AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
DU 27 NOVEMBRE 2020
Le présent avenant est conclu entre
La société ATLANTIC MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou – Zone Actilonne - 85340 Les Sables-d’Olonne, représentée par XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348,
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 130 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637,
La société IXI LIVE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 518 650 euros, dont le siège social est situé au 8, Rue des Noëls - 92230 Gennevilliers, représentée par XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 433 301.
D'une part Ci-après désignées la « Direction »
Et les organisations syndicales :
- XXXXX:délégué syndical CFDT SNME, - XXXXX:délégué syndical CFTC SNAJ, D’autre part Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
Préambule
Après information du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. À la suite d’évolutions réglementaires, il convient de mettre à jour notre Accord collectif sur les sujets suivants :
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 qui prévoit d’intégrer les cas de maintien en cas de revenus de remplacement
La définition des catégories objectives. En effet, avec la fusion de l’Agirc et de l’Arrco, la CCN Agirc a disparu. Le Décret du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives renvoie aux définitions retenues dans l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 1 : Cotisations
Les parties conviennent de remplacer l’Article 2.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de Prévoyance complémentaire signé le 27 novembre 2020 par l’article suivant : Les taux de cotisation sont les suivants pour 2024 :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA)
1,243%
0,623%
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB)
1,15%
0,55%
Ces taux de cotisation sont répartis entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part Employeur
Part salarié
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 71,03% 28,97% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 30% 70%
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part Employeur
Part salarié
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 63,20% 36,80% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 52,50% 47,50% [*Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est estimé, pour l’année 2024, à 3 864 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.] Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification de l’accord collectif et du présent avenant. »
Article 2 : Garantie Obsèques
Les parties conviennent d’ajouter cet Article 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de Prévoyance complémentaire signé le 27 novembre 2020 par l’article suivant : Le régime de couverture complémentaire prévoyance des salariés bénéficiaires du présent accord s’accompagne de la mise en œuvre d’une nouvelle garantie rappelée à titre informatif ci-dessous, dont la cotisation est intégrée aux taux ci-dessus. Contenu de la garantie :
Versement d’une allocation d’obsèques correspondant à 100% PMSS en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge (limité aux frais réellement engagés pour un enfant de moins de 12 ans).
Tiers-payant et tarifs négociés avec les pompes funèbres,
Accompagnement par des équipes dédiées (accompagnement du deuil, entretien téléphonique avec un psychologue …)
Cette garantie est financée dans les même proportions que détaillées ci-dessus et mise en œuvre par la souscription d’un contrat d’assurance de groupe spécifiques, dont les garanties ainsi que les exclusions et limitations, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. L’engagement de la société réside uniquement au paiement de la cotisation contractuelle associée. L’adhésion des salariés bénéficiaires du présent accord à cette garantie est obligatoire et automatique.
Article 3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les parties conviennent d’ajouter cet Article 3 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de Prévoyance complémentaire signé le 27 novembre 2020 par l’article suivant : « L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). »
Article 4 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Information collective
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail. Article 6 : Durée, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024 Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Gennevilliers, le 06/12/2023 En 5 exemplaires
