Accord d'entreprise ATLANTIC SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES
Application de l'accord
Début : 13/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 13/01/2021
Fin : 31/12/2021
13 accords de la société ATLANTIC SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE
Le 13/01/2021
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES
Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale CFTC.
Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021.
Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel salarié de la Société Industrielle de Chauffage (site de Merville, y compris Lestrem, et site de Billy-Berclau).
Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
- Horaire annuel de référence
- Calcul des heures de travail
- 52 dimanches
- 30 jours de congés légaux
- 11 jours fériés (comprenant fête locale et fête professionnelle)
= 45.33 semaines * 35 heures
= 1586.67 heures de travail
Ce calcul est effectué tous les ans, en fin d’année pour l’année suivante dans le cadre des négociations pour préciser le nouvel horaire de référence applicable sur l’année à venir.
- Le calendrier prévisionnel 2021 est le suivant :
- Périodes de fermeture complète :
- Du 01 au 05 mars 2021
- Du 26 au 30 avril 2021
- Du 10 au 14 mai 2021
- Du 30 juillet au 23 août 2021
- Du 17 au 31 décembre 2021
- Les jours RTT imposés sont positionnés :
- Pour le personnel de production
- Les 26, 27 et 28 avril 2021
- Le 12 novembre 2021
- Le 20 décembre 2021
- Pour l’ensemble du personnel (excepté pour des raisons de service clients, notamment le SATC, la comptabilité et l’informatique)
- Le 12 novembre 2021
- La fête locale (mardi de Pâques) est positionnée pour l’ensemble du personnel le vendredi 14 mai 2021.
- La fête professionnelle (Saint Eloi) est positionnée le vendredi 24 décembre 2021.
- Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2004, la journée de Solidarité est positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi
- En fonction de l’activité ou d’événements ponctuels perturbant la production durant la semaine, la direction se réserve le droit de faire venir travailler l’ensemble du personnel de production 5 samedis par an, en horaire d’équipe matin 5h-13h.
- La période haute du Service Assistance Technique Clients, plateau technique est définie comme telle :
- 04 janvier au 02 avril 2021
- 04 octobre au 31 décembre 2021
- Des permanences sont assurées sur les ponts afin d’assurer le service client.
Article 3 – NEGOCIATIONS SALARIALES
Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble du personnel non-cadre du site de Merville (y compris Lestrem) et du site de Billy-Berclau. Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mis en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée par les dispositions du présent accord, sauf précisions dans les mesures spécifiques.
- Définitions
L’évolution en MASSE se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente.
Pour mesurer l’augmentation réelle de la masse des salaires, il convient d’ajouter les effets dits de GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) ainsi que l’éventuelle incidence de l’effet de report.
- Taux
- Clause de revoyure
- Egalité de rémunération
- Augmentation individuelle
Article 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
- Prime exceptionnelle
- Prime présentéisme mensuelle
Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES
- Durée
Il entre en vigueur à compter de la date de signature. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable.
Les parties s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité.
- Dépôt
- 3 seront remis aux parties signataires
- 1 destiné au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.
Les dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Merville, le …
Pour la CGT Pour la Direction
Pour la CFTC
Mise à jour : 2021-01-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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