ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
L’OPCO ATLAS
Dont le siège est situé 25 Quai Panhard et Levassor, 75013 PARIS Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
Les Représentantes des organisations syndicales suivantes :
Pour FIECI – CFE / CGC : La déléguée syndicale Madame
Pour FEC-FO :La déléguée syndicale Madame
Pour SICSTI - CFTC :La déléguée syndicale Madame
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 - Bénéficiaires
La Direction de l’OPCO Atlas décide qu’une prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’OPCO ATLAS titulaires d'un contrat de travail (y compris CDD et contrats en alternance) présents dans les effectifs à la date du 31 janvier 2025.
Article 2 - Montant
Le montant de la prime versée varie selon la rémunération brute soumise à cotisations sociales perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, telle que définie ci-après. La rémunération considérée correspond à la rémunération brute perçue sur une base temps plein et reconstituée de toutes les absences déduites sur la période.
En cas d’entrée d’un collaborateur sur la période, la rémunération considérée sera établie selon les mêmes règles présentées précédemment ou reconstituée de manière théorique.
Son montant a été défini selon les tranches de rémunération suivantes :
1 250 € bruts pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 37 000 euros ;
1 000 € bruts pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 37 000,01 euros et 45 000 euros ;
900 € bruts pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 45 000,01 euros et 60 000 euros ;
700 € bruts pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 60 000,01 euros
La prime ne sera pas proratisée pour les collaborateurs à temps partiel, ni en cas d’absence au cours de la période considérée.
Elle sera toutefois proratisée en cas d’entrée des collaborateurs au sein de l’OPCO Atlas au cours de cette période.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS et sera soumise à impôt sur le revenu.
Article 3 – Modalités de versement
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois et interviendra au mois de janvier 2025 à l’échéance normale de la paie, date de valeur fixée au 31 janvier 2025.
Début janvier 2025, chaque bénéficiaire recevra un courrier électronique l'informant du montant de ses droits. Il pourra alors opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur les dispositifs de plan d’épargne salariale existants au sein d’Atlas c’est-à-dire un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite COLlectif (PERCOL) sous réserve de remplir la condition d’ancienneté de 3 mois minimum définie dans l’accord PEE PERCOL entré en application le 1er mars 2022.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception de ce mail informatif, la prime de partage de la valeur attribuée lui sera versée sur sa paie dans les conditions fixées au 1er paragraphe du présent article. Son versement portera mention spécifique sur le bulletin de salaire sous le libellé : Prime Partage de la Valeur.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 janvier 2025. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.
Article 5 – Dépôt, suivi, révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Ainsi, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera adressé à chaque partie et également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires s’il y a lieu. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel DocuSign.
Fait à Paris, Le 9 décembre 2024,
Pour OPCO ATLAS, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général (*) ;
Pour le syndicat FIECI - CFE / CGC, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale (*);
Pour le syndicat FEC – FO, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale (*);
Pour le syndicat SICSTI - CFTC, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale (*);
