Accord d'entreprise ATLAS SECURITE PRIVEE

Négociations Annuelles Obligatoires 2024

Application de l'accord
Début : 01/12/2024
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société ATLAS SECURITE PRIVEE

Le 18/10/2024


Négociations annuelles obligatoires – 2024


Réunion de Négociation du 18 octobre 2024.


Entre

ATLAS Sécurité Privée –

239 rue du Mont Perreux -76230 ISNEAUVILLE - Tél : 02 35 80 85 24 - Fax : 02 35 80 87 48
Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part

Et, d’autre part la

CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical et Messieurs composant la délégation.

Et, d’autre part la

FMPS-i, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical et Messieurs composant la délégation.



Le présent PV synthétise les échanges, et marque notamment la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire.


La première réunion de négociation s‘est tenue le 03 octobre 2024.
Nous nous réunissions de nouveau ce jour, le 18 octobre 2024.

Les souhaits exprimés par le syndicat CGT portaient sur :


  • Une augmentation des salaires de 10 %.
  • La revalorisation du budget œuvres sociales et culturelles équivalent à 1 % de la masse salariale pour l’année 2025
  • Participation de l’entreprise à hauteur de 60.000 € minimum pour les cartes-cadeaux de fin d’année 2024
  • Majorations de l’ensemble d’heures supplémentaires trimestrielles et de dépannages à 25 % et de 50% au-delà de 08 Heures sup
  • Revalorisation de la prime de panier à hauteur de 7 € net minimum. + mise en place des tickets restaurant a hauteur de 7€ pour le personnel du bureau
  • Attribution d’une Prime de transport de 2,50 euros par vacation à partir de 20 km – domicile.
  • Le Maintien de salaire à 100 % pour les congés pour enfant malade.
  • Augmentation de la prime d’astreinte a 40 € par jour pour les polyvalents et 50 € pour l’astreinte cadre par jour.
  • Attribution d’un 13e mois pour l’ensemble des salariés
  • Augmentation de la prime de déplacement à 50 € (au lieu 30€) au-delà de 30 km lors de dépannage en dehors des sites habituels.
  • Revalorisation de la prime de dépannage à l’année pour les 30 meilleurs dépanneurs telle que : 20 premiers : 250 € / 10 suivants : 200 €
  • Maintien des négociations en cours :
  • Accord Egalité professionnelle
  • Accord Mobilité durable
  • Accord Droit Syndical



Les souhaits exprimés par le syndicat FMPS-i portent sur :


  • Une augmentation de la grille salariale de 10% pour tous les coefficients.
  • Mise en place d’une prime de 80e net carburant par mois pour les collaborateurs qui font plus de 25km avec leur véhicule pour se rendre a leur site.
  • Le paiement des heures supplémentaires au mois à 25% .

  • Augmentation de la prime de panier à 7e
  • Mise en place d’une prime de fidélité de 200e net après 3 ans anciennetés et l’augmenter de 10% chaque 2 ans.
  • La mise en place de 3 jours de CP après 2 ans d’anciennetés et 6 jours après 5 ans d’anciennetés.
  • Prime d’intempéries de 30e net par mois.
  • Augmentation des œuvres sociale de 0,80%


DISCUSSIONS :


Les NAO de l’an passé avaient abouti sur :

Coût NAO 2023

Budget NAO 2023

Impact ATLAS

2023-1

Cartes Cadeaux
25 000 €

28 000 €

2023-2

prime d’assiduité
20 000 €

20 000 €



La Direction rappelle les augmentations conventionnelles prévues en 2023, 2024 et 2025 qui ont eu un fort impact sur les métiers de la sécurité privée, la principe dépense de ceux-ci étant constituée de Main d’œuvre Directe. (87% des dépenses de la société).

Ces augmentations salariales (7%, puis 5% puis 3.2% sur les revenus bruts) ont occasionné une perte de marge brute chaque année pour notre entreprise, ne permettant pas d’augmenter nos résultats malgré notre croissance forte.

