Entre la société :- ATLAS COPCO FRANCE S.A.S.société par actions simplifiées, ayant son siège social, sis 14, avenue Louis Blériot– 95740 FREPILLON, immatriculée au R.C.S. de Pontoise, représentée par Monsieur
, en sa qualité de Directeur Général, d'une part, et : -
Les organisations syndicales, soussignées, d'autre part,
il a été convenu :
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISELe présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société rattaché aux établissements de Frépillon, de Meyzieu, Carvin, Genas, Hauconcourt et Saint Etienne du Rouvray à l'exception du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les contrats d’alternance ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
ARTICLE II - DUREE DU TRAVAIL
II.1/ Temps de travail
L’accord sur la réduction du temps de travail signé le 19 janvier 2000, entré en application au 1er février 2000 a été dénoncé le 25 juin 2015. En l’absence d’un nouvel accord, les contrats de travail suivent les dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail. Les organisations syndicales et la Direction s’accordent sur la nécessité de mettre en place une formule de contrat de travail prenant en compte les conditions de travail des cadres disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur activité pour remplir les missions qui leur sont confiées. La Direction s’engage à revenir vers les élus du CSE dans les deux mois avec une proposition concrète.
II.2/ Congés
Les congés payés correspondent à 5 semaines (25 jours ouvrés) + 0 à 4 jours d’ancienneté conventionnels + éventuellement 2 jours de fractionnement (conformément aux conditions stipulées dans la note sur les congés payés 2026-1). Nous vous rappelons que, suivant la législation du travail, la période de congés annuels s'étend du 1er MAI au 31 OCTOBRE. 10 jours ouvrés consécutifs de Congés Payés (ne sont pas pris en compte les RTT, RHS, congés d’ancienneté, familiaux et fractionnement) doivent être pris durant cette période. Ils doivent être pris au maximum en période de faible activité. Les congés pris devront avoir fait l'objet d'une demande approuvée par la hiérarchie. Ces périodes sont différentes selon les services. Pour toutes les Divisions hors CTS, les périodes à prendre en priorité sont l’été (particulièrement août du 01/08 au 31/08) et la fin de l’année (du 27/12 au 31/12).
4 semaines doivent être prises entre le 01/06 et le 30/11 de l’année (sauf cas exceptionnels).D’une manière générale, un roulement doit avoir lieu pour assurer un service correct et pour permettre à chacun de prendre ses congés dans de bonnes conditions.
Pour le SAV CTS les périodes de prises de congés à éviter sont l’été (du 01/07 au 31/08) et la fin de l’année (du 15/12 au 31/12). Le principe est de maintenir 2/3 de l’effectif en permanence. Par ailleurs, pour les fonctions Responsable secteur et Responsable planning, une organisation en binôme permet d’assurer une continuité de service auprès de nos clients. Également, pour des soucis d’équité au sein de chaque équipe SAV CTS, il est d’usage de ne pas prendre plus de 3 semaines de congés (15 jours ouvrés) avec une flexibilité d’un jour supplémentaire, pendant les vacances scolaires de juillet/août.
En 2026, à l’exception de CTS et de la division Rental, l’entreprise sera fermée du 28 décembre 2026 au 31 décembre 2026. Une permanence sera néanmoins assurée dans chaque service.
II.3/ Journée de solidarité
Dans le cadre de la loi sur la
« contribution solidarité autonomie », chaque salarié doit s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Cette journée a été fixée, au lundi de pentecôte (25 mai 2026). Tous les collaborateurs devront poser un jour de RTT.
II.4/ Horaires
Magasin et Atelier
- du lundi au jeudi 08h00-12h0013h00-17h00- le vendredi 08h00-12h0013h00-16h00
Services administratifs (SAV sédentaire, divisions produits, finance, ressources humaines, direction, communication)Horaires Flexibles Plage d’entrée 08h00-09h30Plage de repas12h00-14h00Plage de Sortie16h30-19h00
Plages Obligatoires de Présence 9h30-12h00 14h00-16h30 Pas de plage horaire pour les techniciens itinérants.
ARTICLE III - PRIMES(En montants bruts)
Les montants des primes listées ci-dessous sont applicables au 1er avril sans effet rétroactif.
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Prime de vacancesUne prime de vacances est versée sur la paie du mois de mai de chaque année à l'ensemble du Personnel. Elle est calculée individuellement, en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre de l'année en cours.Pour 2025, elle sera égale à :
Ancienneté de 2 ans:
87 €
3, 4 et 5 ans: 111 €
6, 7 et 8 ans: 125 €
9, 10 et 11 ans: 141 €
12, 13, 14 et 15 ans: 162 €
Plus de 15 ans: 194 €
Une prime supplémentaire de 73 euros est allouée par enfant à charge. Dans le cas où les 2 conjoints sont salariés d’ACF, cette majoration pour enfant à charge ne sera payée qu’une fois.
