La société ATLAS SÉCURITÉ PRIVÉE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social défini par ses statuts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 509 232 344, dont le siège social est situé 239 rue du Mont Perreux – 76230 ISNEAUVILLE,
représentée par la société HOLDING GROUPE BSL, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur [X], dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « ATLAS SÉCURITÉ PRIVÉE »,
D'une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT),
représenté par : M. [X] et M. [X]
en leur qualité de Délégué syndical,
La Fédération de Salariés des Métiers et des Professions de Service (FMPS-i),
représenté par : M. [X]
en sa qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
Ci-après ensemble désignés « les Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu'il s'agisse de sa prévention ou de sa compensation.
La loi du 9 novembre 2010 s'inscrit dans le prolongement de l'accord-cadre interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 modifié et de l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels.
La société Atlas Sécurité Privée et les organisations syndicales représentatives sont conscientes de l'importance de la prévention de la pénibilité et du stress au travail et entendent renforcer leur action afin de maintenir, voire d'améliorer, la santé et la sécurité au travail de l'ensemble des collaborateurs.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont la volonté de s'inscrire dans cette démarche par la voie du dialogue social et non par les sanctions automatiques.
La société Atlas Sécurité Privée entend ainsi renforcer la sensibilisation, l'implication et la collaboration des acteurs de la démarche, que sont les organisations syndicales représentatives, le management, les représentants du personnel dont la CSSCT, la médecine du travail et la fonction Ressources Humaines.
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord constitue un accord sur la pénibilité au travail et le stress au travail.
Cet accord fera l'objet d'une information et d'une consultation du Comité Social et Économique (CSE). Les parties conviennent également qu'à terme, la CSSCT doit être saisie dans la perspective d'une consultation.
Article 2 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Atlas Sécurité Privée.
Article 3 – Identification des facteurs de pénibilité
L'article L. 4121-3-1 du Code du travail définit la pénibilité comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
Après analyse, en raison du secteur d'activité particulier de la sécurité privée, il est convenu entre les parties que plus de 50 % des salariés sont ou seront susceptibles d'être soumis à des facteurs de pénibilité.
Suite aux discussions avec la CSSCT et les organisations syndicales, les parties ont abordé les thèmes suivants :
•la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ;
•le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
•l'amélioration des conditions de travail.
Au cours de ces discussions, l'ensemble des parties présentes ont pu dégager plusieurs pistes qui sont détaillées ci-dessous en s'appuyant notamment sur les travaux de l'INRS et sur les travaux effectués pour l'élaboration du DUERP.
Pour rappel, la Direction et les partenaires sociaux indiquent que le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) a permis d'identifier ces différents facteurs de risques professionnels pour la société Atlas Sécurité Privée, suite à la mise en place d'un diagnostic préalable.
Le DUERP identifie tout d'abord les risques collectifs sur les unités de travail pouvant amener des risques concernant les installations électriques, les risques d'incendie, les risques d'explosion, les risques de pollution (déversement accidentel), les risques liés à l'utilisation de produits chimiques.
La circulation dans l'entreprise n'est pas oubliée, notamment les dangers qui peuvent varier considérablement en fonction du site où travaille le salarié, et enfin la circulation routière a été prise en compte avec le risque d'accident de la route.
Les parties considèrent que les conditions de travail susceptibles d'entraîner des situations de pénibilité augmentent avec l'âge.
Ainsi parmi les critères retenus dans l'accord, il conviendra en tout état de cause de retenir un critère fixe préalable lié à « l'occupation du poste » pendant au moins dix années pour les plus de 50 ans et de quinze ans pour les autres catégories de personnel, pour être susceptibles d'affecter le salarié durablement et de manière irréversible.
La société Atlas Sécurité Privée, par la spécificité de son organisation et de son activité qui se situent principalement sur les sites extérieurs et indépendants de l'entreprise, distingue deux grandes sous- catégories de risques individuels : les risques bureaux/administratifs et les risques sur les sites extérieurs.
