La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ATELIERS TOFER se sont rencontrées, le 29 Juin, le 1er Juillet, le 05 juillet et le 16 septembre 2021 dans le cadre des négociations annuelles 2021 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties ont échangé sur la situation sociale et économique de la société ATELIERS TOFER.
Pour le secteur aéronautique, qui représente 30% de l’activité, la crise du Covid-19 a entraîné une paralysie soudaine de l’industrie du transport aérien. Le trafic aérien s’est effondré pour atteindre jusqu’à 76% de baisse au niveau mondial en Avril 2020, comparé à Avril 2019. Le principal client dans le secteur aéronautique de la société ATELIERS TOFER est Safran. Ce dernier a baissé son carnet de commandes de 30% dès le début de la crise sanitaire, avec pour effet immédiat une perte de chiffres d’affaires d’environ 160K€ / mois depuis le mois de Mars 2020. D’après les informations du client SAFRAN, cette tendance devrait se poursuivre à minima jusqu’en 2023, ce que confirment tous les grands donneurs d’ordre du secteur aéronautique. Concernant le secteur Oil & Gas, qui représente 70% de l’activité de la société, le ralentissement de l’activité est dû à une baisse brutale de la consommation mondiale de pétrole et de gaz dû à une diminution de l’activité industrielle, la réduction des échanges entre pays et par conséquent, des transports aériens et routiers. Si la société ATELIERS TOFER a réussi difficilement à maintenir son niveau d’activité dans le secteur Oil&Gas pendant les 6 premiers mois de la crise sanitaire en 2020, son carnet de commandes s’est fortement dégradé depuis le mois de Novembre 2020, avec pour conséquence directe une chute du chiffre d’affaires de 38%. Les principaux clients (Schlumberger, Cameron) du secteur Oil & Gas de la société ATELIERS TOFER, n’envisagent pas de reprise avant au moins 2022. A noter, le groupe doit faire face à une situation économique sans précédent. Ce contexte ne lui permettra plus de soutenir les besoins en trésorerie de ses filiales. D’où la nécessité que la société ATELIERS TOFER parvienne rapidement à l’équilibre financier et soit autonome.
Dans ce contexte, les parties avaient pour objectif de concilier les attentes sociales des salariés en tenant compte du contexte économique, et sans impacter de façon trop pénalisante la situation financière et la compétitivité de la société ATELIERS TOFERS.
Aussi fort de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de d’amélioration des pratiques sociales.
Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener la négociation annuelle 2021 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui lui ont été apportées.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1- Prime s’assiduité
A compter du 1er Juillet 2021, les conditions pour pouvoir bénéficier du versement de la prime d’assiduité de 50€ bruts mensuels seront les suivantes :
N’avoir aucune absence sur la période de paie considérée (sauf absence pour congés payés, congés forfaits jours, congés d’ancienneté, congés de formations économiques, sociales et syndicales, congés pour évènements familiaux légaux, heures de délégation, formation professionnelle, chômage partiel).
A contrario, l’ensemble des autres absences impacte la prime d’assiduité en totalité. Dès la 1ère absence sur la période, la prime d’assiduité est perdue dans sa totalité. Un salarié entré ou sorti en cours de mois ne bénéficiera pas de la prime d’assiduité.
Cette mesure aura un effet rétroactif à compter du 1er Juillet 2021, les éventuelles régularisations seront appliquées sur la paie du mois d’Octobre 2021, pour l’ensemble des salariés concernés par cette mesure.
Article 2 - Sur l’égalité professionnelle
A l’occasion de la présente discussion les parties rappellent que les modalités de gestion des Ressources Humaines de la société garantissent, à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi, que dans la formation professionnelle, ou l’équité salariale.
Par ailleurs et indépendamment de cet état de fait, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur attachement aux principes de dynamique sociale et de promotion de la diversité et de l’égalité.
Article 3 – Handicaps et seniors
En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 7 - Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, et L. 2231-5-1 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
