ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Entre
La société
ACTA INDUSTRIE, dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu, et représentée par XXXX, Directeur Industriel,
d'une part,
Et
le
syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX,
le
syndicat CGT, représenté par XXXX,
d'une autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a le même objet que l’engagement unilatéral du 6 mars 1995 portant les modalités de versement d’une prime d‘assiduité. De ce fait, le présent accord met fin à cet engagement à effet du 31/12/2023, et les dispositions ci-après s’y substituent dans leur intégralité.
Champ d’application
Société
Le présent avenant concerne la société ACTA INDUSTRIE dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu (69 330).
Etablissements
Le présent avenant concerne l’ensemble des établissements de la société ACTA INDUSTRIE existants, ou à venir.
Salariés concernés
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés dont l’emploi est classé entre A1 et C6 inclus (hormis les dispositions de l’article 3, qui ne concernent que les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2023).
Modalités de versement de la prime d’assiduité
A compter du 1er janvier 2024, le versement de la prime d’assiduité sera réalisé selon les modalités suivantes.
Périodicité de versement
La périodicité de versement sera quadrimestrielle : 3 versements par an,
Via le bulletin de paye du mois de mai avec comme période de référence les mois de janvier à avril de la même année
Via le bulletin de paye du mois de septembre avec comme période de référence les mois de mai à aout de la même année
Via le bulletin de paye du mois de janvier avec comme période de référence les mois de septembre à décembre de l’année précédente.
Montant de la prime quadrimestrielle
Le montant de la prime sera de :
150€ bruts si le salarié n’a pas eu d’absence impactante au cours des 4 mois de la période de référence de la prime,
75€ bruts si le salarié a eu au maximum une absence impactante de 3 jours au plus au cours des 4 mois de la période de référence de la prime,
La prime ne sera pas versée dans les autres cas.
Cette prime sera versée au prorata de la quotité de travail, et du temps de présence sur le quadrimestre (en cas d’entrée/sortie en cours de période).
Définition de l’absence impactante
Les absences assimilées ci-dessous ne sont pas considérées comme des absences impactantes, notamment :
Les congés payés,
Les congés de RTT,
Les congés conventionnels (notamment congés anciennetés, congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade, etc.),
Les contreparties obligatoires sous forme de repos
Les congés de formation,
Les heures de délégation,
Ne sont pas également considérées comme absences impactantes :
Congé sans solde autorisé et validées en amont par le management
Les autres absences sont considérées comme des absences impactantes.
Majoration spéciale
Une majoration spéciale de 100€ sera versée aux salariés sur la paie de janvier n’ayant pas eu d’absence pénalisante sur les 12 mois de l’année précédente.
Réintégration dans le salaire de base
Afin de valoriser les collaborateurs avec très peu d’absence sur les années précédentes, il a été convenu pour les salariés présents aux 31 décembre 2023 une réintégration d’une partie de la prime d’assiduité des 3 dernières A selon les modalités suivantes :
Réintégration de :
25€ bruts si la moyenne mensuelle individuelle de la prime perçue brute au cours des 3 dernières années est supérieure à 60€ bruts.
15€ bruts si la moyenne mensuelle individuelle de la prime perçue brute au cours des 3 dernières années est comprise entre 40€ et 60€ bruts.
10€ bruts si la moyenne mensuelle individuelle de la prime perçue brute au cours des 3 dernières années est inférieure à 40€ bruts.
Pour tous les collaborateurs concernés par la prime d’assiduité et ayant intégré la société en 2023, il a été convenu entre les parties une réintégration dans le salaire de base des salariés concernés à hauteur de 10€ bruts mensuels.
Il est convenu entre les parties que le montant tel que déterminé ci-dessus sera intégré au salaire de base au mois de janvier 2024.
Il est prévu que pour des raisons liées au déploiement d’un nouveau logiciel de paye au 1er janvier 2024, cette réintégration ne sera apparente qu’à compter du bulletin de paye du mois de mars au plus tard (avec sur le bulletin de ce mois-ci, une régularisation du fait de l’application rétroactive au 1er janvier de cette mesure).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, en application des règles légales.
L’économie globale de l’accord correspond à une situation donnée et connue à la date de signature, et en cas de bouleversement de cette situation, tout serait mis en œuvre pour renégocier ses dispositions.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré postérieurement à sa signature en respectant le délai de préavis légalement fixé.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les dépôts seront effectués par l'employeur.
A Meyzieu, le 11 janvier 2024
Pour la CFE-CGC XXXX Pour la CGT XXXX Pour ACTA Industrie XXXX
