AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DU 23 AVRIL 2025
Entre
La société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU, dont le siège social est situé Rue des Fondeurs - 59 660 Merville, et représentée par Monsieur Christophe GUIDON, Directeur d’Usine,
d'une part,
et
le syndicat CGT, représenté par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par :
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 1er juin 2025, la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC), a transféré l’ensemble de ses activités industrielles (auxquelles étaient également rattachés les services supports tels que les RH, la finance et le SATC) au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU (AMBB) dans le cadre d’un apport partiel d’actifs. Cette opération juridique a notamment entraîné le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont, avant le transfert, conclu un accord d’adaptation afin de maintenir de façon pérenne le cadre collectif qui était applicable aux salariés avant le transfert.
Aussi, le présent avenant vient mettre à jour l’accord d’adaptation signé le 23 avril 2025 afin d’y intégrer l’accord relatif au fonctionnement du CSE de SIC.
Il est rappelé que les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées restent applicables au sein de la société.
1. Accord sur le fonctionnement du CSE
Un accord collectif d’entreprise portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la SIC a été signé le 11 avril 2019.
Cet accord n’ayant pas été intégré dans l’accord d’adaptation conclu le 23 avril 2025, les parties entendent régulariser la situation par le présent avenant, afin que ses dispositions puissent perdurer au-delà du « délai de survie légal » des accords d’entreprise, qui est de 15 mois.
En conséquence, les parties conviennent de maintenir les modalités dudit accord de fonctionnement du CSE, pour une durée indéterminée.
2. Dispositions générales
2.1 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
2.2 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
2.3 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues le code du Travail.
2.4 Dépôt
Le présent avenant est établie en 5 exemplaires.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt informatique et sera communiqué au greffe du secrétariat du Conseil des prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.
Les dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Merville le
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFTC Pour AMBB
