AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre :
La société ARCO, SAS ayant son siège social 11 Avenue Auguste Sutter à Châtellerault, inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 347 991 069
Représentée par ……. agissant en qualité de Directeur ;
D'une part,
Et :
La Déléguée Syndicale CGT, ……. , désignée par l’organisation syndicale CGT élisant domicile au siège social de l’entreprise ;
D'autre part,
Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,
PREAMBULE
Le 04 mai 2021, la Direction et la délégation syndicale sont parvenus à un accord d’entreprise relatif à la mise en place de repos compensateur de remplacement au sein de l’entreprise. Après plusieurs années de fonctionnement de ces compteurs, les parties se sont accordées sur la nécessité de modifier certaines modalités de fonctionnement.
IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 : « Modification du chapitre 1 - article 3 : Modalité de prise du repos compensateur de remplacement général ».
Les salariés qui souhaitent user de cette faculté, doivent formaliser leur demande auprès de leur responsable hiérarchique via le self-service d’Horoquartz tout en précisant la date et la durée de celui-ci, et moyennant un délai de prévenance minimum de 48 heures.
Le salarié pourra prendre le RCRG acquis dès que celui-ci atteint 1/2 heure.
Sur une journée, le RCRG doit être pris par le salarié de façon continue, pour 1/2 heure minimum, 4 heures maximum. Il est décompté au temps réel de l’absence.
Article 2: « Modification du chapitre 2 -article 1 : Champ d’application du repos compensateur de remplacement spécifique ».
Le compteur RCRS concerne les salariés relevant de la catégorie ETAM de l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail, travaillant à temps complet, hors salarié en forfait annuel jours.
Article 3 : « Modification du chapitre 3 - article 3 : Modalité de prise du repos compensateur de remplacement spécifique ».
Les salariés qui souhaitent user de cette faculté, doivent formaliser leur demande auprès de leur responsable hiérarchique via le self-service d’Horoquartz tout en précisant la date et la durée de celui-ci, et moyennant un délai de prévenance minimum de 48 heures. et au-delà de 2 jours consécutifs, le délai de prévenance sera de 1 mois.
Article 4 : Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 01er juillet 2024.
Clause de rendez-vous
Au terme du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer après un délai de 6 mois, afin d’effectuer un bilan de l’application et actions mises en place dans le présent accord.
Interprétation de l’accord - règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Adhésion, Dénonciation et révision de l’accord
Adhésion
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et le cas échéant par courriel à l’organisation syndicale représentative de la société. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme «TéléAccords» qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. A Châtellerault, le 26 juin 2024
