ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME SEMESTRIELLE ET AU 13ème MOIS
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULE PAGEREF _Toc195284306 \h 1 ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc195284307 \h 2 ARTICLE 2 – Modalités de calcul PAGEREF _Toc195284308 \h 2 2.1- La prime semestrielle (salariés A1 à C6 inclus) PAGEREF _Toc195284309 \h 2 2.2 – Le 13ème mois (salariés D7 à E10 inclus) PAGEREF _Toc195284310 \h 2 ARTICLE 3 – Modalités de versement PAGEREF _Toc195284311 \h 3 3.1 – Les modalités de versement actuellement en vigueur : PAGEREF _Toc195284312 \h 3 3.2 – Les nouvelles modalités de versement : PAGEREF _Toc195284313 \h 3 ARTICLE 4 - Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc195284314 \h 4 ARTICLE 5 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc195284315 \h 4 ARTICLE 6 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc195284316 \h 4 ARTICLE 7 - Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc195284317 \h 5
Entre ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXXXXX, Directeur d’usine
d'une part,
et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :
le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX
le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à une demande d’une OSR (Organisation Syndicale Représentative), la Direction du Site a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, CFDT, CGT et UNSA, pour échanger sur les modalités de la prime semestrielle et du 13ème mois versés aux salariés non-cadres afin de proposer aux choix des salariés non-cadres de linéariser la prime semestrielle.
Ceci leur permet d’avoir une rémunération nette plus lissée, facilitant la gestion de leur budget et de toucher leur prime semestrielle ou 13° mois de manière anticipée.
Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis, les 28 avril et 12 mai 2025, afin d’examiner les modalités de cette proposition.
En parallèle, les partenaires sociaux ont saisi l’opportunité de ces négociations pour formaliser les dispositions relatives au calcul de cette prime semestrielle et de ce 13ème mois pour les salariés non-cadres.
Ils rappellent également qu’un accord d’entreprise du 1er mars 2012 prévoit déjà la possibilité, pour les salariés non-cadres, de bénéficier d’un versement mensuel d’une fraction de ces primes.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concerne exclusivement le personnel de la société ATLANTIC INDUSTRIE, sise à La Roche sur Yon, dont la classe d’emploi est comprise entre A1 et E10.
ARTICLE 2 – Modalités de calcul
2.1- La prime semestrielle (salariés A1 à C6 inclus)
La prime semestrielle est calculée comme suit :
[(Salaire de base temps plein + heures pauses payées ou heures structurelles) x coefficient majoration ancienneté] /2 * K1 * K2 * K3
Le coefficient de majoration d’ancienneté est défini comme suit :
ancienneté < 3 ans : salaire * 1,00
ancienneté ≥ 3 et < 5 ans : salaire * 1,05
ancienneté ≥ 5 et < 8 ans : salaire * 1,10
ancienneté ≥ 8 ans : salaire * 1,15
L’ancienneté prise en compte correspond à la date d’entrée dans l’entreprise (hors période d’intérim).
Les coefficients K1, K2 et K3 correspondent à :
K1 : entrée/sortie : prise en compte du nb de Jours ouvrés de présence du salarié, sur le nb de jours ouvrés de la période de référence,
K2 : coefficient d’activité moyen, ce qui correspond à la moyenne du pourcentage de temps de travail sur la période de référence (ex : un salarié à temps plein = 1),
K3 : absences impactantes, c’est-à-dire les absences non payées en intégralité.
L’assiette de la prime semestrielle est calculée sur les périodes suivantes :
1er décembre A-1 au 31 mai A,
1er juin A au 30 novembre A.
2.2 – Le 13ème mois (salariés D7 à E10 inclus)
Par souci de simplification, le 13°mois de cette population (salariés D7 à E10) sera nommé “prime semestrielle” sans pour autant en modifier les modalités de calcul.