Ainsi, le DUERP et les réunions CSSCT ont permis également d'identifier les risques sur les unités de travail de bureaux/administratifs qui comprennent certains facteurs de risques professionnels liés à certaines contraintes spécifiques décrites, susceptibles d'être des facteurs de pénibilité :
Pour le standard, le danger identifié correspond à une interruption des tâches avec un risque de stress.
Concernant le travail sur écran, l'écran est identifié comme un facteur de danger avec un risque de fatigue visuelle ; la disposition du siège lors du travail sur écran est également identifiée comme un facteur de danger avec le risque d'une fatigue dorsale.
Pour ces situations, la durée d'exposition doit être prise en compte pour constituer un risque, ainsi que la durée préalable d'occupation du poste telle que définie ci-dessus.
Pour les risques extérieurs, les parties ont défini plusieurs risques au cours des différentes réunions, que l'on peut décrire ci-dessous et qui ont été repris dans le DUERP :
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations :
Risque identifié : certaines postures peuvent entraîner des troubles dorsolombaires, douleurs musculaires et troubles circulatoires ou des décompensations cardio-vasculaires.
Concerne : particulièrement les travaux postés (surveillance de magasins, galeries commerciales, industrie).
Risques liés aux manutentions manuelles :
Risque identifié : certaines actions peuvent entraîner des troubles dorsolombaires ou musculotendineux.
Concerne : particulièrement la surveillance des IGH/ERP (contrôle ouverture/fermeture des portes, des issues) et les usines (pesée de véhicules, levée des barrières…).
Vibrations mécaniques :
Risque identifié : Néant.
Activités exercées en milieu hyperbare :
Risque identifié : Néant.
Agents chimiques dangereux :
Risque identifié : fuite de produits, émission de gaz toxiques et polluants, intoxication, brûlures, allergies et décès.
Concerne : tous types d'activités sur des sites où, par exemple, les émissions de gaz sont importantes (ex. : gaz d'échappement dans les parkings).
Températures extrêmes et bruit :
Bruit identifié comme supérieur à 85 dB.
Risque identifié : le bruit peut être à l'origine de risques de déficit auditif, de fatigue, de troubles comportementaux du sommeil.
Concerne : tous types d'activités sur des sites exposés au bruit (industrie par exemple) et qui possèdent des installations et activités bruyantes.
Températures extrêmes (au-dessous de -7 °C et au-dessus de 35 °C) :
Risque identifié : les températures extrêmes peuvent entraîner fatigue, nausées, maux de tête, déshydratation, hypothermie, coma…
Concerne : en particulier les agents qui travaillent en extérieur et sujets à supporter des températures très froides ou très chaudes selon les saisons.
Travail de nuit, en équipes successives alternantes :
Risque identifié : le travail de nuit peut être à l'origine de troubles du sommeil, de fatigue, de troubles digestifs, d'humeur et d'irritabilité.
Concerne : tous les agents travaillant la nuit sur tous types de sites.
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte :
Risque identifié : le travail répétitif peut être à l'origine de fatigue, douleurs, gêne dans les mouvements.
Concerne : Néant.
Les parties conviennent de s'en tenir aux facteurs de pénibilité décrits ci-dessus, conformément à la législation en vigueur au jour de la signature.
De plus, les parties conviennent de fait que l'exposition aux présents facteurs ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais de la nature même des métiers de la sécurité et des contraintes imposées par le cahier des charges des clients de l'entreprise.
En conséquence, le présent article vise à limiter l'intensité des poly-expositions des salariés aux facteurs de pénibilité sans que cela nuise à l'exécution des contrats commerciaux liant la société à ses clients.
Article 4 – Modalités de reconnaissance des facteurs de pénibilité et modalités de reconnaissance de facteurs postérieurs au présent accord
De la même manière, le cumul de plusieurs facteurs de risque peut accroître sensiblement la pénibilité, tels que :
•bruit supérieur à 85 dB(A) pendant plus de 85 % du temps de travail effectif ;
•travail sur écran pendant plus de 85 % du temps de travail effectif ;
•manutention manuelle de charges pendant plus de 85 % du temps de travail effectif ;
•position debout ou piétinement pendant plus de 85 % du temps de travail effectif ;
•répétition d'un même geste pendant plus de 85 % du temps de travail effectif ;
•Travail de nuit pendant plus de 85 % du temps de travail effectif ;
•En équipes successives alternantes nuit / jour pendant plus de 50% du temps de travail effectif de nuit.
