Accord d'entreprise ATLAS SOUTENIR LES COMPETENCES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE CADRE DES TRAJETS DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 25/02/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE CADRE DES TRAJETS DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
ENTRE :
L’OPCO ATLAS
Dont le siège est situé 25 Quai Panhard et Levassor, 75013 PARIS Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
Les Représentantes des organisations syndicales suivantes :
Pour FIECI – CFE / CGC : La déléguée syndicale Madame
Pour FEC-FO :La déléguée syndicale Madame
Pour SICSTI - CFTC :La déléguée syndicale Madame
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
L’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 puis l’article 29 de la Loi de finances pour 2024 ont permis temporairement aux entreprises qui le souhaitaient de pouvoir augmenter la prise en charge des abonnements aux transports en commun des collaborateurs dans le cadre de leurs trajets domicile / lieu de travail, celle-ci restant exonérée de cotisations.
La Direction de l’OPCO Atlas et les délégations syndicales ont alors conclu un premier accord collectif le 12 septembre 2022 définissant notamment une augmentation provisoire de cette prise en charge à hauteur de 75% des frais d’abonnement. Cette mesure initialement fixée jusqu’au 31 décembre 2023 a pu être prolongée une nouvelle année lors des négociations annuelles 2023 – 2024.
Le contexte politique particulier de la fin d’année 2024 ayant conduit à l’absence de décision budgétaire de l’Etat pour l’année 2025, les mesures d’exonération complémentaire aux 50% obligatoires sur ce dispositif ont cessé de produire effet le 31 décembre 2024. L’OPCO Atlas a donc en conséquence revu sa prise en charge patronale et depuis le 1er janvier 2025, son taux a été ramené à hauteur de 50%.
Depuis, le 6 février 2025, le budget 2025 de l’Etat a définitivement été adopté par le Parlement réintroduisant l’augmentation temporaire possible d’exonération de cette prise en charge patronale jusqu’à 75%. Dans l’attente de sa promulgation définitive, la Direction de l’OPCO Atlas a convié les délégations syndicales à se réunir à nouveau le 10 février 2025 afin de statuer sur la prolongation ou non de cette mesure au sein de l’entreprise.
La Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ayant été promulguée le 15 février 2025, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Prise en charge patronale des abonnements aux transports publics
A compter de la paie du mois de février 2025, la prise en charge patronale des abonnements aux transports publics dans le cadre du trajet des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sera rétablie à hauteur de 75% et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.
La loi de finances 2025 précisant que cette mesure est valable pour l’année 2025, une régularisation de la prise en charge versée au titre de la paie de janvier 2025 sera également appliquée sur les bulletins de paie du mois février 2025.
Article 2 – Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de produire effet au plus tard le 1er janvier 2026. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à chaque partie et également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires s’il y a lieu.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’OPCO Atlas.
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel DocuSign.
Fait à Paris, le 18 février 2025,
Pour OPCO ATLAS, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général ;
Pour le syndicat FIECI - CFE / CGC, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale ;
Pour le syndicat FEC – FO, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale ;
Pour le syndicat SICSTI - CFTC, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale ;
