La section syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical
d'autre part
.
Il est arrêté et convenu dans le cadre de la législation en vigueur ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier la désignation des représentants du personnel suite aux élections du comité social et Economique d’avril 2018.
Il modifie aussi l’architecture de la structure de la BDES avec l’ajout d’un chapitre supplémentaire.
Ceci exposé, les parties conviennent de modifier les articles 1 et 4 comme suit :
Article 1 - Modalité d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDES
La BDES est accessible aux membres du Comité Social et Economique UES Atlantique Habitations et la Maison Familiale de Loire Atlantique et aux Délégués et Représentants Syndicaux.
Elle est accessible informatiquement au moyen d’une connexion sécurisée par une authentification.
La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word, Powerpoint…)
La BDES est accessible en permanence (sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions majeures du système informatique).
La Direction Générale est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.
La Direction Générale est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.
La progressivité de la constitution de la BDES concerne la constitution des données à partir de l’exercice de 2014, suivie ensuite par la mise en ligne des données des exercices 2012 et 2013. A partir de l’année 2015, la mise en ligne des données sera semestrielle.
Article 4 – Informations à fournir
Conformément au Décret N° 2013-1305 du 27 décembre 2013, la BDES sera constituée comme suit :
A - Investissement social :
Tous les semestres :
évolution des effectifs par type de contrat (semestriel)
évolution des emplois par catégorie professionnelle (semestriel),
Une fois par an :
évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
évolution du nombre de stagiaires
investissements en formation, publics concernés
conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)
B - Investissement matériel et immatériel :
évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Capitaux propres de l'entreprise
• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières • Impôts et taxes
C - Evolution des rémunérations salariales :
frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
montant des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
épargne salariale : intéressement, participation
D – Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.
E - Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) :
• Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
F - Flux Financier à destination de l’entreprise :
Aides publiques : subvention par nature de financeur
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts (CICE)
• Mécénat
G - Sous Traitance :
Sous-traitance utilisée par l'entreprise : volume d’exploitation confié à des entreprise dans l’année (travaux, services, fournitures)
Sous-traitance réalisée par l’entreprise
H – Situation égalité professionnelle H /F
I - Bilans sociaux
J - CHSCT : le bilan annuel des actions
K – Plaquettes CA
L - UniTER
Les fichiers non renseignés signifient qu’il y a une absence de données.
Le présent avenant s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord d’entreprise relatif à la BDES en date du 19 novembre 2015.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et une version papier sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
A Saint-Herblain, le 28 mai 2019Pour date d'effet au 21 mai 2019
