Conditions de conclusion et objectif du présent accord
L’entreprise dispose d’accords d’organisation du travail prévoyant des modalités d’organisation du travail répondant globalement à ses besoins traditionnels. Cependant, elle intervient accessoirement sur des marchés pour lesquels les clients sollicitent en application d’un contrat cadre, des prestations ponctuelles ou non régulières, à la demande, supposant des délais d’intervention particulièrement courts. Ces marchés sont dits « à bon de commande ». Une extrême réactivité d’intervention est nécessaire pour répondre à ce ces marchés. Les parties constatent que les accords d’entreprise existants ne sont pas adaptés à ce besoin particulier. Dans ces circonstances, les parties entendent définir par le présent accord des modalités spécifiques de délais de prévenance et de rémunération pour les salariés affectés à ces marchés. CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article 1 - Date d'effet Le présent accord est applicable à compter de sa signature
Article 2 - Champ d'application Le champ d'application de cet accord concerne l’ensemble des salariés affectés sur des sites clients fonctionnement uniquement à bons de commande. Le CSE est obligatoirement informé de la liste des sites clients concernés. GHT du Havre ( Monod, Janet, Flaubert, Fécamp)
Article 3 – Principe Le présent accord annule et remplace les dispositions de même objet existantes dans les accords de l’entreprise préexistants, pour les salariés de son champ d’application.
Article 4 – Délai de prévenance Le délai de prévenance pour les modifications de planning mensuel de travail est à 48h.
Article 5 – Rémunération spécifique et notion de vacations de dépannage
Article 6 –Occultation, Durée, révision, dénonciation, dépôt, information a – Consentement d’Occultation Conformément aux dispositions légales (Loi du 8 aout 2016), les parties conviennent de l’occultation de certains articles du présent accord en ce qui concerne son dépôt en vue de sa publicité sur le site gouvernemental dédié. Considérant que cet accord représente une différentiation concurrentielle importante pour l’entreprise, les parties conviennent de l’importance d’occulter, pour la publication publique de l’accord en référence,
l’article 5.
b – Durée : Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée, à savoir le 30 avril 2022.
c – Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d'un mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.
d – Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
e - Formalités de dépôt, et information Le présent accord sera déposé, selon les dispositions légales à la diligence de la Direction, auprès de la D.R.I.E.E.T.S, du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen, et à la CPPNI. Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise et une note d'information sera communiquée aux salariés.
Fait à Isneauville, le 20 juillet 2021 Pour la direction,Pour les organisations syndicales, Pour la CFTCPour la CGT