Cette année encore, le premier bilan intermédiaire sur 2024, fait état d’une nouvelle dégradation de marge brute. En effet, nous constatons une perte de 1.6 point entre la marge sur coûts directs entre la situation du 30/06/2024 et celle du 30/06/2023.

La Direction entend la frustration des élus face aux augmentations du SMIC qui ne leur permet pas une réelle reconnaissance de leur métier puisque les augmentations conventionnelles sont « gommées » par ces différentes augmentations du smic, néanmoins, cela ne modifie en rien la difficulté à laquelle se retrouve confrontée l’entreprise dont la marge se dégrade chaque année.
Par ailleurs, la Direction mentionne la lettre du président du GES qui rappelle cette réalité économique de notre secteur au premier Ministre, notamment, en l’interpellant suite au projet annoncé de supprimer pour partie les allégements Fillon qui ne viendraient que précipiter les entreprises de MOD dans une situation financière alarmante.

Également, il est nécessaire de rappeler qu’une augmentation de la mutuelle à 6.90 point minimum est prévue. La Direction rappelle que l’impact sera d’autant plus fort pour ATLAS qui à date, prend en charge 70% de la dépense contre 50% réglementaires.
Il convient également de rappeler l’impact du rattrapage des CP Maladie suites aux décisions du 13.09.2024 qui a été de 41.758€ sur 2023 pour l’entreprise.

La Direction déplore cette situation qui ne permet pas de valoriser les efforts des uns et des autres et d’entamer des négociations visant à améliorer la situation des salariés.
Il convient, dans cette période complexe, d’assurer la pérennité de l’entreprise en ne négociant pas des acquis sociaux que nous ne saurions honorer.

 
  • Demandes CGT :

  • Une augmentation des salaires de 10 %.

L’accord de branche prévoit déjà une augmentation des salaires.
Une hausse de 3,2% au 1er janvier 2025. Et enfin, une augmentation de 2,8% au 1er janvier 2026.

Ce qui représente un coût supplémentaire (uniquement pour celle de janvier 2025) pour l’entreprise de 959.718 €. Elle ne peut absorber une augmentation des salaires supplémentaires.
Pour une augmentation de 10%, l’impact se chiffre à 2.038.254 €.

  • La revalorisation du budget œuvres sociales et culturelles équivalent à 1 % de la masse salariale pour l’année 2025

Après étude, et au regard du contexte de revalorisation des salaires, avec un passage à 1%, le budget des œuvres sociales serait de 146.860 €.

Par ailleurs, nous rappelons que ce budget n’est pas obligatoire. Aussi nous ne souhaitons pas abonder plus avant le budget Œuvres sociales et culturelles.
  • Participation de l’entreprise à hauteur de 60.000 € minimum pour les cartes-cadeaux de fin d’année 2024

Evolution de l’effectif 2023 et 2024 (2023 avant fusion) :

2023 :


CDI
CDD
Apprentis
TOTAL
590
146
20
756


2024 :

CDI
CDD
Apprentis
TOTAL
835
179
25
1039
  • Majorations de l’ensemble d’heures supplémentaires trimestrielles et de dépannages à 25 % et de 50% au-delà de 08 Heures sup


L’impact est de 183 559€.
Les élus précisent qu’ils souhaitent rester au trimestre.
Mais faire passer la majoration des heures à 25% pour les 8 premières heures trimestrielles et (environ 92.692€) et les suivantes à 50% (4.490) et les heures de dépannages (86.377 €).


  • Revalorisation de la prime de panier à hauteur de 7 € net minimum. + mise en place des tickets restaurant a hauteur de 7€ pour le personnel du bureau

Impact du passage de la prime panier à 7€ : 354.283 €
Impact de la mise en place des tickets restaurant : 43.384 €

S’agissant des tickets restaurant, la DIRECECTION n’y est pas favorable.

