ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES
2025
Entre les soussignés :
L’Union Economique et Sociale comprenant :
ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M., dont le siège social est situé à Saint-Herblain, 10 Boulevard Charles Gautier, N° SIRET : 867 801 334 00139 – Code NAF : 682 0A
LA MAISON FAMILIALE DE LOIRE ATLANTIQUE, Société Anonyme coopérative d’intérêt collectifs d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Saint-Herblain, 10 boulevard Charles Gautier, et immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 869 800 359,
Représentées par
XXXX, agissant en qualité de Directeur Général des deux Sociétés
d’une part,
ET
La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’UES AH-MFLA a invité, l’organisation syndicale à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de la CFDT portant sur les salaires, ont été examinées par la Direction de l’UES AH-MFLA.
A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
L'ensemble des avantages et normes du présent accord constitue un tout indivisible. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Champ d’application :
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés, CDI ou CDD, embauchés à temps complet ou à temps partiel, de l’UES AH-MFLA.
ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires
Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2024 seront majorés de 0,9 % à compter du 1er janvier 2025.
Vient s’ajouter à cette augmentation généralisée une revalorisation de la prime d’ancienneté de 0,6% au titre de 2025.
L’ensemble de ces mesures représente une
augmentation généralisée de 1,5 %.
ARTICLE 3 : Augmentations individuelles
Afin de renforcer le niveau de rémunération de ses salariés, d’assurer une harmonisation de leurs salaires et ou de valoriser la performance individuelle au cours de l’année écoulée, la Direction de l’UES AH-MFLA a décidé de consacrer
environ 1 % de la masse salariale aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.
ARTICLE 4 : PARCOURS PROFESSIONNELS
Dérogatoirement au précédent accord NAO, le parcours professionnel des chargés de clientèles a été mis en œuvre par anticipation dès le 1er octobre 2024,
Après l’étude menée au sein de la direction financière, il s’avère que le parcours professionnel n’est pas l’outil adapté pour revaloriser les métiers de la comptabilité. Il a donc été décidé une revalorisation au 1er janvier 2025, des salaires des personnels le justifiant en prenant en compte leur niveau de compétence et d’expérience.
Il a enfin été décidé de revaloriser les niveaux de rémunération du parcours professionnel des gestionnaires de sites également au 1er janvier 2025.
La Direction de l’UES AH-MFLA a décidé de consacrer
environ 0,9 % de la masse salariale aux Parcours professionnels (nouveaux parcours, revalorisation des parcours existants et changements de niveaux).
ARTICLE 5 : PRIME EN LIEN AVEC LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE VILLE
Afin de prendre en compte l’engagement et la complexité d’un travail quotidien en quartier prioritaire de ville, la Direction de l’UES AH-MFLA a décidé de revaloriser la prime QPV.
Son montant est désormais fixé à
1200 euros bruts annuels pour une affectation à 100% en QPV. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail et en fonction du volume de logements réellement géré sur les quartiers prioritaires de ville.
ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA PRIME DE TUTORAT
Le 3 juillet 2013 a été mis en place un accord valorisant l’accompagnement des jeunes et moins jeunes réalisé par certains de nos collaborateurs à travers le tutorat.
La valorisation de cet engagement prévoit une indemnité compensatrice du tutorat d’un montant de 280 euros par an. Conformément à l’article 9 dudit accord, ce montant pourra être révisé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Dès lors, et au regard des populations visées par le tutorat (article 2 de l’accord) il est acté que le montant attribué sera à compter du 1er janvier 2025, fixé à :
500 euros bruts par an pour l’accompagnement d’alternants ou de contrats spécifiques (avenirs ou insertion) nécessitant un accompagnement renforcé tout au long de l’année.
250 euros bruts par an pour l’accompagnement d’un ou plusieurs salariés accédants à un poste managérial pour la première fois dans le cadre de la promotion interne.
250 euros bruts par an pour le tutorat d’un ou plusieurs nouveaux collaborateurs sur les métiers qui ne sont pas concernés par un parcours professionnel.
Cette indemnité est versée en une fois en septembre pour l’accompagnement d’alternants (en fin de période d’accompagnement) et en décembre pour les autres accompagnements.
Un nouvel accord sera établi au titre de l’UES AH-MFLA et sera réalisé dans le premier semestre 2025 pour repréciser les conditions de mise en place, de suivi du tutorat, d’évaluation croisée tuteurs/tutorés et de versement de ces primes.
ARTICLE 7 : PRIME DE COOPTATION
A compter du 1er janvier 2025, tout collaborateur de l’UES AH-MFLA qui encouragera une personne extérieure à rejoindre l’entreprise en contrat à durée indéterminée pourra bénéficier d’une prime de cooptation d’un montant de
200 euros bruts par personne cooptée.
Cette prime sera versée, pour moitié à la signature du contrat de travail et pour moitié à la fin de la période d’essai si celle-ci est concluante et que le collaborateur valide son intégration.
ARTICLE 8 : PRIME DE REMPLACEMENT
Il est décidé de prendre en compte le fait que les périodes d’absences de longues durées sur les métiers en proximité ont un impact :
Sur les collègues directs de la personne absente,
Sur la qualité de service que nous devons à nos clients.
Dans ce contexte, il est décidé de réaliser
un test pendant l’année 2025.
Ainsi, toute absence d’un gestionnaire de site de plus de 2 mois non remplacée fera l’objet de l’attribution d’une indemnité compensatrice de remplacement pour la ou les personnes désignées en interne pour assurer son remplacement.
Afin d’objectiver ce remplacement, les responsables de proximité désigneront la ou les personnes concernées, listeront les missions concernées et transmettrons l’information au pôle RH. Cette indemnité sera fixée à
100 euros bruts par mois de remplacement pour une reprise de l’ensemble des missions principales (état des lieux d’entrée et de sortie, relation client sur les pb techniques, rdv locataires, gestion des sinistres, etc.)
Cette indemnité pourra être partagée entre deux gestionnaires de sites au maximum si les missions sont partagées.
Un bilan de ce test sera réalisé en fin d’année 2025 afin de mesurer, si cette prime est efficiente et permet de maintenir un niveau de qualité satisfaisant pour les collaborateurs en interne et pour nos clients. En fonction de ce bilan, nous proposerons soit de maintenir la mesure, soit de la supprimer ou soit de l’étendre à d’autres métiers.
ARTICLE 9 : MOBILITE DURABLE
Afin de conforter son engagement en matière de responsabilité sociétale et environnementale, l’UES AH-MFLA étudiera pendant l’année 2025, les différentes possibilités et opportunités pour encourager les collaborateurs à utiliser des modes de déplacements professionnels et personnels moins polluants. Les modalités pratiques de cette étude seront reprécisées avant la fin du premier trimestre 2025.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS SENIORS
Afin de prendre en compte l’allongement des carrières et le report de l’âge légal de départ à la retraite, l’UES AH et MFLA s’engage à étudier avec les partenaires sociaux les mesures qui pourraient être proposées aux collaborateurs en interne afin de permettre un aménagement des postes de travail sur les dernières années d’activité professionnelle.
Ces échanges se dérouleront pendant le premier semestre 2025 afin de proposer un accord au plus tard au troisième trimestre 2025.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 11 : Publicité DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire papier est transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Herblain, le 16 janvier 2025.
