A.T.I.R. Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale
355 Chemin de Baigne Pieds
84000 AVIGNON
Téléphone 04.90.88.33.00
Télécopie 04.90.88.03.00
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ATIR
Entre :
L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, habilité par délégation donnée par Monsieur en sa qualité de Président, et en accord avec le Conseil d’Administration,
d’une part,
Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule :
Des élections professionnelles ayant pour objet le renouvellement du Comité Social et Economique seront prochainement organisées au sein de l’A.T.I.R. Les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’A.T.I.R.
ARTICLE 1. CRITERE RETENU EN VUE DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent de retenir le critère suivant afin de déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’A.T.I.R. : l’autonomie de gestion.
ARTICLE 2. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Bien que l’activité de l’A.T.I.R. s’exerce sur des sites géographiques différents, la gestion (administrative, RH, comptable et financière) est centralisée au siège social, actuellement sur Avignon.
Compte tenu de ce critère, les parties conviennent de définir un établissement unique pour l’élection du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3. ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de l’A.T.I.R. prise dans son ensemble, un Comité Social et Economique unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections pour le renouvellement du Comité Social et Economique.
Article 4. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Toutefois en cas d’évolution de l’organisation de l’A.T.I.R., les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.
ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
