ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés : La société XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, immatriculée sous le SIREN XXXXX, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président Et : L’organisation syndicale représentative au sein de la société XXXXX, XXX représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical
Préambule Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-3 et L.2242-8 du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle. Le présent accord vise à renforcer les actions de mixité et de réduction des écarts de traitement au sein de l’entreprise XXXXXXXXX.
Article 1 – Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les apprentis, alternants et VRP.
Article 2 – Diagnostic Le précédent diagnostic de 2022/2023 met en évidence une sous-représentation des femmes (13 %), une répartition genrée des postes et des écarts de rémunération partiellement liés à l’ancienneté. L’entreprise compte au 31/12/2024 37 femmes sur un total 307 salariés, soit 12% des effectifs. Tous les temps partiels sont occupés par des femmes, mais considérés comme choisis (demande individuelle ou adaptée aux services). Il y a principalement une faible présence féminine dans les métiers de production, pose et chantier, malgré des efforts récents de mixité.
Article 3 – Objectifs de progression et mesures associées dans 4 domaines
Domaine
Action
Indicateur
Objectif 2025
Objectif 2026
Objectif 2027
Recrutement Participer à des salons ou forums pour favoriser l’embauche féminine dans les métiers techniques % de femmes recrutées / total recrutements ≥ 15 % ≥ 16 % ≥ 17 % Conditions de travail Réduire les charges lourdes manipulées et ainsi augmenter la part de femmes travaillant sur les postes de production / de pose Nombre de dispositifs d’aide installés sur la chaine de production ou proposés sur les chantiers 1 par an Promotion & Classification Identifier les femmes éligibles à une évolution de coefficient % de femmes ayant bénéficié d’une revalorisation de poste ≥ 10 % ≥ 12 % ≥ 15 % Conditions d’accès à l’emploi Favoriser l’accès des femmes aux métiers du bâtiment et de l’industrie en valorisant la mixité professionnelle Nombre d’actions menées annuellement (ex. : visites d’usines, interventions dans les établissements scolaires, partenariats avec l’association Batimix) visant à faire connaître nos métiers et leur adaptation aux femmes 3 3 3
Article 4 – Modalités de suivi Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Économique avec les indicateurs associés.
Article 5 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 09 septembre 2025. Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ; La Direction d’ XXXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Fait à XXXXXX Le 09 septembre 2025
Pour la délégation syndicalePour la société XXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXPrésident
