Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
représentée par, agissant en qualité de
Directeur Général
d'une part
,
et
d'autre part
.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de l’épidémie de la COVID-19, Atlantique Habitations a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle complémentaire à celle versée en janvier dernier, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu et prenant notamment en compte le contexte lié à la crise du COVID-19 et la mobilisation des collaborateurs lors de la période d’urgence sanitaire au sein de l’entreprise et plus particulièrement pendant la période de confinement.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise pendant la période du 14 mars 2020 au 11 mai 2020 et être dans les effectifs à la date de versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours des douzes mois précédent son versement, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration, soit 54 765 €.
Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2. Montant de la prime exceptionnelle
Les parties entendent valoriser les jours de travail pendant lesquels les salariés ont été mobilisés et confrontés aux conditions de travail exceptionelles liées au COVID-19. L’ensemble des périodes d’absence de l’entreprise ou de suspension du contrat de travail, quelle que soit leur nature, viendront par conséquent impacter proportionnellement le montant de cette prime de mobilisation. Le montant de la prime versé aux salariés bénéficiaires est modulé de la façon suivante :
1 000 €uros bruts pour les collaborateurs qui, pendant la période de confinement, sont intervenus au sein du patrimoine de l’entreprise et face au client. La liste des collaborateurs concernés est établi par chaque responsable hiérarchique.
600 €uros bruts pour les membres de la cellule de crise (hors CODIR), l’Administrateur Réseau et le Gestionnaire des Stocks de la Régie de travaux qui ont été aussi particulièrement investis pendant cette période
300 €uros bruts pour les autres membres du personnel.
Cette prime sera versée proportionnellement au temps de travail du bénéficiaire.
Article 3. Modalités de versement
La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles avec le salaire du mois de juillet 2020.
Article 4. Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5. Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 7. Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
