AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
DU 27 NOVEMBRE 2020
Le présent avenant est conclu entre
La société ATLANTIC MEDIA, Société par Actions simplifiées au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 Olonne-sur-Mer 85109 Les Sables-d’Olonne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348,
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637,
La société IXI LIVE, Société par Actions Simplifiées, au capital de 518 650 euros, dont le siège social est situé au 177, Avenue des Grésillons - 92230 Gennevilliers, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 433 301.
Les sociétés étant représentées par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général d’ATLANTIC MEDIA, de Président d’IXI LIVE, et par XXXXX en sa qualité de Président de STUDIOS DE FRANCE. dénommée ci-après « la société »,
Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour donner suite à des évolutions conventionnelles, il convient de mettre à jour notre Accord collectif sur la répartition des cotisations employeur et salarié, des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 1 : Cotisations
Les parties conviennent de remplacer l’Article 2.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de Prévoyance complémentaire signé le 27 novembre 2020 par l’article suivant :
« Les taux de cotisation sont les suivants pour 2026 :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA)
1,123%
0,573%
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB)
1,05%
0,50%
Ces taux de cotisation sont répartis entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part Employeur Part salarié Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 71,03% 28,97% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 30% 70%
Incapacité Invalidité - Décès
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part Employeur Part salarié Part Employeur Part salarié Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 0% 100% 85 % 15% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 0% 100% 85% 15%
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est estimé pour l’année 2026, à 4 000 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification de l’accord collectif et du présent avenant. »
Article 2 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Information collective
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Article 4 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Gennevilliers, le 16/10/2025, en 5 exemplaires
