AVENANT N°4 A L’Accord collectif relatif A la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ues)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Landco, S.A.S au capital de 134.549 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 445 330 996, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Atland Résidentiel, S.A.S au capital de 10.325.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 382 561 249, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Atland Voisin, S.A.S au capital de 349.400 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon, sous le numéro 310 057 625, dont le siège social est sis 15 place Grangier – 21000 Dijon,
Atland Group, S.A.S au capital de 37.600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 811 047 919, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Fundimmo, S.A.S au capital de 7.947.450 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 802 497 099, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,
Maisons Marianne, SAS au capital de 191.080 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 403 570 500, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,
Fundimmo Group, SAS au capital de 100.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 922 080 056, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,
Fundimmo Asset Management, SAS au capital de 1.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 982 564 759, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,
Atland, SA au capital de 49.068.822 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 598 500 775, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
D’une part,
ET
Le CSE de l’UES Atland,
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PRÉAMBULE
Les sociétés Landco (anciennement dénommée Atland), Atland Résidentiel (anciennement dénommée Atland Développement), Atland Voisin (anciennement dénommée Voisin), Atland Entreprises (anciennement dénommée Foncière Atland Reim et absorbée par la société Atland Résidentiel le 03/04/2024), Atland Group (anciennement dénommée Foncière Atland Asset Management) et Fundimmo ont constitué entre elles une unité économique et sociale (ci-après « l’UES Atland ») par accord collectif du 18 octobre 2019.
Un comité économique et social (CSE) a été élu au sein de l’UES Atland le 19 décembre
2019 pour une durée de quatre ans.
Un avenant de révision à l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 octobre 2019 a été conclu le 23 février 2021 afin d’intégrer au sein de l’UES Atland, les sociétés Maisons Marianne (anciennement dénommée Marianne Développement) et Maisons de Marianne Services (absorbée par la société Marianne Développement le 06/04/2024).
Un deuxième avenant de révision à l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 octobre 2019 a été conclu le 26 décembre 2023 afin d’intégrer Fundimmo Group au sein de l’UES Atland.
Un nouveau comité économique et social (CSE) a été élu au sein de l’UES Atland le 19 décembre 2023 pour une durée de quatre ans.
Un troisième avenant de révision à l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 octobre 2019 a été conclu le 28 février 2024 afin d’intégrer Fundimmo Asset Management au sein de l’UES Atland.
Les parties ont fait le constat que les sociétés Landco, Atland Résidentiel, Atland Voisin, Atland Group, Fundimmo, Maisons Marianne, Fundimmo Group, Fundimmo Asset Management et Atland constituaient entre elles :
une unité économique, d’une part, fondée sur des activités connexes et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;
une unité sociale, d’autre part, caractérisée notamment par l’existence d’une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune.
En conséquence, il a été décidé de conclure le présent avenant de révision à l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 octobre 2019 afin d’intégrer au sein de l’UES Atland la société Atland.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Périmètre de l’UES
Le nouveau périmètre de l’UES Atland est constitué des entités suivantes :
Landco,
Atland Résidentiel,
Atland Voisin,
Atland Group,
Fundimmo,
Maisons Marianne,
Fundimmo Group,
Fundimmo Asset Management
Atland.
Article 2 – CSE
Les salariés de l’UES Atland définie à l’article 1 du présent avenant bénéficient du CSE commun à l’UES Atland mis en place lors des dernières élections de décembre 2023.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 23 mai 2024.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera porté à la connaissance des salariés sur le réseau social d’entreprise At’side.
Le dépôt de cet avenant devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe des Conseils de prud’hommes de Paris et de Dijon.
Article 5 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES Atland du 18 octobre 2019 et de ses avenants du 23 février 2021, du 26 décembre 2023 et du 28 février 2024 qui ne seraient pas contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Paris le 22 mai 2024,
Pour Landco
Pour Atland Résidentiel Pour Atland Voisin Pour Atland Group Pour Fundimmo
Pour Maisons Marianne
Pour Fundimmo Group Pour Fundimmo Asset Management Pour Atland Pour le CSE de l’UES Atland :
