AVENANT N°3 A L’Accord collectif relatif A la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ues)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Landco, S.A.S au capital de 134.549 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 445 330 996, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Atland Résidentiel, S.A.S au capital de 10.325.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 382 561 249, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Atland Voisin, S.A.S au capital de 349.400 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon, sous le numéro 310 057 625, dont le siège social est sis 15 place Grangier – 21000 Dijon,
Atland Entreprises, S.A.S au capital de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 437 664 386, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Atland Group, S.A.S au capital de 37.600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 811 047 919, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Fundimmo, S.A.S au capital de 7.947.450 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 802 497 099, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,
Marianne Développement, SAS au capital de 191.080 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 403 570 500, dont le siège social est sis 9 rue Agnès Varda – 95490 Vauréal,
Maisons de Marianne Services, SAS au capital de 65.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 448 382 077, dont le siège social est sis 9 rue Agnès Varda – 95490 Vauréal,
Fundimmo Group, SAS au capital de 100.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 922 080 056, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,
Fundimmo Asset Management, SAS au capital de 1.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 982 564 759, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,
D’une part,
ET
Le CSE de l’UES Atland,
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PRÉAMBULE
Les sociétés Landco (anciennement dénommée Atland), Atland Résidentiel (anciennement dénommée Atland Développement), Atland Voisin (anciennement dénommée Voisin), Atland Entreprises (anciennement dénommée Foncière Atland Reim), Atland Group (anciennement dénommée Foncière Atland Asset Management) et Fundimmo ont constitué entre elles une unité économique et sociale (ci-après « l’UES Atland ») par accord collectif du 18 octobre 2019.
Un comité économique et social (CSE) a été élu au sein de l’UES Atland le 19 décembre
2019 pour une durée de quatre ans.
Un avenant de révision à l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 octobre 2019 a été conclu le 23 février 2021 afin d’intégrer au sein de l’UES Atland, les sociétés Marianne Développement et Maisons de Marianne Services.
Un deuxième avenant de révision à l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 octobre 2019 a été conclu le 26 décembre 2023 afin d’intégrer Fundimmo Group au sein de l’UES Atland.
Le 20 décembre 2023, une nouvelle société par actions simplifiée, Fundimmo Asset Management, a été immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 564 759.
Les parties ont fait le constat que les sociétés Landco, Atland Résidentiel, Atland Voisin, Atland Entreprises, Atland Group, Fundimmo, Marianne Développement, Maisons de Marianne Services, Fundimmo Group et Fundimmo Asset Management constituaient entre elles :
une unité économique, d’une part, fondée sur des activités connexes et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;
une unité sociale, d’autre part, caractérisée notamment par l’existence d’une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune.
En conséquence, il a été décidé de conclure le présent avenant de révision à l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 octobre 2019 afin d’intégrer au sein de l’UES Atland la société Fundimmo Asset Management.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Périmètre de l’UES
Le nouveau périmètre de l’UES Atland est constitué des entités suivantes :
Landco,
Atland Résidentiel,
Atland Voisin,
Atland Entreprises,
Atland Group,
Fundimmo,
Marianne Développement,
Maisons de Marianne Services,
Fundimmo Group,
Fundimmo Asset Management.
Article 2 – CSE
Les salariés de l’UES Atland définie à l’article 1 du présent avenant bénéficient du CSE commun à l’UES Atland mis en place lors des dernières élections de décembre 2023.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2024.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera porté à la connaissance des salariés sur le réseau social d’entreprise At’side.
Le dépôt de cet avenant devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe des Conseils de prud’hommes de Paris et de Dijon.
Article 5 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES Atland du 18 octobre 2019 et de ses avenants du 23 février 2021 et du 26 décembre 2023 qui ne seraient pas contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Fait à ……….. le …………….
Pour Landco
Pour Atland Résidentiel Pour Atland Voisin
Pour Atland Entreprises Pour Atland Group Pour Fundimmo
Pour Marianne Développement
Pour Maisons de Marianne Services Pour Fundimmo Group Pour Fundimmo Asset Management Pour le CSE de l’UES Atland :