Il est donc convenu de fixer comme un des critères de mesure de la pénibilité le fait qu'un de ces critères atteigne 85 % du temps de travail effectif sur une durée de 10 ans ou plus.
Toutefois, le caractère de pénibilité devra faire l'objet d'une analyse préalable par la Direction de la société Atlas Sécurité Privée et devra faire l'objet d'un constat médical par la médecine du travail ; à défaut, la pénibilité ne peut être reconnue et cela ne pourra faire l'objet d'aucune contestation.
Pour les salariés travaillant sur site, qui constituent l'immense majorité des salariés, la Direction indique qu'elle ne peut intervenir sans l'accord exprès du propriétaire du site, qui est en général le client.
En effet, les textes légaux imposent au propriétaire du site d'effectuer le plan de prévention, seul de nature à prévenir efficacement les risques, en concertation éventuelle avec le prestataire extérieur. Cela est d'autant plus évident que seul le propriétaire du site a accès à l'ensemble des informations nécessaires (activité exercée, nombre de salariés travaillant sur site, aménagement effectué…).
Toutefois, conformément à l'article L. 4121-5 du Code du travail, lorsque dans un même lieu de travail seront présents les travailleurs de plusieurs entreprises, la société Atlas Sécurité Privée s'engage à coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail avec les autres employeurs.
En conséquence, Atlas Sécurité Privée s'engage à assurer toute coopération et à faire remonter toute information susceptible d'entraîner une quelconque pénibilité clairement identifiée par les services habilités (Médecine du Travail et CSSCT) aux services responsables identifiés.
Un tableau récapitulatif permettra d'indiquer les modifications apportées au plan de prévention en fonction des cas de danger ou de pénibilité détectés par les instances habilitées (médecine du travail ou CSSCT).
Concernant la reconnaissance de nouveaux facteurs d'altération prématurée de la santé physique des salariés non identifiés, celle-ci fera l'objet d'une présentation spécifique à la CSSCT après analyse de la Médecine du travail.
Suite à cette présentation, il sera convenu d'une réunion afin de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de prévention visant à lutter contre lesdits facteurs.
Ces risques sont classés en trois catégories, les « contraintes physiques marquées », « l'environnement physique agressif » et « certains rythmes de travail », et sont repris ci-dessous.
Concernant les contraintes physiques marquées :
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations : en l'absence de référence à des dispositions du Code du travail, il s'agit des postes imposant des positions prolongées debout, accroupies, agenouillées ou allongées ou encore à bras levés. La société Atlas Sécurité Privée ne retient que la première contrainte s'assimilant à une pénibilité au travail au vu du travail posté des agents sur site et selon la définition retenue à l'article sur « l'identification des facteurs de pénibilité ».
Cette fiche sera consignée avec le plan de prévention, le cas échéant.
Concernant l'environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées.
L'article R. 4412-3 du Code du travail vise tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses tels que définis à l'article R. 4411-6 du Code du travail (explosifs, matières inflammables, substances toxiques, cancérogènes). Il concerne également tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'une préparation, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle. La société Atlas Sécurité Privée reconnaît pour les agents travaillant sur site le risque de pénibilité au travail s'assimilant à l'inhalation de poussières et de fumées.
Les températures extrêmes
L'exposition au froid et au chaud doit être évaluée au sens de son inscription dans le DUERP. Il faudra se reporter utilement à la norme NF EN ISO 15743.
Le médecin du travail doit également jouer un rôle clé dans cette discussion par sa connaissance aigüe de la physiologie et des postes de travail, ainsi que les représentants du personnel.
Le bruit supérieur à 85 dB(A)
En raison du travail posté sur site, des contraintes liées au bruit peuvent exister ; toutefois, le bruit doit être supérieur à 85 dB(A) pour que la pénibilité soit prise en compte.
