge de travail.
Communication sur les dispositions de l’accord
Entrée en vigueur
Durée de l’accord
Conditions de révision et de dénonciation
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Angers.
Fait à Saint Laurent de La Plaine, le 26 janvier 2018
En 4 exemplaires originaux
ATELIERS PERRAULTL’OS CFTC
ANNEXE PORTANT LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
Bonnes pratiques :
- Choisir le moyen de communication le plus adapté au contexte, en favorisant les échanges directs : face à face, téléphone
- Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins extraprofessionnelles ou des motifs prohibés par la loi
- Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message, et se mettre à la place de celui ou celle qui lira le message, pour s’assurer que le message est clair et complet.
- Ne pas abuser des pièces jointes, privilégier un lien informatique donnant accès aux documents
- Identifier les destinataires du message et veiller notamment à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » (cc) et « copie cachée » (cci)
- En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre.
- Noubliez pas : les écrits restent…
Mise à jour : 2018-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir