ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société
ATEXIA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 200.000 euros, dont le siège est à LA POSSESSION (97419) – 17 rue Gustave EIFFEL et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 434 568 507 RCS SAINT DENIS (LA REUNION), représentée par XX en sa qualité de Chef d’entreprise, ayant pouvoir
D’une part,
Et
Pour l’organisation syndicale représentative :
Monsieur
XX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La société ATEXIA relève de la Convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion. Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
L’accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord s’inscrit également dans le prolongement des valeurs de ATEXIA en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité. La Société ATEXIA réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes ; et considère que promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :
Embauche
Rémunération effective
Qualité de vie au travail
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans ces différents thèmes. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Diagnostic au 30 Mars 2024 : bilan et état des lieux
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant sur la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE).
Les parties signataires font le constat que les
femmes représentent 9,9 % des effectifs de la société ATEXIA, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers :
0 salariée sur un total de 34 ouvriers (0%)
ETAM :5 salariées sur un total de 30 ETAM (16,7%)
Cadres : 3 salariées sur un total de 17 cadres (17,6%)
Soit 8 femmes pour un effectif total Société de 81 salariés.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : l’embauche, la rémunération et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (QVT).
Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié
3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après :
Embauche
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
Les conditions d'accès aux emplois de l'entreprise doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers. Ainsi, la société va se donner trois objectifs :
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes femmes/hommes
Former 100% des acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
BILAN 2023 :
100% des offres d’emploi ont été rédigées selon les critères définis. Sur 10 stagiaires, 2 étaient des femmes, soit 20% des stagiaires accueillis. 0 contrat signé avec une femme pour le poste d’ouvrier. Sur 4 salariés concernés (2 chefs d’entreprise, 1 RAF, 1 gestionnaire de paie), 2 ont suivis les e-formations. Il n’y a pas eu d’interventions dans les écoles.
Objectif de progression
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes femmes/hommes
Actions
100% des offres d'emploi doit être rédigées avec des termes neutres. Faire vérifier les offres par une autre personne que le rédacteur afin de s'assurer que cet objectif soit respecté. Les partenaires externes en recrutement sont informés et sensibilisés sur la politique d’ATEXIA en matière d’égalité professionnelle.
Echéancier
Immédiat et en continu
Indicateurs
Nombre d’offres d’emploi respectant l’objectif/ nombre total d’offres d’emploi diffusées.
Répartition des effectifs par sexe et par CSP.
Répartition des embauches par sexe et par CSP.
Progression de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque CSP par rapport à l’année N-1.
Nombre d'offres d'emploi analysées et validées
Objectif de progression
Former 100% des acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement
Actions
Suivre les e-formations ci-dessous : - Combattre le sexisme ordinaire - Comprendre le sexisme ordinaire - - Diversité: enjeux et opportunités
Echéancier
1 an
Indicateurs
Pourcentage de suivi de chacune de ces formations ci-dessous par salarié concerné
Objectif de progression
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Actions
Favoriser les candidatures féminines à hauteur de 50% pour les stages effectués au sein de la société. Favoriser la mise en place d’un dispositif de sélection et de formation de candidates féminines au poste d’ouvrier avec l’objectif d’aboutir à la signature d’au moins un contrat en alternance. Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers (ex : nombre d’intervention dans les écoles
Echéancier
1 an
Indicateurs
Proportion Femmes/Hommes des stagiaires accueilli(es). Nombre de contrat en alternance signé(s) avec une femme pour le poste d’ouvrier. Nombre d'interventions dans les écoles
Rémunération effective
Après étude de la BDESE,
La société ATEXIA ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
La
société ATEXIA tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
Les parties signataires rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
La société souhaite également garantir l’absence d’impact de la maternité et de la paternité sur la rémunération fixe et variable.
Ainsi la société va se donner trois objectifs :
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
BILAN 2023 :
Une répartition égale de l’enveloppe salariale en 2023, portée à 2% en moyenne. Pas d’analyse des rémunérations des embauches en 2023. Pas de maintien à 100% du salaire lors du congés paternité.
Objectif de progression
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Actions
Contrôler la répartition des enveloppes salarialespour s’assurer que les femmes et les hommes enbénéficient dans les mêmes conditions
Echéancier
Immédiat et continu
Indicateurs
Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification
Objectif de progression
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Actions
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Echéancier
1 an
Indicateurs
Préciser au CSE si ce bilan a été réalisé
Objectif de progression
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Actions
Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité
Echéancier
Immédiat et continu
Indicateurs
Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération
Qualité de vie au travail
La société ATEXIA reconnaît l’importance fondamentale de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et s’engage à promouvoir toute action qui contribue à cet équilibre.
Ainsi, afin de faciliter la conciliation entre l’exercice de la vie professionnelle et de la responsabilité familiale, la société va se donner deux objectifs :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
BILAN 2023 :
La société n’a pas mené d’entretiens d’orientation suite aux congés familiaux et n’a pas mis en place un horaire décalé pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée. La société n’a pas mis en place de charte des temps.
Objectif de progression
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Actions
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux > 1 mois: entretien d’orientation Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Mettre en place une fin d’horaire anticipée Information sur les droits à la parentalité (congés, rémunérations,…)
Echéancier
1 an
Indicateurs
Nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés Nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés / de fins d’horaire anticipées (objectif : 100%)
La Direction constate que certains salariés n’ont pas connaissance des différents congés parentaux qui leur sont accessibles et souhaite permettre l’information de chacun sur les droits existants.
Une communication sur les droits à congés des salariés sera affichée au sein d’ATEXIA et tenue à la disposition de l’ensemble des salariés.
La Direction constate que certains salariés n’ont pas connaissance des autorisations d’absence inhérentes à la grossesse et souhaite permettre l’information de chacun sur les droits existants.
Objectif de progression
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Actions
Mise en place d’une charte des temps afin d’éviter, notamment, les réunions tardives
Echéancier
1 an
Indicateurs
Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée
Entrée en vigueur, durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années. Il entrera en vigueur le 01 juin 2024, et ce jusqu’au 31 mai 2028, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Les parties se réuniront au moins 3 mois avant cette date pour faire un état des lieux et engager une nouvelle négociation.
Par conséquent, les parties conviennent de mettre en place un suivi de l’accord. Chaque année, l’évolution des indicateurs sera présentée et discutée avec le CSE Central.
Révision de l’accord
Sur proposition des représentants du personnel ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DEETS nécessite de modifier l’accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.