Les rythmes de travail atypiques :
Le travail de nuit
Il s'agit du travail de nuit tel que défini par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le travail en équipes successives alternantes
En cas de travail posté, les équipes se succèdent sur un même poste de travail sans se chevaucher. Il existe deux types de travail posté :
•le travail posté continu, qui permet à l'entreprise de fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés inclus ;
•le travail posté semi-continu, qui permet à l'entreprise de fonctionner 24 heures sur 24, avec un arrêt hebdomadaire.
Le travail en continu ou semi-continu (type « 3 × 8 » ou « 4 × 8 ») est en principe organisé de manière cyclique : au cours d'un même cycle — c'est-à-dire d'une période de quelques semaines — chaque équipe occupe des postes de travail différents (alternance des horaires du matin, de l'après-midi et de nuit), cette répartition de la durée du travail se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre.
Article 5 – Public prioritaire
Lorsqu'un problème de pénibilité lié à l'âge sur un poste tenu par un salarié âgé de plus de 50 ans et exposé pendant plus de 10 ans à un facteur de pénibilité sera mis en évidence par une instance habilitée (médecine du travail et CSSCT), et après analyse par la société Atlas Sécurité Privée à la demande du salarié, la Direction s'efforcera de rechercher, dans le cadre des possibilités de son organisation, un poste ou une planification plus adaptée à ce dernier.
Ces traitements feront l'objet d'une information annuelle de la CSSCT lors de la présentation du bilan et/ou sur demande.
L'objectif de l'entreprise sera d'augmenter sa capacité à prendre en compte ces demandes et à apporter une solution.
Les problèmes de pénibilité pourront être détectés notamment lors des entretiens de deuxième partie de carrière.
Article 6 – La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité et l'amélioration des conditions de travail
Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, les mesures visant la réduction des poly-expositions ont été discutées au sein de la CSSCT pour les postes identifiés à très forte pénibilité.
De même, un bilan des conclusions spécifiquement liées au sujet du travail identifié comme pénible a été évoqué en réunion de la CSSCT et également discuté avec les membres du CSE.
Les parties ont convenu, face à l'éclatement des salariés sur les différents postes, qu'un diagnostic de situation pourra être demandé par le salarié considérant se trouver dans une situation de pénibilité auprès de la CSSCT, qui rendra un avis motivé visant à prendre les mesures nécessaires.
D'ores et déjà, le DUERP prévoit des mesures techniques et organisationnelles du personnel sur les différents sites :
•le suivi et le contrôle de l'application du plan de prévention par les agents avec, comme moyens préexistants, l'application et le suivi du respect des consignes du plan de prévention sur site.
La Direction, après discussion avec les organisations syndicales, propose différentes mesures pour réduire la pénibilité des postes de travail et ainsi réduire la poly-exposition des salariés d'Atlas Sécurité Privée aux facteurs de pénibilité.
Article 7 – Mesures de compensation et de prévention pour réduire la pénibilité au travail et améliorer les conditions de travail
Pour réduire la pénibilité des unités de travail de bureaux/administratifs, sont envisagées des mesures telles que :
•la formation sur l'organisation du temps de travail pour le standard, avec comme moyen de prévention préexistant le transfert des appels aux personnes concernées ;
•la baisse de la luminosité des écrans pour le travail sur écran, avec comme moyen de prévention préexistant la mise en place de stores sur les fenêtres ainsi que le positionnement des écrans dos aux fenêtres ;
•Mise en place de siège et de souris ergonomique
Concernant les autres unités qui se trouvent sur site, en fonction de leur pénibilité, il sera mis en place les mesures suivantes.
En cas de reconnaissance d'un problème de pénibilité dans les conditions définies ci-dessus, la Direction s'engage à mettre en place, dans le cadre de ses possibilités d'organisation, les solutions préconisées suivantes :
Pour réduire la pénibilité du travail de nuit :
Des actions médicales :
•Assurer le suivi de l'exposition aux risques pour les travailleurs de nuit grâce à la tenue du dossier médical en santé au travail (DMST) et permettre de détecter des « signes cliniques d'alerte » ;
•Assurer le suivi du reclassement des salariés déclarés inaptes au travail de nuit.