Le 13ème mois est calculé comme suit :
Pour le versement du mois de juin (période de référence du 1er décembre A-1 au 31 mai A) :
[Salaire de base temps plein du mois de juin + heures pauses payées ou heures structurelles + prime d’ancienneté théorique temps plein] /2 * K1 * K2 * K3
Pour le versement du mois de novembre (période de référence du 1er juin A au 30 novembre A):
[Salaire de base temps plein du mois de novembre + heures pauses payées ou heures structurelles + prime d’ancienneté théorique temps plein] * K1 * K2 * K3 – montant versé en juin
Les coefficients K1, K2 et K3 correspondent à :
K1 : entrée/sortie : prise en compte du nb de Jours ouvrés de présence du salarié, sur le nb de jours ouvrés de la période de référence),
K2 : coefficient d’activité moyen, ce qui correspond à la moyenne du pourcentage de temps de travail sur la période de référence (ex : un salarié à temps plein = 1),
K3 : absences impactantes, c’est-à-dire les absences non payées en intégralité.
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Les modalités de versement définies par le présent accord sont les mêmes pour la prime semestrielle et le 13ème mois (renommé prime semestrielle)
3.1 – Les modalités de versement actuellement en vigueur :
Les parties rappellent que l’accord d’entreprise du 1er mars 2012 relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) prévoit les dispositions suivantes :
Versement mensuel d’une fraction de la prime brute à hauteur de 40% (hors majoration liée à l’ancienneté) de décembre A-1 à octobre A. Ce montant peut, si le salarié en fait le choix, être placé sur un CET dans les conditions prévues par l’accord précité, dans l’optique d’en percevoir le montant placé soit en novembre si le salarié opte pour un versement unique, soit en juin et en novembre si le salarié opte pour un versement en deux fois.
Il est rappelé que le choix par défaut est celui du versement mensuel de 40% de la prime.
Versement du solde soit :
En une fois, sur la paie du mois de novembre de l’année A,
En deux fois :
En juin de l’année A pour la période de référence allant du 1er décembre A-1 au 31 mai A,
En novembre de l’année A pour la période de référence allant du 1er juin A au 30 novembre A.
3.2 – Les nouvelles modalités de versement :
Par le présent accord, une nouvelle option de versement de ces primes est ajoutée à titre facultatif. En surplus du versement mensuel des 40% de la prime, il est proposé aux salariés de percevoir une avance mensuelle correspondant aux 60% restants de cette prime, de décembre A-1 à octobre A.
Le montant de cette avance correspond à 60% de 1/12 du salaire mensuel (salaire de base + heures pauses payées ou heures structurelles) auquel s’ajoute le coefficient d’ancienneté ou la prime d’ancienneté.
Cette fraction de 60% versée mensuellement sera abattue des absences non rémunérées en intégralité constatées sur le mois de référence de paie.
Sur le mois de novembre, il sera versé la totalité de la prime semestrielle/13ème mois. Les avances perçues de décembre A-1 à octobre A seront alors déduites.
Cette option est offerte uniquement aux salariés ayant déjà opté pour la mensualisation de l’acompte des 40%. Les parties précisent également que, dans ce cadre, cette fraction de 60% ne sera pas intégrée dans le calcul du taux horaire.
Le choix de cette modalité de versement est facultatif. Il doit être exprimé par écrit lors de l’embauche ou en cours de contrat avant le 31 octobre, pour la période de référence débutant le 1er décembre suivant. Ce choix engage pour l’ensemble de la période de référence, 1er décembre A-1 au 30 novembre A. Le salarié pourra modifier cette modalité par écrit, avant le 31 octobre, avec un effet pour la période de référence suivante.
ARTICLE 4 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025.
ARTICLE 5 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Les parties conviennent que la dénonciation du présent accord n’emportera pas la remise en cause automatique des accords et avenants qui auraient été signés, de façon autonome, sur chacun des sujets susmentionnés. Ainsi, ces derniers continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 7 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier). Il sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à La Roche sur Yon, le 12 mai 2025
