Avenant _ accord collectif fixant le périmètre du CSE et de la CSSCT
au sein de la société ATEXIA
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société ATEXIA, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé à LA POSSESSION (97419)– 17 rue Gustave Eiffel, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 434 568 507, représentée par XX, Chef d’Entreprise, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés : — le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux premières réunions de CSE et des CSSCT, les parties ont décidé de modifier l’accord initial sur le périmètre des CSSCT afin d’avoir une CSSCT unique et centrale pour la société ATEXIA. En effet, les sujets sécurité sont communs aux deux entreprises.
Article 1 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail par établissement
Dans le cadre du présent avenant, les Parties affirment leur volonté qu’il soit mis en place une seule CSSCT au sein d’ATEXIA.
Les 3 membres de la CSSCT sont désignés par les élus du CSE central. Il y aura à minima 1 membre CSSCT issu de chacune des entreprises. La désignation se fera à la majorité.
La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. Un secrétaire sera désigné parmi les membres pour participer à l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du PV.
Article 6 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée des mandats restant à courir.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2024.
Article 7 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
Article 8 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS.
Fait à LA POSSESSION le 01/06/2024, en 2 exemplaires originaux,
Pour la société ATEXIA
XX
Chef d’entreprise
L’organisation syndicale représentative de salariés :
— le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical