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Les primes " 10 ans, 20 ans et 25 ans"
Payables à l’anniversaire, elles sont égales à :
Prime de 10 ans: 230 €
Prime de 20 ans : 440 €
Prime de 25 ans: 720 €
Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité de 40 euros est versée mensuellement sur 12 mois à l’ensemble des salariés (suppression à partir d’un jour d’absence maladie ou d’absence non payée du salarié).
Cas exceptionnel : si un arrêt maladie intervient le dernier jour du mois et se prolonge le mois suivant, il n’est déduit qu’une prime d’assiduité pour absence intervenue le 2ième mois).
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Le forfait travail pour heures exceptionnelles des Techniciens CTS et Rental
Il est égal à : Primes de travail pour le samedi et pour les nuits, par tranche de 4h00 :
La première tranche de travail de 4h00 = 72 € bruts
Deuxième tranche de travail de 4h00 = 57 € bruts
Troisième tranche de travail de 4h00 = 47 € bruts
Soit un maximum de 176 € bruts pour 12h00 de travail maximum.
Primes de travail pour le dimanche et pour les jours fériés, par tranche de 4h00 :
La première tranche de travail de 4h00 = 92 € bruts
Deuxième tranche de travail de 4h00 = 92 € bruts
Troisième tranche de travail de 4h00 = 92 € bruts
Soit un maximum de 276 € bruts pour 12h00 de travail maximum.
Le 1er mai pour la journée : 162 €
Ces primes ne sont pas cumulables entres elles. Elles viennent néanmoins en complément des éventuelles heures supplémentaires qui seront incrémentées dans le tableau « Horus ».
- Astreintes des Techniciens et RS CTS, Rental et des Commerciaux Rental
- semaine normale : 153 € par semaine - semaine avec 1 jour férié : 203 € par semaine - semaine de 2 jours fériés, Noël, et jour de l’an : 263 € par semaine
- Prime Epreuve Enceinte CNPE des Techniciens CTS et Rental
Lors des Epreuves des Enceintes en CNPE (Centrale nucléaires EDF) dont la durée est de 18 à 21 jours consécutifs, la prime Epreuve Enceinte CNPE est versée pour les Techniciens Rental qui participent aux opérations sur site :
Présence au moins 75% de la durée de l’épreuve enceinte en période normale :
265 euros par enceinte
Présence au moins 75% de la durée de l’épreuve enceinte avec 1 jour férié inclus :
320 euros par épreuve d’enceinte
- Prime nuits d’hôtel pour les Techniciens CTS et Rental
Les techniciens qui sont dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile et doivent dormir à l’hôtel bénéficient d’une prime de 22 euros par nuit. Les techniciens qui sont dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile et doivent dormir à l’hôtel 4 nuits consécutives bénéficient d’une prime de 110 euros.
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Le forfait trajet du « week-end » hors Techniciens
Il est égal à 60 € par jour et s’applique en cas d’impossibilité de regagner son domicile le vendredi soir, pour la journée du samedi ; et la nécessité d’anticiper le déplacement au dimanche, pour le travail du lundi. Le salarié aura le choix entre le paiement de cette prime et la récupération des heures passées en temps de trajet. Il fera valider son temps de trajet par sa hiérarchie.
- Cadeau de départ à la retraite ou préretraite
Le cadeau d’une valeur de
850 euros sera offert lors du départ en retraite ou préretraite. La moitié de cette somme sera prise en charge par le Comité d’Entreprise.
Un avantage en nature de 850 € sera passé sur la paie de l’intéressé.
Par ailleurs, une enveloppe maximum de 350 euros est prise en charge par la société pour organiser le pot ou le repas de départ des salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté.
ARTICLE IV – SALAIRES
Pour tout le personnel présent dans la société au 31/12/25, à l’exclusion :
des employés dont le contrat de travail est suspendu,
des employés pour lesquels une date de départ en 2026 est déjà actée,
des employés embauchés à compter du 1er aout 2025 ou ayant été promus ou dont le salaire a déjà été réévalué à compter de cette date,
une
enveloppe maximale de 1.8 % sera distribuée au 1er avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 répartie comme suit :
une augmentation générale de
0.5 % sur salaire brut de base ou un talon de 15 euros.
une augmentation individuelle selon un pourcentage variable sur décision de chaque manager. L’enveloppe globale à distribuer est de
1,3 %. Cette partie variable permet de récompenser les salariés moteurs au sein de notre entreprise et de rester vigilant sur l’égalité des rémunérations Femmes/Hommes. L’augmentation individuelle obtenue sera expliquée à chaque employé par son manager.
Ces sommes seront appliquées aux éventuels salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE V - Modalités
Le présent protocole annule et remplace le précédent. Il résulte des négociations bilatérales entreprises en janvier et février 2026.
Ce protocole est basé sur des éléments de négociation connus à la date ci-dessus indiquée et est valable uniquement pour l'année 2026 sauf mention contraire précisée dans le paragraphe.
Les différents points contenus dans le présent protocole ne sauraient être considérés comme des avantages définitivement acquis et n'engageront pas l'avenir au-delà de la période ci-dessus.
ARTICLE VI – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de Cergy Pontoise. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera communiqué au personnel par messagerie électronique et consultable sur le Hub RH.
