ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société
ATEXIA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 200.000 euros, dont le siège est à LA POSSESSION (97419) – 17 rue Gustave EIFFEL et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 434 568 507 RCS SAINT DENIS (LA REUNION), représentée par XX en sa qualité de Chef d’entreprise, ayant pouvoir
D’une part,
Et
Pour l’organisation syndicale représentative :
Monsieur
XX, Délégué Syndical XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent, tout d’abord :
-Leur engagement à promouvoir l’égalité professionnelle ; -Leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes ; -Leur engagement à assurer la mixité des emplois, source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Ensuite, dans le cadre du dialogue social existant au sein de
la société Atexia, la Direction a souhaité simplifier le calendrier de négociation périodique obligatoire et l’adapter aux réalités opérationnelles sans sacrifier la qualité des échanges et des informations communiquées entre partenaires sociaux.
Partant de ce constat, il est apparu qu’une négociation quadriennale sur l’égalité professionnelle était plus adaptée qu’une négociation annuelle, une telle périodicité pluriannuelle permettant à chacune des mesures définies de s’installer dans le temps.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Définition
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Périodicité
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se déroulera tous les quatre ans.
Calendrier et lieu des réunions
Le calendrier des négociations sera établi lors d’une réunion d’ouverture des négociations.
Il en sera de même du lieu des réunions.
Support de communication des informations en vue de la négociation
Les informations seront mises à disposition dans la BDESE.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé conformément aux dispositions prévues par ledit accord.
Entrée en vigueur, durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années. Il entrera en vigueur le 01 juin 2024, et ce jusqu’au 31 mai 2028, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Les parties se réuniront au moins 3 mois avant cette date pour faire un état des lieux et engager une nouvelle négociation.
Par conséquent, les parties conviennent de mettre en place un suivi de l’accord. Chaque année, l’évolution des indicateurs sera présentée et discutée avec le CSE Central.
Révision de l’accord
Sur proposition des représentants du personnel ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DEETS nécessite de modifier l’accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion surwww.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.
