Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., 10 Boulevard Charles GAUTIER à Saint Herblain,
N° SIRET : 867 801 334 00139 - Code NAF : 682 0A
Et
La Maison Familiale de Loire Atlantique, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d'H.L.M., 10 Boulevard Charles GAUTIER à Saint Herblain, N° SIRET : 869 800 359 00067 - Code NAF : 682 0A,
représentées par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général au titre de l’UES
D’une part,
ET
La section syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il est arrêté et convenu dans le cadre de la législation en vigueur ce qui suit :
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les précédentes dispositions issues de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle (de l’article 18.6 à 18.6.9) et s’y substituent.
PREAMBULE Dans un souci constant d’amélioration de la qualité de vie au travail et de gestion souple du temps de travail, la direction de Atlantique Habitations et Maison Familiale de Loire Atlantique et les représentants du personnel ont souhaité instaurer un dispositif permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et projets personnels.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L.3151-1 et suivants, ainsi qu’aux lois et ordonnances relatives à la réforme du temps de travail, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.
Il est rappelé que le compte épargne-temps n’a jamais eu pour vocation de permettre de renoncer ou de se substituer à la prise effective de congés. La direction veillera tout particulièrement à ce que le CET ne soit pas un moyen utilisé pour refuser ou limiter la prise de congés et le nécessaire droit au repos des salariés.
Objet
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, aménager son temps de travail, accomplir un projet personnel et/ou se constituer un complément de retraite et/ou une épargne retraite par le biais du PERECOL également mis en place au sein de l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
En deçà de cette ancienneté, et compte tenu notamment des droits incomplets à congés payés, la Direction et les partenaires sociaux considèrent que l’épargne des jours de repos n’est pas compatible avec la garantie d’un droit effectif au repos.
Ouvertures et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation a un caractère facultatif et relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du pôle RH, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.
Les périodes d’alimentation en argent et en temps sont ouvertes par l’entreprise deux fois par an aux dates visées à l’article 5 du présent accord. Les modalités seront fixées par le pôle RH dans le cadre d’une communication dédiée.
Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Maximum 4 ou 5 jours ouvrés de congés payés, correspondant à la cinquième semaine de congés. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés ;
des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
des jours de récupération de jours de repos travaillés sur demande et validation du responsable hiérarchique.
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
La totalité des jours de repos ainsi capitalisés ne doit pas excéder 16 jours par an.
Alimentation du compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
La moitié ou la totalité du treizième mois ;
Le montant du versement est converti en jours ouvrés et ne pourra excéder 22 jours par an.
Plafond
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié le plafond de 6 mois, soit au maximum 130 jours ouvrés.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)1.
Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Modalités d’alimentation du CET
Afin d’alimenter leur compte épargne-temps, les salariés devront remplir un formulaire (annexé au présent accord) et le remettre au pôle RH. Ce formulaire est à rendre au plus tard :
Le 31/05 pour l’alimentation du CET en congés payés N-1, congés supplémentaires ;
Le 31/12 pour l’alimentation du CET en RTT ou heures de récupération.
L’équipe RH alimentera ensuite le compte épargne-temps dans le SIRH (compteur 'jours CET') ainsi que sur les bulletins de paie (l'alimentation apparaîtra sur les paies de juin et de janvier chaque année). Ainsi, le salarié pourra être informé en temps réel de l’état de son compte épargne-temps grâce à la mention du compteur CET sur chacun de ses bulletins de paie et sur le SIRH.
Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Il est précisé que l’utilisation du CET pourra être réalisée dès lors que l’épargne représentera au minimum 4 ou 5 jours épargnés.
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde prévu par la loi (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental,..) sous réserve des conditions et délai de prévenance prévus pour chacun de ces congés ;
congé sans solde pour convenance personnelle préalablement validé par le responsable hiérarchique par journée complète ;
des demi-journées ou journées non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive (temps partiel par demi-journées ou journées complètes) ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière totale dans la limite de 6 mois ;
dans le cadre du don de jour(s), dans les limites de la législation en vigueur par journée complète.
A l’exception d’une utilisation pour financer un passage à temps partiel, les jours utilisés doivent l’être de manière consécutive.
Délai, conditions et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : en faire la demande par écrit (courriel ou courrier) au pôle RH, après validation préalable du manager pour débloquer le CET.
1 En 2025, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 94 200 euros.
Toute demande d'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être faite en respectant les délais de prévenance suivants, sauf autorisation expresse de la direction pour motif impérieux :
1 mois de délai de prévenance pour la prise de 4 ou 5 jours épargnés ;
2 mois de délai de prévenance pour la pose de 6 à 20 jours épargnés ;
3 mois de délai de prévenance au-delà de 20 jours épargnés.
Ces délais s’entendent sous réserve des délais de prévenance légaux.
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET, à l’exclusion des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
Cette demande doit être transmise au pôle RH avant la fin novembre de l’année N pour pouvoir être traitée sur la paye du mois de décembre de l’année N.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire journalier de référence et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.
Transfert du CET vers le PERECOL
Conformément à la législation en vigueur, l’alimentation du PERECOL en jours de repos non pris se fait par l’intermédiaire du CET, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an.
Les versements effectués sur un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECOL) bénéficient, dans ce cadre, d’exonérations fiscales et sociales partielles dans la limite de ce plafond, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article 3 de l’accord PERECOL, le salarié doit soumettre une demande écrite de transfert, via le formulaire dédié (en annexe), avant le 31 janvier année N+1. Cette demande doit être adressée au service RH. L’indemnité monétaire est versée directement sur le compte PERECOL du salarié dans les délais usuels de traitement administratif. Une fois versés, ces montants sont soumis aux règles de gestion et de sortie propres au PERECOL, en tenant compte notamment des modalités de déblocage anticipé prévues par la réglementation.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Cependant, à la suite d’une mobilité au sein du Groupe, et si le contrat de travail est transféré, les droits capitalisés seront automatiquement repris par la nouvelle structure, sauf si le salarié formalise une demande contraire par écrit (courriel ou courrier) au pôle RH. Le cas échéant, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Information du salarié
Le salarié a accès à tout moment via le SIRH à son compteur de CET et dispose de l'état de son compte épargne-temps sur son bulletin de salaire.
Disposition liée à d’éventuelles difficultés d'application du compte épargne-temps
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er novembre 2025 pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera présenté une fois par an aux membres du CSE.
Ce bilan comportera notamment les indicateurs suivants :
Nombre de salariés ayant un CET alimenté à date ;
Nombre de jours moyens par CET alimenté ;
Nombre de jours CET posés ;
Mode d’utilisation du CET.
Révision de l’accord
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise ou toute autre personne habilitée.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, cet accord est affiché sur le panneau d’affichage ainsi que sur l’intranet.
à Saint Herblain, le 23.10.2025 Pour l’entreprise : xxxxxxx
Le Délégué syndical de l’Entreprise : xxxxxxxxxxxxxxx