Les salariés du siège bénéficient d'une qualité de vie au travail nettement supérieure, avec des horaires réguliers, des espaces de restauration appropriés et la possibilité de prendre leurs repas dans de bonnes conditions. Introduire des tickets restaurant pour ces employés créerait une inégalité entre les différentes catégories de personnel. Cela risquerait également de diminuer la valeur perçue de la prime panier pour nos agents de sécurité, qui sont en première ligne et méritent une reconnaissance adéquate de leurs efforts.

De plus, il est essentiel de maintenir un climat de confiance et d'équité au sein de notre entreprise. La mise en place de tickets restaurant pour les salariés du siège pourrait engendrer des frustrations parmi les agents de sécurité, qui se sentiraient lésés par rapport à un avantage dont ils ne bénéficient pas.
  • Attribution d’une Prime de transport de 2,50 euros par vacation à partir de 20 km – domicile.

Ce point n’a pas été abordé.


  • Le Maintien de salaire à 100 % pour les congés pour enfant malade.

Non abordé.



  • Augmentation de la prime d’astreinte a 40 € par jour pour les polyvalents et 50 € pour l’astreinte cadre par jour.

Non abordé.



  • Attribution d’un 13e mois pour l’ensemble des salariés

Non abordé.
  • Augmentation de la prime de déplacement à 50 € (au lieu 30€) au-delà de 30 km lors de dépannage en dehors des sites habituels.

Non abordé.



  • Revalorisation de la prime de dépannage à l’année pour les 30 meilleurs dépanneurs telle que : 20 premiers : 250 € / 10 suivants : 200 €

Non abordé.
  • Maintien des négociations en cours :

  • Accord Egalité professionnelle
  • Accord Mobilité durable
  • Accord Droit Syndical

Ces accords sont déjà en cours de négociation.

  • Demandes FMPS-i :


  • Une augmentation de la grille salariale de 10% pour tous les coefficients.

Point traité conjointement avec le point 1 des demandes cgt.



  • Mise en place d’une prime de 80e net carburant par mois pour les collaborateurs qui font plus de 25km avec leur véhicule pour se rendre a leur site.

Non abordé.


  • Le paiement des heures supplémentaires au mois à 25% .

Non abordé.
  • Augmentation de la prime de panier à 7e

Même réponse que le point I.5:



  • Mise en place d’une prime de fidélité de 200e net après 3 ans anciennetés et l’augmenter de 10% chaque 2 ans.

Non abordé.

  • La mise en place de 3 jours de CP après 2 ans d’anciennetés et 6 jours après 5 ans d’anciennetés.

Non abordé.


  • Prime d’intempéries de 30e net par mois.

Non abordé.
  • Augmentation des œuvres sociale de 0,80%

Même réponse que pour le point I.2 :








Conclusions


La Direction rappelle le contexte économique et politique de l’entreprise en insistant sur les augmentations générales des salaires à venir sur 2025 au regard de la convention de branche.

L’accord de branche, fruit des négociations collectives entre les employeurs, les travailleurs et les syndicats prévoit une augmentation de 3.2% en 2024 signifie que l'entreprise devra augmenter les salaires de ses employés conformément à cet accord, ce aura un impact significatif sur ses coûts de main-d'œuvre.

Cette augmentation aura pour effet de porter le niveau des salaires.

L’ensemble des souhaits exprimés représenterait :


5.944.506 €


Compte tenu de ce contexte économique, Atlas sécurité n’est pas en mesure de faire droit à l’ensembles des demandes.

Néanmoins, au terme des échanges, il a été convenu avec les représentants de faire devenir sans objet toutes les demandes autres que celle concernant la participation de l’entreprise à hauteur de 60.000 € pour les cartes cadeaux pour noël 2024.

Sur ce point, la Direction a accepté.
Les modalités de mise en place seront étudiées en réunion CSE Extraordinaire planifiée le 07 novembre 2024.
 
Toutes les autres demandes sont annulées.



Fait à ISNEAUVILLE, le 18 octobre 2024

Pour ATLAS Sécurité Privée

Directrice Générale



Pour la CGT


Délégué syndical

Pour FMPS-i


Délégué syndical


Mise à jour : 2025-02-28

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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