AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME SOCLE DES FRAIS MEDICAUX
DU 27 NOVEMBRE 2020
Le présent avenant est conclu entre
La société ATLANTIC MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou – Zone Actilonne - 85340 Les Sables-d’Olonne, représentée par XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348,
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 130 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637,
La société IXI LIVE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 518 650 euros, dont le siège social est situé au 8, Rue des Noëls - 92230 Gennevilliers, représentée par XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 433 301.
D'une part Ci-après désignées la « Direction »
Et les organisations syndicales :
- XXXXX:délégué syndical CFDT SNME, - XXXXX:délégué syndical CFTC SNAJ, D’autre part Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
Préambule
Après information du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. À la suite d’évolutions réglementaires, il convient de mettre à jour notre Accord collectif sur les sujets suivants :
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 qui prévoit d’intégrer les cas de maintien en cas de revenus de remplacement
La définition des catégories objectives. En effet, avec la fusion de l’Agirc et de l’Arrco, la CCN Agirc a disparu. Le Décret du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives renvoie aux définitions retenues dans l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 1 : Cotisations
Les parties conviennent de remplacer l’Article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement frais de santé signé le 27 novembre 2020 par l’article suivant :
Les taux de cotisation sont les suivants pour 2024 :
Au titre du régime général :
Régime de Base
Option facultative
Isolé
1,93% PMSS 74,58€/mois 0,30% PMSS 11,59€/mois
Salarié + enfant(s)
3,87% PMSS 149,54€/mois 0,76% PMSS 29,37€/mois
Conjoint facultatif
1,93% PMSS 74,58€/mois 0,47% PMSS 18,16€/mois
Au titre du régime Alsace-Moselle :
Régime de Base
Option facultative
Isolé
1,28% PMSS 49,46€/mois 0,21% PMSS 8,11€/mois
Salarié + enfant(s)
2,56% PMSS 98,92€/mois 0,53% PMSS 20,48€/mois
Conjoint facultatif
1,28% PMSS 49,46€/mois 0,33% PMSS 12,75€/mois [*Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est estimé, pour l’année 2024, à 3 864 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.] Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification de l’accord collectif et du présent avenant. Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants-droits pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de :
Pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Régime de Base
Option facultative
Part patronale
Part salariale
Part Patronale
Part salariale
Isolé
50% 50% 0% 100%
Salarié + enfant(s)
50% 50% 0% 100%
Conjoint facultatif
0% 100% 0% 100%
Pour le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Régime de Base
Option facultative
Part patronale
Part salariale
Part Patronale
Part salariale
Isolé
70% 30% 0% 100%
Salarié + enfant(s)
70% 30% 0% 100%
Conjoint facultatif
0% 100% 0% 100%
Article 2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les parties conviennent de remplacer l’Article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement frais de santé signé le 27 novembre 2020 par l’article suivant : « L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale). »
Article 3 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Information collective
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail. Article 5 : Durée, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Gennevilliers, le 06/12/2023 En 5 exemplaires