Des actions organisationnelles :
•Vérifier que le dispositif de prévention et de sécurité (organisation des premiers secours) prend en compte les risques et conditions de réalisation du travail de nuit ;
•L'entreprise s'engage à faire le point sur les différents sites (mise en place de PTI et mise à disposition de lampes…).
Des actions techniques :
•Sur les lieux de travail temporaires comme les chantiers, prévoir des éclairages suffisants des postes et des consignes strictes sur les zones interdites.
Indicateur : nombre de personnes bénéficiant d'un reclassement en travail de jour suite à une exposition de plus de 10 ans à ce facteur de pénibilité.
Pour réduire la pénibilité liée au bruit supérieur à 85 dB(A) :
Des actions médicales :
•Une surveillance médicale accrue sera effectuée, en fonction du niveau d'exposition, par des évaluations de perte auditive des travailleurs (audiogramme) par le médecin du travail ;
•L'entreprise assurera la traçabilité de l'évaluation des sites présentant des risques importants d'exposition en collaboration avec le client du site.
Des actions organisationnelles et techniques :
•Il peut être nécessaire de fournir des protecteurs auditifs individuels (PICB) aux travailleurs ;
•La Direction s'engage à suivre et exploiter les incidents de cette nature et, le cas échéant, après analyse et incident reconnu par la médecine du travail.
Indicateur : nombre d'équipements auditifs spécifiques fournis.
Pour réduire la pénibilité liée aux températures extrêmes :
Des actions techniques :
L'entreprise s'engage à fournir des équipements de travail adaptés aux conditions thermiques et à faire de la prévention :
•en cas d'exposition à de fortes températures : favoriser le port de vêtements amples qui permettent l'évaporation de la sueur tout en freinant la diffusion par rayonnement de la chaleur du corps. Enfiler une veste de refroidissement ou une combinaison de protection avant les expositions à des conditions extrêmes. Prévoir un couvre-chef en cas d'exposition prolongée au soleil ;
•en cas d'exposition au froid : la tenue vestimentaire la plus efficace est composée de 3 couches propres, sèches et en bon état. Cependant, elle ne fait que diminuer l'intensité des flux de chaleur perdue et ne dispense pas des pauses pour permettre le réchauffement du salarié.
Indicateur : montant global annuel du coût des vêtements fournis pour apprécier l'effort financier fourni par l'entreprise sur leur prise en charge.
Des actions organisationnelles et médicales :
•La Direction s'engage à suivre et exploiter les incidents de cette nature et, le cas échéant, après analyse et incident reconnu par la médecine du travail ;
•Adapter les procédures de secours (dispositifs d'alerte, mesures en cas de malaise).
Pour réduire la pénibilité liée aux stations pénibles et aux contraintes physiques sur site :
•Veiller à la prise des pauses pour permettre aux travailleurs de récupérer et mise en place de locaux sous réserve des possibilités organisationnelles sur le site ;
•Étude de l'ergonomie des postes ;
•Demande de la Direction au client de mettre en place un local adapté lors de la passation du marché.
La société Atlas Sécurité Privée rappelle qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte vis-à-vis des sites clients et qu'il convient donc d'être très attentif lors de l'établissement du plan de prévention.
La société Atlas Sécurité Privée s'engage à mesurer l'efficacité de ces mesures en mettant en place un tableau comparatif des taux d'accidents du travail et maladies professionnelles entre les différentes années et fixe son objectif de réduction à : 2 %.
L'indicateur se fera sur la base de la comparaison des taux AT/MP d'une année sur l'autre.
Les parties conviennent que les mesures sont satisfaisantes et permettent une meilleure prise en compte des postes de travail et des conditions de travail.
Article 8 – Le développement des compétences (VAE), des qualifications et l'accès à la formation
La société Atlas Sécurité Privée a mis en place au profit de ses salariés le développement des qualifications et promeut l'accès à la formation pour ces derniers. Il est convenu que les salariés exposés à des risques importants de pénibilité pendant plus de 10 ans et reconnus comme tels pourront faire l'objet d'un accès prioritaire à certaines formations afin d'être réaffectés, en fonction des possibilités organisationnelles, sur d'autres postes.
