ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES
2026
Entre les soussignés :
L’Union Economique et Sociale comprenant :
ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M., dont le siège social est situé à Saint-Herblain, 10 Boulevard Charles Gautier, N° SIRET : 867 801 334 00139 – Code NAF : 682 0A
LA MAISON FAMILIALE DE LOIRE ATLANTIQUE, Société Anonyme coopérative d’intérêt collectifs d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Saint-Herblain, 10 boulevard Charles Gautier, et immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 869 800 359,
Représentées par
xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général des deux Sociétés
d’une part,
ET
La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’UES AH-MFLA a invité, l’organisation syndicale à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de la CFDT portant sur les salaires, ont été examinées par la Direction de l’UES AH-MFLA.
A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
L'ensemble des avantages et normes du présent accord constitue un tout indivisible. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Champ d’application :
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés, CDI ou CDD, embauchés à temps complet ou à temps partiel, de l’UES AH-MFLA.
ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires
Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2025 seront majorés de 0,3 % à compter du 1er janvier 2026.
Vient s’ajouter à cette augmentation généralisée une revalorisation de la prime d’ancienneté de 0,6% au titre de 2025.
L’ensemble de ces mesures représente une augmentation généralisée de 0,90 %.
A titre exceptionnel en 2026, il est convenu que les salariés ayant atteint le plafond de 18 ans d’ancienneté et ayant une prime d’ancienneté plafonnée à 10.8% se verront appliqués l’augmentation généralisée à hauteur de 0.90%.
Les résultats de l’année 2025 et les prévisions budgétaires de l’année 2026, ne permettent pas à ce stade d’envisager le versement d’une prime tel que demandé par la CFDT. Pour autant, nous prévoyons une rencontre à mi année 2026 -courant du mois de juin - afin d’étudier, si les conditions financières de l’exercice 2026 (résultats à mi-année et prévision atterrissage de fin d’année) le permettent, le versement d’une rémunération complémentaire (prime, abondement, etc.) dans le courant de l’année 2026. Les modalités et conditions seraient alors définies et un avenant au protocole NAO établi.
ARTICLE 3 : Augmentations individuelles
Afin de renforcer le niveau de rémunération de ses salariés, d’assurer une harmonisation de leurs salaires et ou de valoriser la performance individuelle au cours de l’année écoulée, la Direction de l’UES AH-MFLA a décidé de consacrer
environ 1,26 % de la masse salariale aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.
ARTICLE 4 : PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction de l’UES AH-MFLA consacrera
environ 0,30 % de la masse salariale aux Parcours professionnels correspondants aux changements de niveaux réalisés dans l’année pour les métiers concernés :
Chargé d’accueil clients,
Chargés de clientèle,
Gestionnaires de site,
Ouvriers polyvalents de la régie,
Responsables de programmes.
Il est à noter que depuis leur mise en place la Direction a consacré plus de 3% à ces parcours professionnels.
ARTICLE 5 : REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
La valeur faciale des titres restaurants évoluera de 10€ à 11€ au 1er janvier 2026.
La participation employeur sera portée à 6,60€ (contre 6€ en 2025) et la participation salariale évoluera à 4,4€ (contre 4€ en 2025).
ARTICLE 6 : MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE POUR LES CADRES DE MFLA
La Direction de l’UES AH-MFLA a proposé de mettre en place via une Décision Unilatérale de l’employeur, un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire pour les cadres de la société MFLA afin de les faire bénéficier des mêmes avantages salariaux que les cadres de la société AH.
Ces mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 : MOBILITE DURABLE
Afin de conforter son engagement en matière de responsabilité sociétale et environnementale, l’UES AH-MFLA étudiera pendant l’année 2026 dans le cadre d’un chantier transformatif du projet stratégique, les différentes possibilités et opportunités pour encourager les collaborateurs à utiliser des modes de déplacements professionnels et personnels moins polluants (transports en communs, flotte de vélos et vélos de fonction, etc…).
ARTICLE 8 : DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA PARENTALITE
Suite à l’expérimentation réalisée en 2025 sur la possibilité d’une répartition des 35H sur 5 jours pour répondre à certaines contraintes liées à la parentalité, il a été décidé avec la CFDT de pérenniser cette possibilité d’aménagement du temps de travail sur 5 jours sous certaines conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, il est décidé d’accorder
une journée supplémentaire par an pour la garde d’un enfant malade de moins de 11 ans (ou scolarisé à l’école élémentaire), en complément des dispositions légales et conventionnelles existantes.
Ainsi, les personnels en 4 jours (quelque soit le nombre d’enfants) bénéficieront d’un volume de 3 jours enfant malade et les personnels en 5 jours bénéficieront d’un volume de 4 jours.
Cette journée pourra être utilisée sous réserve de présentation d’un justificatif médical attestant de l’état de santé de l’enfant. Elle est rémunérée dans les mêmes conditions que les absences pour enfant malade prévues par la convention collective.
Ces mesures seront intégrées dans un accord parentalité formalisé dans le courant de l’année 2026 et soumis à la signature de la CFDT.
ARTICLE 9 : ASTREINTES
Il est proposé d’étudier en 2026 dans le cadre d’un avenant à l’accord en vigueur, la revalorisation des astreintes et des interventions complexes la nuit et le week end.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS SENIORS
Afin de prendre en compte l’allongement des carrières et le report de l’âge légal de départ à la retraite, l’UES AH et MFLA s’engage à étudier avec les partenaires sociaux les mesures qui pourraient être proposées aux collaborateurs en interne afin de permettre un aménagement des postes de travail sur les dernières années d’activité professionnelle.
Ces échanges se dérouleront pendant le premier trimestre 2026 afin de proposer un accord à la fin du premier semestre 2026.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 12 : Publicité DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire papier est transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Herblain, le 22 décembre 2025.
