La société ACTA Industrie, dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu, représentée par M. XXXX, Directeur Industriel,
d’une part,
Et
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, et l’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction d’ACTA INDUSTRIE et les organisations syndicales CFE-CGC et CGT qui se sont déroulées les 14 ; 27 janvier 2026 et 11 ; 17 et 24 février 2026.
Il s’inscrit dans le cadre de la thématique de négociation collective Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et a pour objet de définir, notamment, la politique salariale et les périodes des congés payés pour l’année 2026.
Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et des actionnaires dans une démarche de développement durable de l'entreprise.
Champ d’application
Société
Le présent avenant concerne la société ACTA INDUSTRIE dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu (69 330).
Etablissements
Le présent avenant concerne l’ensemble des établissements de la société ACTA INDUSTRIE existants, ou à venir.
Personnel Concerné
Aussi, il est précisé que les dispositions du présent accord sont applicables :
A l’ensemble du personnel pour les mesures concernant : les Congés Payés - les Ponts – le jour de solidarité et l’ensemble de l’article 6 (« autres mesures »).
A l’ensemble du personnel non-cadres pour les augmentations générales et individuelles définies à l’article 5.1, ainsi qu’à l’ensemble de la population cadre pour ce qui concerne spécifiquement l’article 5.2, ayant intégré l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2025.
Congés payés
Conformément à l’article L. 3141-23 du Code du travail, il est prévu la prise d’une fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les parties reconnaissent que le calendrier prévu ci-après est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications du calendrier.
Afin de répondre au mieux au besoin de nos clients, la Direction souhaite concentrer les présences des salariés sur les périodes de forte activité.
CONGES D’ETE :
Site de Meyzieu : Les semaines 33 et 34 devront être posées en congés payés pour le service fabrication et la logistique Atelier. Pour ces mêmes collaborateurs, une 3ème semaine à ces 2 semaines 33-34 pourra être accolée en accord avec le management en fonction des nécessités de service. Pour tous les autres secteurs, les congés seront validés par le manager avec l’objectif d’assurer la continuité de son activité en dehors des semaines 33 et 34. Les plannings par secteur seront validés au plus tard le 31 mars 2026 par le manager et par le CODIR.
Site de Saint Quentin Fallavier : Afin de répondre au mieux aux demandes du client le site ne fermera pas pendant l’été. Cependant, les semaines 33 et 34 étant historiquement des semaines avec moins de charge de travail, les effectifs seront réduits et l’organisation du travail se fera en une seule équipe en horaire de journée.
Site de Colomiers : Le site de Colomiers sera fermé les semaines 33 et 34. Les collaborateurs seront en congés. Jusqu’à une semaine de congés pourra être accolée en accord avec le management en fonction des nécessités de services.
A noter, que pour les personnes travaillant les semaines 33 et 34, le télétravail ne sera pas autorisé.
CONGES DE FIN D’ANNEE
L’entreprise sera fermée du 24 décembre 2026 au soir jusqu’au lundi 4 janvier 2027.
Le 24 décembre 2026, l’organisation du travail se fera en une seule équipe pour les opérateurs de Meyzieu et de Saint Quentin Fallavier afin de permettre à chacun de ne pas rentrer trop tard.
Pendant cette période de fermeture, tous les collaborateurs de l’entreprise devront être en congés sauf en cas de besoin de service (SATC, services généraux…). Ainsi la présence de collaborateurs sur cette semaine devra être validée par la direction.
Ponts
La société sera fermée le 15 mai 2026, tous les collaborateurs devront poser un jour de congés, de repos ou de RTT.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel au lundi 25 mai 2026, lundi de pentecôte. Conformément aux dispositions légales : les salariés qui travailleront, ne percevront pas de rémunération supplémentaire. Les salariés qui ne travailleront pas, devront poser un jour de congés ou de RTT.
Evolution des rémunérations
Personnel Non-Cadre
Augmentation générale
L’augmentation générale est fixée à 1.35% en masse, et est applicable au 1er mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette disposition est assortie d’un talon de 35€ bruts, ce qui implique que l’augmentation appliquée sur le salaire de base des salariés concernés ne pourra être inférieure à 35€ bruts.
Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées comme les années précédentes, selon des critères liés au comportement, à la compétence et à la performance du collaborateur.
Au titre de l’année 2026, il est prévu un budget de 0,4 % de la masse salariale de base, en moyenne sur la population Non-Cadre.
Personnel Cadre
Pour rappel, la politique de rémunération du personnel cadre implique, à titre général, une revalorisation annuelle et individuelle des salaires qui permet de garantir une politique salariale équilibrée, tout en tenant compte des résultats du Groupe. Cette année, l’enveloppe globale est 2.6%.
Entretien de rémunération
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficieront d’un entretien annuel dit de rémunération. Cet entretien donne au manager l’opportunité de rappeler la politique salariale, les règles de gestion de la rémunération et d’expliquer l’évolution du salaire du collaborateur.
Autres mesures
Toutes les dispositions de cet « article 6 – Autres mesures » entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée
Participation aux repas
La participation aux repas des collaborateurs auprès du restaurant inter-entreprise de Meyzieu est portée à 6.00€ par jour et par collaborateur à compter du 1er mars 2026.
Indemnité Panier / Prime d’équipe
Il est convenu, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord relatif aux contreparties du travail en équipe du 11 janvier 2024, que la prime d’équipe en place pour les équipes du matin disparait au profit d’une indemnité panier. L’indemnité Panier pour les collaborateurs travaillant en équipe du matin et d’après-midi est portée à 7.20€ par jour.
Prime samedi travaillé
La prime des samedis travaillés est portée à 27.50€ bruts par samedi travaillé.
Engagements
Au cours des échanges, il a été convenu que sur l’année 2026 d’autres accords et groupes de travail verraient le jour :
Accord Compte Epargne Temps, selon les dispositions déjà présentes au sein du Groupe Atlantic
Accord Gestion Emploi et des Parcours Professionnels
Accord Qualité de Vie et Conditions de Travail
Groupe de travail pour que les salariés non-cadres Acta Industrie puissent intégrer la mutuelle non-cadre du Groupe Atlantic.
Mise en place d’une ‘’Commission repas’’ sur le site de Meyzieu avec des représentants des différentes sociétés du Groupe Atlantic travaillant sur Meyzieu.
Versement additionnel de 1000€ par Acta Industrie à destination du CSE – Afin de participer à l’achat de vélo pour les salariés non-cadres habitant à moins de 5 km de l’entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf mention particulière (cf. Article 6), et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2026.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Meyzieu.
Les dépôts seront effectués par l’employeur.
A Meyzieu, le 10 mars 2026
Pour la CFE-CGC XXXX Pour la CGT XXXX Pour ACTA Industrie XXXX
