L’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE DANS LE CADRE DES TRAJETS DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL
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Le présent avenant est conclu entre :
ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à Saint-Herblain, représentée par
son Directeur Général, ,
d’une part,
ET
La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
La section syndicale C.F.T.C., représentée par XXXX, Représentant Syndical,
d'autre part.
Il est exposé ce qui suit :
Le 26 janvier 2016, les représentants syndicaux et la Direction ont signé un accord d’entreprise relatif à l’utilisation des véhicules de service dans le cadre des trajets domicile – travail.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Modifcation de l’article 1er de l’accord du 26 janvier 2016
L’article 1er de l’accord du 26 janvier 2016 est remplacé par le texte suivant :
«
Article 1er : Utilisation des véhicules de service dans le cadre du trajet domicile – lieu de travail :
« Dans le cadre de l’évolution de l’organisation d’Atlantique Habitations décidée dans le projet 2020 en vue de développer la proximité client, le patrimoine a été découpé en secteurs géographiques, répartis sur ces deux territoires.
Cette évolution répond à un besoin d’organisation de la société. En conséquence, il est convenu entre les parties de ne pas faire application d’un forfait pour les gestionnaires de sites, présents dans l’entreprise à la date de signature du présent avenant en raison de leur attribution d’un secteur.
La Direction Ressources Humaines retiendra, pour ce faire, les adresses à la date de signature du présent avenant. Le salarié bénéficiaire d’un véhicule de service s’engage à communiquer immédiatement à la Direction des Ressources Humaines tout changement d’adresse personnel. Le défaut de communication par le salarié bénéficiaire d’un véhicule de service pourra être considéré comme une faute.
La distance entre le domicile et le lieu de travail sera définie de telle sorte qu’elle soit la plus favorable au salarié à savoir la distance la plus courte prise sur Google Map, Mappy ou Michelin.
Toutefois, deux situations peuvent se présenter :
Soit un changement d’attribution de secteur à la discrétion de l’employeur ; dans ce cas, si le domicile est éloigné d’une distance égale ou supérieure à 25 kilomètres du lieu d’embauche, il ne sera pas fait application d’une facturation selon le nombre de kilomètres réalisés ;
Soit un changement d’adresse pour des motifs personnels du salarié ; dans ce cas, si le domicile est éloigné d’une distance égale ou supérieure à 25 kilomètres du lieu d’embauche, il sera fait une stricte application d’une facturation selon le nombre de kilomètres réalisés.
Les présentes dispositions s’appliqueront également aux nouveaux salariés recrutés tant en contrat à durée déterminée qu’en contrat à durée indéterminée et bénéficiaires d’un véhicule de service.
Les parties conviennent que le coût du kilomètre sera celui du prix kilométrique SNCF ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation des véhicules de service dans le cadre des trajets domicile – travail du 26 janvier 2016 restent inchangées.
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent avenant s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation des véhicules de service dans le cadre des trajets domicile – travail du 26 janvier 2016.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018.
Article 4 : Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