Ces programmes de formation se déclinent ainsi :
•la formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) avec pour objectif d'informer les participants des opérations à effectuer en cas d'accident et des premiers soins à donner aux accidentés en attendant les secours ;
•la formation SSIAP 1 avec pour objectif de connaître l'établissement du feu et son action sur l'établissement, les principes de la réglementation incendie sur les ERP et les IGH, les installations techniques sur lesquelles l'agent est susceptible d'intervenir, effectuer l'entretien de base des principaux matériels de sécurité incendie, effectuer l'extinction des feux naissants ;
•la formation SSIAP 2 avec pour objectif de connaître les outils permettant la gestion et le management d'une équipe, les tableaux de signalisation sur lesquels le chef d'équipe est susceptible d'intervenir, les dispositions applicables en hygiène et sécurité du travail, en matière de sécurité incendie, les procédures et les consignes ;
•la formation Recyclage SST avec comme objectif d'informer les Sauveteurs des changements apportés aux gestes de secours et revoir les opérations à effectuer en cas d'accident et les premiers soins à donner aux accidentés en attendant les secours ;
•la formation Recyclage SSIAP 1 avec comme objectif l'évolution de la réglementation en matière de prévention, en matière de moyens de secours, sur la mise en situation en cas d'intervention ;
•la formation Recyclage SSIAP 2 avec comme objectif l'évolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité, en matière de moyens de secours, en matière de gestion du PC sécurité en cas de crise.
•la formation Remise à niveau SSIAP 1 avec rappel sur les fondamentaux et les principes généraux, l'évacuation des occupants, l'accessibilité et la mise en service des moyens de secours, les principes généraux de sécurité ;
•la formation Remise à niveau SSIAP 2 avec le management de l'équipe de sécurité, l'évaluation de l'équipe, l'information de la hiérarchie, la gestion du poste central de sécurité, la mise en œuvre des moyens d'extinction ;
Les informations sur les formations et la lutte contre la pénibilité se feront au travers des différents indicateurs du plan de développement des compétences et des différentes réunions organisées, notamment la commission sur la formation, sur ce point afin de permettre de vérifier le nombre de salariés qui ont bénéficié de ces formations.
La Direction se fixe comme objectif de recevoir 100 % des demandes de formation des salariés pour analyse éventuelle en cas de pénibilité reconnue ou de risques importants (type site SEVESO…).
Un chiffrage sera transmis, qui recensera le nombre de demandes adressées au service RH ainsi que le nombre de dossiers pour lesquels l'employeur a donné une suite favorable.
Article 9 – Indicateurs chiffrés et suivi
Afin de garantir la mise en œuvre des mesures, les parties conviennent d'investir la CSSCT d'une mission de suivi de l'application des présents dispositifs. Cette instance est notamment compétente pour évaluer le nombre de salariés potentiellement concernés par la mise en œuvre des mesures précédemment énoncées et d'en suivre l'évolution de manière annuelle.
Une fois par an, l'employeur communiquera sur demande expresse ces indicateurs aux membres de la CSSCT, ou, à défaut, aux représentants du personnel. Il est désormais prévu que la CSSCT procède également à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
Article 10 – Durée de l'accord
Le présent accord portant sur la prévention de la pénibilité au travail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à effet du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028 (CSS, art. L. 138-30). Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette échéance.
Article 11 – Révision de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle, les parties s'accordant à reconnaître l'autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 12 – Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent expressément que la dénonciation pourra être totale ou partielle, les parties s'accordant à reconnaître l'autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord.
La dénonciation, à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai minimum de 20 mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du préavis de 3 mois.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée minimum de 20 mois à compter de l'expiration d'un préavis de trois mois.
Article 13 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (« TéléAccords »), en une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication.
Un exemplaire original sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application des articles L. 2262-5 et D. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l'entreprise par affichage.
Fait à Isneauville, le 28 septembre 2026, en 5 exemplaires originaux.
SIGNATURES
Pour la société ATLAS SÉCURITÉ PRIVÉE
La société HOLDING GROUPE BSL, Président,
représentée par Monsieur [X]
Pour le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)
M. [X]Délégué syndical
M. [X]Délégué syndical
Pour La Fédération de Salariés des Métiers et des Professions de Service (FMPS-i),
